Droit du paiement - Le paiement des dettes - 308

LE PAIEMENT DES DETTES
L'ordonnance du 10 février 2016 a eu pour effet de les condenser puisque l'on est passé
de sept à trois articles. Cependant, les textes du Code civil consacrés à ce mécanisme ne
figurent pas tous dans cette section, car lui est également dédié l'article 1342-9, inséré
au sein des dispositions générales du paiement1
.
761 Règles applicables - L'observation de la pratique montre que les remises de dettes se
rencontrent le plus fréquemment dans le cadre des procédures de traitement des difficultés
des entreprises et des particuliers. Compte tenu des particularités de ces situations
juridiques, des règles spécifiques d'abandon ou de réduction des créances s'appliquent
alors2
.
Au-delà, la remise de dette est une faculté octroyée à tout créancier et son régime juridique
est défini par le Code civil qui détermine ses conditions (I), fixe ses règles de
preuve (II), et précise ses effets (III).
§ I - Les conditions de la remise de dette
762 Un accord de volontés - La remise de dette est définie à l'article 1350 du Code civil
comme « le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation ».
En qualifiant la remise de dette de « contrat », le texte conditionne sa validité à l'accord
des deux parties à l'obligation3
. Or, la nécessité d'obtenir l'acceptation du débiteur peut
surprendre dans la mesure où son intérêt à bénéficier de la remise de dette est indéniable.
Cet accord est alors imposé par la technique juridique et, précisément, par le
fait qu'il s'agit de faire disparaître un lien de droit entre deux personnes, ce qui ne peut
procéder d'un renoncement unilatéral du créancier.
Remarque : la remise de dette consentie dans un testament est valable, même s'il s'agit
d'un acte unilatéral, étant donné qu'elle est conditionnée à l'acceptation du legs par le
débiteur.
763 Approfondissements
Quel intérêt peut avoir le créancier à libérer le débiteur du paiement de sa dette ? Autrement
dit, la remise de dette doit-elle nécessairement être la contrepartie d'un engagement du débiteur,
ou bien peut-elle être consentie à titre gratuit ?
Alors que certains auteurs soutiennent qu'il s'agit forcément d'un acte à titre gratuit4
d'autres considèrent qu'elle peut être consentie à titre gratuit ou à titre onéreux5
,
.
(1) C. civ., anc. art. 1282 à 1284.
(2) C. com., art. L. 626-18 et s. et C. consom., art. L. 732-2 (C. consom., anc. art. L. 331-6). Pour une application de
ce dernier texte, v. Cass. 1re
civ., 13 nov. 1996, nº 94-12856 : « Mais attendu que, malgré leur caractère volontaire,
les mesures consenties par les créanciers dans le plan conventionnel de règlement, prévu par l'article L. 331-6
ancien du Code de la consommation, ne constituent pas, eu égard à la finalité d'un tel plan, une remise de dette
au sens de l'article 1287 du Code civil », D. 1997, p. 178, obs. D. Mazeaud ; Def. 1997, p. 292, obs. L. Aynès ;
RTD civ. 1997, p. 190, obs. P. Crocq - Cass. 1re
S. Piedelièvre ; RTD civ. 1998, p. 422, obs. P. Crocq. Pour des études approfondies des règles applicables à la
remise de dette en matière de procédures collectives, v. C. Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté,
12e
10e
éd., Dalloz,
éd., LGDJ, Précis Domat Droit privé, 2020, nº 1032 et s., p. 683 et s. - F. Pérochon, Entreprises en difficulté,
éd., LGDJ, 2014, nº 992 et s., p. 430 et s. Pour une étude approfondie des règles applicables à la remise de
dette en matière de surendettement des particuliers, v. J.-D. Pellier, Droit de la consommation,2e
2019, nº 360, p. 426.
(3) P. Raynaud, « La renonciation à un droit », RTD civ. 1936, p. 763. Selon l'auteur, « Nul ne conteste le caractère
contractuel de la remise de dette, qui vient de la tradition ; le créancier ne peut abandonner sa créance sans
l'assentiment de son débiteur [...]. »
(4) R. Cabrillac, Droit des obligations,13e
civil, Obligations, t. 2, vol. 1, par F. Chabas, 9e
gations, Régime général, t. 3, par H. Roland et L. Boyer, 6e
éd., Dalloz, 2018, nº 519, p. 423 - H. L. et J. Mazeaud, Leçons de droit
éd., Montchrestien, 1998, nº 1198 - B. Starck, Droit civil, Les obliéd.,
Litec, 1999, nº 451.
(5) J. Carbonnier, Droit civil, Les obligations,t. 2,2e éd., PUF, 2017, nº 1268, p. 2510 - F. Terré, Ph. Simler,
Y. Lequette, F. Chénedé, Droit civil, Les obligations,12e
éd., Dalloz, 2018, nº 1459, p. 1498 - J. Ghestin,
308
civ., 3 mars 1998, nº 96-10753, JCP G 1998, II, 10117, note
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=94-12856 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=96-10753

Droit du paiement - Le paiement des dettes

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Droit du paiement - Le paiement des dettes - 2
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