Droit du paiement - Le paiement des dettes - 303

Cha p i t r e 1 - L e s mécan i sme s d e s ub s t i t u t i o n a u p ai emen t
747 Autonomie de la confusion par rapport au paiement - Les conditions de mise en œuvre
de la confusion permettent en définitive d'établir clairement que la confusion n'est pas
un paiement stricto sensu126
. Ses effets participent également de cette démonstration.
§ II - Les effets de la confusion
748 Débat doctrinal - Concernant les effets de la confusion, un débat doctrinal oppose
ceux qui invoquent un effet extinctif absolu et définitif de l'obligation127
, à ceux qui
considèrent qu'elle induit une simple « paralysie » de l'obligation de sorte que la
créance doit subsister dans les rapports des parties avec les tiers. Aux termes de ce
second point de vue, l'extinction de l'obligation est relative et temporaire128
.
749 Apport de la réforme du droit des obligations - Le principe admis par l'ordonnance du
10 février 2016 et repris à l'article 1349 du Code civil semble concilier ces deux analyses
à travers la détermination des effets de la confusion entre les parties, d'une part (A) et, à
l'égard des tiers, d'autre part (B).
A - Les effets entre les parties
750 Extinction de l'obligation et de ses accessoires - Selon l'article 1349 du Code civil, la
confusion « éteint la créance et ses accessoires ». Précisément, le texte fait état de « la
créance », alors que l'ancien article 1300 du Code civil prévoyait l'extinction des « deux
créances ». Cette différence terminologique vise à corriger une erreur de l'ancien texte et
n'apporte aucune différence de fond puisque la confusion n'a toujours compté qu'une
seule et même obligation.
Concrètement, la confusion a pour effet général de faire disparaître l'obligation de la
scène juridique ainsi que ses accessoires, comme les garanties personnelles et les
sûretés réelles mobilières ou immobilières.
751 Résurgence de l'obligation éteinte - Cependant, en cas de cessation de la confusion
du fait du rétablissement de la situation antérieure, les droits éteints ressurgissent129
en est ainsi en cas de nullité ou de résolution de l'acte à l'origine de la confusion130
.Il
. Tel
est le cas, par exemple, lorsque le testament est annulé, ou lorsque la vente de
l'immeuble loué est remise en cause faute de paiement du prix par le locataire acquéreur.
La rétroactivité de la sanction justifie alors la réapparition de la dette.
(126) V. égal. en ce sens, D. Guével, « La confusion ou les confusions », Gaz. Pal. 1999, doct. p. 1641, spéc. p. 1642
et 1643 : l'auteur qualifie la confusion de procédé sui generis.
(127) M. Lagarde, note sous Civ. 12 juill. 1933, S. 1935, 1, 290 - F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les
obligations,11e
éd., Dalloz, 2013, nº 1416 - J. François, Les obligations, Régime général,t. 4, 4e
2017, nº 123. V. égal. Civ. 19 avr. 1848, DP 1948, 1, 87.
(128) Ch. Demolombe, Traité des contrats ou des obligations conventionnelles en général, t. 5, Paris, 1877, nº 699
et 716, p. 533 et 547 - G. Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil,t. 2, 2e
éd., Paris, 1886, nº 1133 et s.,
p. 772 et s. - T. Vialatte, « L'effet extinctif de la réunion sur une même tête des qualités contraires et ses limites »,
RTD civ. 1978, p. 567 - J. Carbonnier, Droit civil, Les obligations,t. 2,2e
8 déc. 1965, Bull. civ. I, nº 690 ; D. 1967, p. 407, note R. Savatier : « La confusion n'éteint pas d'une manière
absolue le droit qu'elle concerne et laisse au titulaire de celui-ci la faculté de l'opposer encore aux tiers qui
voudraient porter atteinte à des droits par lui définitivement acquis ».
(129) Req. 12 déc. 1934, Gaz. Pal. 1935, 1, 203 : « Rien n'empêche que, même lorsqu'une confusion a été produite
par le fait volontaire d'une personne, les droits, paralysés par cette confusion, puissent renaître lorsque cette
confusion vient à cesser ». T. Vialatte, « L'effet extinctif de la réunion sur une même tête des qualités contraires et
ses limites », RTD civ. 1978, p. 567, spéc. p. 575 et s.
(130) Cass. 3e
civ., 22 juin 2005, nº 03-18624 : la résolution d'une vente emportant anéantissement du contrat et remise
des choses en leur état antérieur, la confusion entre les qualités de locataire et de propriétaire, née de la vente, est
anéantie avec elle, Bull. civ. III, nº 143 ; D. 2005, p. 3003, note M.-A. Rakotovahiny ; JCP G 2005, II, 10149, note
Y. Dagorne-Labbe ; RTD civ. 2006, p. 313, obs. J. Mestre et B. Fages ; AJDI 2006, p. 399, F. Cohet-Cordey.
303
éd., PUF, 2017, nº 1243, p. 2471. Ont
été rendues sur le fondement de cette explication les décisions suivantes : Req. 12 déc. 1934, Gaz. Pal. 1935, 1,
203 : « Rien n'empêche que, même lorsqu'une confusion a été produite par le fait volontaire d'une personne, les
droits, paralysés par cette confusion, puissent renaître lorsque cette confusion vient à cesser » - Cass. 1re
civ.,
éd., Economica,
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=03-18624

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