Droit du paiement - Le paiement des dettes - 309

Cha p i t r e 2 - La l i b ér a t i o n du déb i t eu r s a n s s at i s f act i o n du c r éan ci er
Concrètement, les premiers estiment que le créancier est animé d'une pure intention
libérale à l'endroit de son cocontractant, ce qui le conduit à abandonner son droit sans
contrepartie ; la remise de dette équivaut alors à une donation indirecte. En contestation
de cette thèse, les seconds relèvent que son caractère onéreux est clairement visé à
l'article 1350-2, alinéa 3 du Code civil6
puisque, selon ces auteurs, ce texte renvoie
implicitement à la somme d'argent reçue par le créancier en contrepartie de la libération
du débiteur.
Pour sa part, Mme
.
Picod a montré que la remise de dette peut se faire aussi bien à titre
gratuit qu'à titre onéreux. Dans le premier cas, elle la qualifie de remise-gratification et,
dans le second cas, de remise-contrepartie et remise spéculation7
La Cour de cassation accepte également ces deux caractères. Elle en a décidé ainsi en
l'admettant notamment dans une transaction8
.
Cependant, il semble exister un entre-deux puisque la remise de dette peut être conclue
à titre gratuit sans pour autant être dépourvue de contrepartie. Tel est le cas lorsqu'elle
s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de relations économiques nouées entre le créancier
et le débiteur ; la contrepartie est alors indirecte. En pratique, les réductions des dettes
comptent parmi les techniques et autres procédés participant du règlement des difficultés
des entreprises ou des particuliers. Il s'agit, ce faisant, d'alléger le montant des
sommes à rembourser par la personne en difficulté afin d'améliorer à terme les chances
de paiement du créancier, ou de permettre au débiteur défaillant de poursuivre et pérenniser
son activité. La remise de dette peut être en outre utilisée par une société mère qui
cherche à assainir la situation financière de l'une de ses filiales et, par suite, à préserver
la cohésion du groupe.
764 Autres conditions - Conformément à sa nature contractuelle, la remise de dette doit
respecter les conditions de formation des contrats posées aux articles 1128 et suivants
du Code civil. Notamment, son effet extinctif suppose que le créancier ait la capacité et
le pouvoir de disposer de son droit. Son consentement doit être exempt de vice et la
créance, objet de la remise, doit être licite, disponible, et figurer dans le patrimoine du
créancier. Le corollaire est qu'un cédant ne peut valablement consentir une remise de
dette sur une créance préalablement cédée lorsque la cession a été rendue opposable
au débiteur cédé9
.
Au-delà du respect des règles de formation des actes juridiques, l'article 1350 du Code
civil ne pose pas de condition de conclusion spécifique à l'acte de remise de dette. Il en
est de même en ce qui concerne ses règles de preuve.
§ II - La preuve de la remise de dette
765 Acceptation de la remise de dette par le débiteur - Tandis que le débiteur profite de la
remise de dette, aucune difficulté ne semble se poser quant à l'établissement de la
preuve de son acceptation.
M. Billiau et G. Loiseau, Traité de droit civil. Le régime des créances et des dettes, LGDJ, 2005, nº 1217, p. 1245
- J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, Le rapport d'obligation,9e
p. 478.
éd., Sirey, 2015, nº 493,
(6) C. civ., anc. art. 1287.
(7) N. Picod, La remise de dette en droit privé, Dalloz, 2013, nº 114 et s., p. 90 et s.
(8) Cass. com., 2 oct. 2001, nº 98-19694 : « La remise de dette, qui a un caractère gratuit ou onéreux, peut être
consentie lors d'une transaction », RTD com. 2002, p. 164, obs. A. Martin-Serf. Conf. Cass. 1re
civ., 24 oct. 2006,
nº 05-19792.
(9) V. supra.
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=98-19694

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