Droit du paiement - Le paiement des dettes - 301

Cha p i t r e 1 - L e s mécan i sme s d e s ub s t i t u t i o n a u p ai emen t
personne sont, principalement110
succession de l'autre partie à l'obligation111
liées par un rapport d'obligation112
, le fait pour une personne physique de recueillir la
, et la fusion-absorption de deux sociétés
. En effet, la disparition du défunt ou de la société
absorbée de l'espace juridique et, consécutivement, le transfert universel de leur patrimoine,
respectivement, vers le patrimoine de l'héritier ou de la société absorbante induisent
la réunion des patrimoines du créancier et du débiteur en une seule personne. Il en
résulte l'extinction des obligations qui les unissent.
Mais l'extinction des dettes par confusion peut aussi résulter de l'acquisition par le débiteur
de la créance ou de l'acquisition par le créancier de la dette113
. Elle peut également
procéder de l'achat par le locataire du bien loué puisque cela conduit à faire disparaître
le droit au bail114
.
. On relève par ailleurs que le « retrait litigieux » est fondé sur la technique
de la confusion dans la mesure où le débiteur cédé se substitue au cessionnaire
en lui remboursant le prix d'achat de la créance litigieuse115
Remarque : la Cour de cassation admet que, en cas d'extension de la procédure collective
du débiteur principal à la caution, l'obligation issue du cautionnement est éteinte par
confusion116
.
Cette solution peut surprendre étant donné que l'article1349 du Code civil n'envisage
que le cas de confusion des qualités de créancier et de débiteur117
.
745 Approfondissements
Une question demeure en suspens, à savoir si la confusion produit son effet extinctif lorsqu'une
même personne est à la fois créancière et débitrice d'elle-même, à travers deux
masses de biens distinctes.
On rencontre cette hypothèse en matière de fiducie118
et d'EIRL119
.L'article 1349 du
Code civil relatif à la confusion se réfère uniquement à la notion de « personne ». Il considère,
en vertu de la théorie classique du patrimoine, que la personne renvoie au patrimoine
et donc que les qualités de débiteur et de créancier, une fois réunies, se confondent
forcément dans un seul patrimoine. Autrement dit, la confusion des personnes
induit la confusion des patrimoines et, corrélativement, l'extinction des dettes. Or, le
(110) Pour une présentation des très nombreuses situations de confusion, v. T. Liesta, « Étude sur la nature et les effets
de la confusion considérée comme cause d'extinction des obligations en droit romain et en droit français »,
Toulouse, 1881.
(111) Qu'il s'agisse d'une succession ab intestat (Cass. 3e
B. Fages - Cass. 1re
civ., 24 juin 2009, nº 08-16728, RTD civ. 2009, p. 722, obs.
civ., 12 févr. 2020, nº 18-23573, AJ fam. 2020, p. 258, obs. S. Ferré-André) ou d'une succesciv.,
10 juill. 1984, nº 83-12065, Bull. civ. I, nº 226 : en l'occurrence, le locataire d'un immeuble a
sion testamentaire dans laquelle le débiteur est désigné légataire universel du créancier (ou inversement), v. en ce
sens, Cass. 1re
été désigné légataire par le propriétaire. Au décès du propriétaire, l'immeuble légué est donc devenu la propriété
du légataire et le bail s'est éteint par confusion à la suite de la réunion en la même personne des qualités de
propriétaire et de locataire.
(112) Cass. com., 24 mars 1992, nº 90-12779 : l'extinction par confusion de la créance d'un fournisseur contre un locataire-gérant
est consécutive à la fusion par absorption du propriétaire du fonds par le fournisseur, le loueur étant
solidairement responsable avec le locataire-gérant à l'égard du créancier-fournisseur en application de l'art. 8 de la
L. du 20 mars 1956.
(113) Civ. 12 juill. 1933, S. 1935, 1, 290, note. G. Lagarde. La confusion est toutefois exclue lorsque le débiteur
acquiert l'usufruit ou la nue-propriété seulement de la créance alors qu'il en est redevable en totalité (Civ. 19 déc.
1838, S. 1839, 1, 133). V. infra.
(114) Cass. soc., 30 juin 1966, Bull. civ. IV, nº 663 - Cass. 3e
civ., 15 juill. 1971, nº 70-11507, Bull. civ. III, nº 459 -
civ., 27 oct.
Cass. com., 4 déc. 2012, nº 11-25958 ; RDC2013, p. 629, obs. J.-B. Seube. Mais lorsque le locataire devient
propriétaire indivis, la confusion ne s'opère qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision (Cass. 3e
1971, nº 70-12448.
(115) C. civ., art. 1699 à 1701. À titre d'illustration, v. Cass. com., 19 déc. 2006, nº 04-15818, Bull. civ. IV, nº 252 ;
JCP E 2007, p. 1740, note P. Markhoff.
(116) Cass. com., 17 févr. 2009, nº 07-16558, D. 2009, p. 2207, note Y. Dagorne-Labbe ; JCP G 2009, nº 37, p. 58,
obs. G. Loiseau ; RTD com. 2009, p. 615, obs. A. Martin-Serf ; RTD civ. 2009, p. 722, obs. B. Fages ; Banque et
droit 3-4/2009, p. 51, obs. N. Rontchevsky.
(117) Pour une argumentation, v. infra.
(118) C. civ., art. 2011 et s.
(119) C. com., art. L. 526-6 et s.
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