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LE PAIEMENT DES DETTES
c'est-à-dire si la chose avait été remise au créancier, le débiteur se voit libéré de son obligation,
de sorte qu'il n'a pas à indemniser son cocontractant. La théorie des risques
retrouve alors sa pleine efficacité.
L'idée de cette règle est de considérer que le défaut de diligence du débiteur n'a joué
aucun rôle causal dans la survenance de la perte de la chose, il s'agit donc de l'épargner
du poids des risques.
La difficulté de cette démonstration rend toutefois le renversement des risques sur la
personne du créancier peu probable.
789 Cession des droits et actions au créancier - Si le débiteur parvient malgré tout à
rapporter cette preuve, l'article 1351-1, alinéa 2 lui impose de « céder à son créancier
les droits et actions attachés à la chose »59
.
Le sens de cette prescription est de permettre au créancier de bénéficier notamment du
droit à l'indemnité d'assurance ou des droits et actions contre les tiers sur le fondement
de la responsabilité extracontractuelle.
§ III - Les effets de l'impossibilité d'exécuter
790 Libération du débiteur - Le trait essentiel du régime de l'impossibilité d'exécuter se
situe dans son effet, à savoir la libération du débiteur à due concurrence de la prestation
non exécutée. Il en résulte l'extinction de la dette sans satisfaction du créancier, à
proportion du défaut d'exécution60
.
Partant, lorsque l'impossibilité d'exécuter est totale, la dette est éteinte dans son intégralité
; lorsque cette impossibilité ne concerne qu'une partie de la prestation due, la libération
du débiteur n'est que partielle et limitée au montant de la prestation non exécutée.
Toutefois, la libération partielle du débiteur n'est envisageable qu'au cas d'une prestation
divisible puisque, lorsque la prestation impossible à exécuter est indivisible, la libération
du débiteur et l'extinction de l'obligation doivent être totales.
791 Approfondissements
La libération partielle du débiteur résultant des dispositions de l'article 1351 in limine du
Code civil paraît difficile à concilier avec l'article 1218 du même code qui énonce, à
l'alinéa 2, les effets de la force majeure lorsqu'elle empêche une partie au contrat d'exécuter
sa prestation. Effectivement, en matière contractuelle, ce texte distingue selon que
l'empêchement est temporaire ou définitif et prévoit, dans le second cas, la résolution de
plein droit du contrat. Or, comment justifier, en application des dispositions générales de
l'article 1351, la survie d'une portion de la prestation lorsque le contrat est résolu de plein
droit ?
Afin d'articuler les textes, certains membres de la doctrine préconisent le maintien du
contrat et une réduction de la contrepartie de l'obligation partiellement empêchée proportionnellement
à l'impossibilité d'exécuter. La sanction la plus appropriée semble alors
être la réduction du prix pour le créancier. En revanche, si le créancier n'a aucun intérêt
àl'exécution partielle de l'obligation, la résolution du contrat devrait s'imposer61
.
(59) C. civ., anc. art. 1303.
(60) C. civ., art. 1351 in limine.
(61) V. en ce sens, G. Chantepie et M. Latina, Le nouveau droit des obligations - Commentaire théorique et pratique
dans l'ordre du Code civil,2e
éd., Dalloz, 2018, nº 1049, p. 939 et 940 - M. Mignot, « L'impossibilité d'exécuter »,
in Le nouveau régime général des obligations, (dir.) V. Forti et L. Andreu, Dalloz, 2016, p. 173, spéc. p. 187 et s.
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