Droit du paiement - Le paiement des dettes - 315

Cha p i t r e 2 - La l i b ér a t i o n du déb i t eu r s a n s s at i s f act i o n du c r éan ci er
généralement à une appréciation souple et relative, exigeant un fait imprévisible compte
tenu des circonstances pour le débiteur, ainsi que pour toute personne mise dans une
situation similaire41
.
Pour être pris en compte, l'évènement doit également être irrésistible, c'est-à-dire, selon
le Code civil, que ses « effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ».
Autrement dit, aucun moyen ne peut être mis en œuvre pour parvenir, en présence de
l'évènement, à l'exécution du contrat. De plus, selon la Cour de cassation, « le cas de
force majeure s'entend des évènements qui rendent l'exécution de l'obligation impossible,
mais non de ceux qui la rendent plus onéreuse »42
. Ainsi, le changement de
circonstances rendant l'exécution de l'obligation plus difficile ou plus onéreuse n'est
pas constitutif de l'impossibilité d'exécution mais relève possiblement de l'imprévision43
.
Enfin, le Code civil n'a pas repris de manière explicite le critère d'extériorité de l'évènement,
bien que l'expression « échappant au contrôle du débiteur » semble traduire cette
idée et que la Cour de cassation, dans un arrêt d'assemblée plénière du 10 juillet 2020,
cite expressément ce critère44
.
781 Exclusion - Lorsque la force majeure est caractérisée, elle n'exempte pas forcément
le débiteur d'avoir à exécuter sa prestation.
En effet, selon la Cour de cassation, « le débiteur d'une obligation contractuelle de
somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas
de force majeure »45
.Enl'occurrence, il semble que cette décision soit justifiée par le
. On en déduit plus largement que la force majeure ne peut valablement
.
caractère fongible de l'objet de la prestation et par l'application de l'adage genera non
pereunt46
justifier l'impossible exécution de prestations portant sur des choses de genre.
L'inexécution de telles obligations doit alors plutôt donner lieu à l'application des
mécanismes d'exécution contraignants47
En conséquence, seules les obligations portant sur des corps certains entrent dans le
domaine des articles 1351 et 1351-1 du Code civil48
.
(41) J. Heinich, Le droit face à l'imprévisibilité du fait, préf. J. Mestre, PUAM, 2015.
(42) Cass. civ., 3 juill. 1929, Bull. civ. nº 147 - Cass. 3e
civ., 16 avr. 1986, nº 84-14782.
(43) C. civ., art. 1195.
(44) ass. plén. 10 juill. 2020, nº 18-18542 : « Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute
d'extériorité, le gel des avoirs d'une personne ou d'une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses
activités », D. 2021, p. 310, obs. M. Mekki ; RTD civ. 2020, p. 623, obs. H. Barbier et p. 895, obs. P. Jourdain.
(45) Cass. com., 16 sept. 2014, nº 13-20306, D. 2014, p. 2217, note J. François ; RTD civ. 2014, p. 890, obs.
H. Barbier ; RDC 2015, p. 21, obs. Y.-M. Laithier et p. 27, obs. O. Deshayes ; Rev. sociétés 2015, p. 23, note
C. Juillet. Plus généralement, pour la jurisprudence, lorsque la chose due est fongible, l'impossibilité de
s'acquitter n'est ni absolue ni définitive, Cass. 1re
civ., 23 avril 1969, nº 65-13658, D. 1969, p. 341, Concl.
H. Blondeau - Cass. 1re
2014, v. Cass. 1re
civ., 6 oct. 1969, nº 66-11467. Pour une solution contraire à celle de l'arrêt du 16 sept.
civ., 10 févr. 1998, nº 96-13316, D. 1998, p. 539, note D. Mazeaud ; RTD civ. 1998, p. 674,
obs. J. Mestre et p. 689, obs. P. Jourdain ; JCP G 1998, I, 155, obs. Ch. Jamin et II, 10124, note G. Paisant. Sur
cette question, v. C. Grimaldi, « La force majeure invoquée par le créancier dans l'impossibilité d'exercer son
droit », D. 2009, p. 1298 et s. - Ch. Jamin, « Paiement du loyer des baux commerciaux : libre lecture de
l'article 1221 du Code civil », D. 2020, p. 888 et s.
(46) H. Roland, Lexique juridique des expressions latines,7e éd., LexisNexis, 2016 : « Les choses de genre ne périssent
pas ».
(47) V. supra.
(48) V. en ce sens les dispositions plus explicites de l'ancien article 1302 du Code civil qui visaient seulement comme
objet de l'obligation « le corps certain et déterminé » - M. Mignot, « L'impossibilité d'exécuter », in Le nouveau
régime général des obligations, (dir.) V. Forti et L. Andreu, Dalloz, 2016, p. 173, spéc. p. 176.
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