Droit du paiement - Le paiement des dettes - 31

Cha p i t r e 1 - L a n o t i o n de pa i eme nt
54 Premier cas d'indu subjectif : paiement fait à une personne autre que le créancier - Audelà
de ce cas d'indu objectif, l'article 1302-1 renferme aussi un cas d'indu subjectif. Il
s'agit de l'hypothèse dans laquelle le solvens est bien le débiteur mais il paie une
personne qui n'est pas le créancier. Cet indu subjectif met donc en relation trois
personnes : le solvens,l'accipiens et le créancier60
.
L'action en restitution du solvens contre l'accipiens peut se trouver facilitée dans sa mise
en œuvre de deux manières. D'une part, l'article 1302-1 ne la subordonne pas à une
erreur de l'accipiens. En effet, le texte débute ainsi : « celui qui reçoit par erreur ou
sciemment ». Par suite, l'accipiens doit restituer la somme d'argent, la chose reçue, ou
la prestation fournie qu'il ait eu conscience de l'erreur du solvens ou non. D'autre part,
l'article 1302-1 doit être articulé avec l'article 1342-3 du Code civil aux termes duquel :
« le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable »61
. Partant, lorsque
l'apparence est admise, le solvens est libéré par ce paiement indu, c'est-à-dire que le
véritable créancier ne peut se retourner contre lui pour lui demander de payer une
seconde fois. En revanche, en l'absence d'apparence, le solvens n'est pas libéré et il
peut être appelé par le véritable créancier à s'exécuter une seconde fois.
55 Approfondissements
Pour les cas d'indu fondés sur l'article 1302-1 du Code civil, l'erreur du solvens est-elle
constitutive de l'action en restitution ?
Au cas d'indu objectif, le texte ne subordonne pas l'action du solvens àl'erreur commise
par lui, on peut donc en déduire que celle-ci n'est pas une condition de l'action en restitution.
En outre, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt
rendu le 2 avril 1993, que le solvens n'a pas à rapporter d'autre preuve que l'absence
de dette62
. Ainsi, en cas d'indu objectif, l'erreur du solvens ne semble pas être une condition
nécessaire de l'action en restitution. Mais le comportement du solvens peut tout de
même être pris en compte au moment des effets de l'action en restitution car
l'article 1302-3, alinéa 2 du Code civil prévoit de réduire la restitution si le paiement
procède d'une faute du solvens63
.
En ce qui concerne l'indu subjectif, la doctrine est divisée sur la réponse à apporter.
Selon MM. Chantepie et Latina, l'erreur du solvens n'est pas exigée64
. Pour d'autres auteurs66
. Les auteurs
fondent leur raisonnement sur les dispositions des articles 1302-1 et 1302-2 du Code
civil et sur le fait précisément que le premier texte ne requiert pas l'erreur du solvens
alors que le second l'exige65
,le solvens a pu payer une personne
(60) V. Perruchot-Triboulet, « L'indu à trois », RTD civ. 2003, p. 427.
(61) V. infra.
(62) ass. plén., 2 avril 1993, nº 89-15490, D. 1993, p. 373, concl. M. Jéol ; RTD civ. 1993, p. 820, obs. J. Mestre ;
JCP G 1993, II, 22051, concl. M. Jéol ; A. Sériaux, « Beaucoup de bruit pour rien (brèves remarques sur un arrêt
récent de la Cour de cassation) », D. 1993, p. 229 ; RTD civ. 1993, p. 820, obs. J. Mestre ; I. Defrénois-Souleau,
« La répétition de l'indu objectif. Pour une application sans erreur de l'art. 1376 C. civ. », RTD civ. 1989, p. 243 ;
J.-F. Kamdem, « L'évolution du régime de l'action en répétition de l'indu objectif », JCP G 1997, I, 4018. Conf.
Cass. 1re
civ., 20 janv. 1998, nº 96-11176, Bull. civ. I, nº 18 ; D. 1999, p. 500, note D.-R. Martin ; JCP G 1999, I,
137, nº 7, obs. J. Kullmann - Cass. com., 5 juin 2007, nº 06-14863, Bull. civ. IV, nº 154 ; D. 2007, AJ, p. 1730,
obs. A. Lienhard ; RTD com. 2007, p. 840, obs. A. Martin-Serf.
(63) V. infra. V. en ce sens pour l'admission d'une faute entrainant la mise en œuvre de la responsabilité
extracontractuelle du solvens en cas d'un indu objectif, Cass. 1re
civ., 27 févr. 1996, nº 94-12645.
(64) G. Chantepie et M. Latina, Le nouveau droit des obligations - Commentaire théorique et pratique dans l'ordre du
Code civil,2e
17e
contrats,t. 2,4e
(65) Toutefois, l'erreur peut être prise en compte au moment des effets de l'action en restitution, car l'article 1302-3,
alinéa 2 du Code civil prévoit de réduire la restitution si le paiement procède d'une faute du solvens (v. infra).
V. en ce sens pour l'admission d'une faute entrainant la mise en œuvre de la responsabilité extracontractuelle du
solvens en cas d'un indu subjectif, Cass. 1re
civ., 17 févr. 2010, nº 08-19789, Bull. civ. I, nº 41 ; D. 2010, p. 864,
note N. Dissaux - Cass. 1re
civ., 30 oct. 2013, nº 12-22021.
(66) H. L. et J. Mazeaud, Leçons de droit civil, Obligations, t. 2, vol. 1, par F. Chabas, 9e éd., Montchrestien, 1998,
éd., 1999, Litec, nº 2068
nº 649.
B. Starck, Droit civil, Les obligations, Régime général, t. 3, par H. Roland et L. Boyer, 6e
- J. Carbonnier, Droit civil, Les obligations,t. 2, 2e
éd., PUF, 2017, nº 1219, p. 2428 - H. L. et J. Mazeaud,
31
éd., Dalloz, 2018, nº 735, p. 674 et s. V. égal. en ce sens, A. Bénabent, Droit des obligations,
éd., Montchrestien, 2018, nº 475 - M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, Responsabilité civile et quasiéd.,
PUF, 2019, p. 493.

http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=08-19789 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=96-11176 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=06-14863 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=08-19789

Droit du paiement - Le paiement des dettes

Table des matières de la publication Droit du paiement - Le paiement des dettes