Droit du paiement - Le paiement des dettes - 311

Cha p i t r e 2 - La l i b ér a t i o n du déb i t eu r s a n s s at i s f act i o n du c r éan ci er
§ III - Les effets de la remise de dette
767 Effets directs et indirects - La remise de dette profite au débiteur (A), mais par ricochet,
elle influe également sur les droits des garants et des coobligés au paiement de la
dette (B).
A - Les effets à l'égard du débiteur
768 Effet extinctif - L'extinction de la dette constitue la finalité de la remise de dette. Elle
peut être totale ou partielle selon que la remise s'étend à l'intégralité de la dette ou à une
partie seulement. Lorsqu'elle est partielle, la dette survit pour le surplus, mais lorsqu'elle
vise l'ensemble de la dette, celle-ci disparaît avec ses accessoires, tel le cautionnement
qui la garantit18
.
Par ailleurs, la remise de dette peut être conditionnelle et être assortie d'une condition
suspensive ou résolutoire.
769 Effet libératoire - Le corollaire de l'effet extinctif est que le débiteur se trouve libéré
de son obligation alors même qu'il ne l'a pas exécutée et que le créancier n'obtiendra pas
la prestation attendue.
B - Les effets à l'égard des tiers
770 Effets en cas d'obligation divisible - Lorsque l'obligation liant un créancier à plusieurs
débiteurs est divisible, la remise de dette consentie à l'un d'eux ne produit aucun effet
sur ses codébiteurs dans la mesure où chacun n'est tenu qu'à hauteur de sa part de la
dette commune.
Parallèlement, lorsque l'obligation divisible lie plusieurs créanciers à un débiteur, la
remise de dette accordée par l'un des créanciers produit un effet relatif, de sorte que le
débiteur demeure tenu envers les autres créanciers. Ces règles ne sont pas énoncées par
le Code civil, mais se déduisent du régime de la divisibilité des obligations19
.
771 Effets en cas d'obligation solidaire - Différemment, les effets de la remise de dette à
l'égard des codébiteurs solidaires sont régis à l'alinéa premier de l'article 1350-1 du
Code civil. Selon ce texte : « la remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires
libère les autres à concurrence de sa part ». Aux termes de ce texte, les effets de la
remise de dette sont circonscrits aux rapports du créancier avec le débiteur qui en bénéficie,
mais les autres coobligés peuvent se prévaloir de cette remise et déduire la part
remise du montant total de la dette20
ment du paiement de la dette, déduction faite de la part du bénéficiaire de la remise21
Ces nouvelles dispositions se retrouvent à l'article 1315 du Code civil22
. Ainsi, les autres débiteurs restent tenus solidaire.
;
elles constituent
le contre-pied de l'ancien article 1285 du Code civil étant donné que ce texte faisait
(18) C. civ., art. 1350-2. V. infra.
(19) C. civ., art. 1309. V. supra.
(20) Pour des solutions différentes en cas de procédures collectives, C. com., art. L. 626-11, al. 2 et L. 631-20. Pour
une étude approfondie, v. F. Pérochon, Entreprises en difficulté,10e
civ., 6 nov. 2001, nº 00-04206, D. 2002, somm. p. 2444, obs. J. Revel ; Contrats,
concur. consom. 2002, nº 20, note G. Raymond).
(21) Soit une dette de 1 500 qui lie un créancier (A) à trois débiteurs (B, C et D). A consent une remise de dette de
500 à B. C et D demeurent solidairement tenus de payer 1 000 à A.
(22) C. civ., art. 1315. : « Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de
celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, [le débiteur solidaire poursuivi par le créancier]
peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette. »
311
éd., LGDJ, 2014, nº 1005, p. 436 -
C. Houin-Bressand, « Caution, garants et coobligés », dossier 9, Rev. proc. coll. mai 2008, p. 77. Ces dispositions
ne s'appliquent pas davantage aux réductions de dettes décidées judiciairement dans le cadre de procédures de
surendettement (Cass. 1re
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=00-04206
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