Droit du paiement - Le paiement des dettes - 299

Cha p i t r e 1 - L e s mécan i sme s d e s ub s t i t u t i o n a u p ai emen t
ait régulièrement déclaré sa créance à la procédure collective97
.
. Le créancier doit donc
être vigilant compte tenu de la brièveté du délai de déclaration, mais en lui assurant
satisfaction, la compensation des dettes connexes lui confère une sécurité de paiement
et met à mal le principe d'égalité des créanciers98
2 - La compensation face aux nullités de la période suspecte
Le principe d'égalité des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture est également
susceptible de contrarier le jeu de la compensation des dettes intervenue au cours de la
période suspecte99
.
Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, le principe était celui de la
validité de la compensation légale intervenue pendant la période suspecte étant donné
qu'elle se produisait de plein droit et à l'insu des parties100
. La compensation légale
tombait néanmoins sous le coup de la nullité obligatoire lorsque les parties, animées par
la volonté de frauder aux droits des autres créanciers, avaient artificiellement créé les
conditions de la compensation. Tel est le cas lorsque le créancier reçoit en paiement
des objets appartenant au débiteur101
rembourser un prêt102
, lorsque le débiteur vend sa maison pour
dation en paiement destinée à provoquer une compensation103
, ou lorsque la vente de véhicules industriels dissimulait une
.
La modification de l'ancien article 1290 par l'ordonnance du 10 février 2016 selon
laquelle désormais la compensation s'opère « sous réserve d'être invoquée »104
ne
change toutefois rien à l'état du droit. En effet, le fait pour un créancier d'invoquer le
bénéfice de la compensation ne peut, selon nous, être analysé en une fraude aux droits
des autres créanciers, car il s'agit simplement d'une manifestation de volonté visant à
profiter d'une facilité de paiement et non de la création artificielle des conditions de la
compensation, seule constitutive de la fraude105
.
laquelle a droit un avocat et les cotisations que ce dernier doit à la Caisse nationale des barreaux français
(Cass. com., 19 déc. 2018, nº 17-17311). Enfin, pour être admise la connexité ne doit pas avoir été délibérément
provoquée (Cass. com., 13 févr. 2007, nº 05-13526 : en l'espèce la vente de véhicules industriels dissimulait une
dation en paiement destinée à provoquer une compensation).
(97) Cass. com., 9 déc. 2020, nº 19-18128 - Cass. com., 19 juin 2012, nº 10-21641, D. 2012, p. 1669, obs.
A. Lienhard ; Rev. sociétés 2012, p. 534, obs. X. Henry - Cass. com., 17 mai 2011, nº 10-15518, BJE nov. 2011,
p. 321, note F. Reille - Cass. com., 3 mai 2011, nº 10-16758, D. 2011, p. 1215, obs. A. Lienhard et p. 2069,
obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; JCP E 2011, nº 582, p. 975, Ph. Roussel Galle et nº 1656, p. 21, note
C. Lebel ; RTD com. 2011, p. 636, obs. A. Martin-Serf ; BJE sept. 2011, p. 258, note S. Bréna - Cass. com.,
24 juin 2003, nº 00-12566 - Cass. com., 5 juin 2007, nº 06-14151, Rev. proc. coll. 2008, p. 67, obs. C. Lebel -
Cass. com., 22 févr. 1994, nº 92-14438, JCP G 1994, II, 22267, rapp. J.-P. Rémery - Cass. com., 15 oct. 1991,
nº 89-20605 - Cass. com., 8 nov. 1988, nº 87-11180, Rev. proc. coll. 1989, nº 2, p. 159, obs.
C. Saint-Alary-Houin. Le créancier peut toutefois opposer la compensation avant même que sa créance ait été
vérifiée (Cass. com., 10 mars 2009, nº 07-18313, APC 2009, nº 4, nº 105, obs. C. Regnaut-Moutier - Cass. com.,
7 avril 2009, nº 08-12403, Gaz. Pal. 2009, nº 3, p. 25, note I. Rohart-Messager ; RTD com. 2009, p. 806, obs.
A. Martin-Serf). Lorsque le créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée pour
s'opposer à la demande en paiement formée par un débiteur en procédure collective, le juge du fond saisi de
cette demande qui a admis le caractère vraisemblable de la créance ne peut qu'admettre le principe de la
compensation et l'ordonner à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire, sans que le
créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise à ce stade (Cass. com., 3 avril 2019, nº 17-28463 -
Cass. com., 30 juin 2009, nº 08-15631, Gaz. Pal. 1er
-3 nov. 2009, p. 24, obs. Ph. Roussel Galle ; RTD com.
2009, p. 805, obs. A. Martin-Serf ; RTD civ. 2009, p. 721, obs. B. Fages ; JCP E 2010, 1011, nº 9, obs.
M. Cabrillac).
(98) C. Saint-Alary-Houin et Ph. Blaquier-Cirelli, « Le paiement en procédure collective », in L'entreprise face à l'impayé,
Publication du Centre de droit des affaires Toulouse 1, Montchrestien, 1994, nº 33 et s., p. 188. V. aussi,
J.-M. Calendini, « La compensation des créances connexes dans le redressement judiciaire », Banque et droit maijuin
1992, p. 76 et s.
(99) C. Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté,12e
p. 767.
éd., LGDJ, Précis Domat Droit privé, 2020, nº 1168,
(100) C. civ., anc. art. 1290. V. M.-H. Monsèrié-Bon et C. Saint-Alary-Houin, J.-cl., fasc. 2505, spéc. nº 138.
(101) Cass. com., 14 févr. 1973, nº 71-14451, Bull. civ. IV, nº 76 - Cass. com., 16 mars 1981, nº 79-13537,
Bull. civ. IV, nº 137.
(102) Cass. com., 19 déc. 2000, nº 98-11093, Bull. civ. IV, nº 203 ; D. 2001, somm. p. 3426, obs. A. Honorat ; D. 2001,
AJ p. 305, obs. A. Lienhard ; APC 2001, nº 26, obs. C. Regnaut-Moutier ; RTD com. 2002, p. 165, obs.
A. Martin-Serf.
(103) Cass. com., 13 févr. 2007, nº 05-13526, D. 2007, AJ, p. 583, obs. A. Lienhard ; APC 2007, nº 49, obs.
C. Regnaut-Moutier ; JCP E 2007, 1450, nº 6, obs. M. Cabrillac ; Gaz. Pal. 13-14 avril 2007, p. 40, obs.
Ph. Roussel Galle ; Rev. proc. coll. 2007, p. 128, obs. C. Lebel ; RTD com. 2008, p. 624, obs. A. Martin-Serf.
(104) C. civ., art. 1347, al. 2.
(105) V. en ce sens, C. Saint-Alary-Houin, « Dans quelle mesure la compensation des créances est-elle une échappatoire
àl'interdiction des paiements ? », BJE mars-avril 2021, p. 9 et s. - C. Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en
difficulté,12e
procédures collectives,11e
éd., LGDJ, Précis Domat Droit privé, 2020, nº 1166, p. 773 - P.-M. Le Corre, Droit et pratique des
éd., Dalloz Action, 2021/2022, nº 823.261. Contra L. Andreu, « Peut-on désormais
prononcer la nullité de la compensation intervenue en période suspecte ? », in Mélanges en l'honneur de Corinne
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Droit du paiement - Le paiement des dettes

Table des matières de la publication Droit du paiement - Le paiement des dettes

Droit du paiement - Le paiement des dettes - 1
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