Droit du paiement - Le paiement des dettes - 32

LE PAIEMENT DES DETTES
qui n'est pas son créancier en poursuivant par exemple une intention libérale ou un
intérêt personnel. Dans de tels cas, la restitution de l'indu doit évidemment être exclue.
La conséquence est que, selon eux, il s'avère indispensable d'identifier précisément la
cause du paiement afin de subordonner l'action en restitution à l'erreur du solvens.
56 Opposition de l'accipiens àl'action en restitution - Lorsque l'action en restitution de
l'indu est recevable, l'accipiens peut valablement s'y opposer. Pour cela, il doit démontrer
que le paiement n'est pas indu. En d'autres termes, il doit prouver que le paiement
a une cause. Concrètement, cette cause peut résider dans la volonté du solvens de le
gratifier, dans le souhait de procurer un avantage gratuit au véritable débiteur, ou dans
le fait que le paiement indu constitue la concession de l'une des parties à une
transaction67
.
b - Le cas fondé sur l'article 1302-2 du Code civil
57 Second cas d'indu subjectif : le paiement de la dette d'autrui - Aux côtés de
l'article 1302-1 du Code civil, l'article 1302-2 vise le second cas d'indu subjectif, à
savoir le paiement de la dette d'autrui. Il est malaisé de qualifier cette situation de paiement
indu dans la mesure où rien n'interdit de payer la dette d'autrui. Le Code civil le
rappelle d'ailleurs à son article 1342-168
. Concrètement, si le solvens paie la dette
d'autrui en connaissance de cause - on peut par exemple supposer qu'il concède une
libéralité au véritable débiteur - il ne peut demander ultérieurement la restitution de la
somme due.
C'est alors la justification du paiement qui constitue son élément qualifiant et permet ou
non d'agir en restitution. Précisément, tandis que le paiement de la dette d'autrui peut
valablement être justifié par une intention libérale ou par la volonté de rendre service au
débiteur, l'erreur commise par le solvens - qui pensait payer sa propre dette - ou la
contrainte qui l'a amené à payer induisent la qualification de paiement indu et lui
ouvrent la voie de l'action en restitution contre le créancier ou le véritable débiteur69
.
58 Assimilation de la contrainte à l'erreur - Tandis que l'ancien article 1377 du Code civil
ne prévoyait que l'erreur comme condition de l'action en répétition, le nouvel
article 1302-2 a maintenu cette condition mais y a ajouté la contrainte exercée sur le
solvens pour l'amener à payer la dette d'autrui. Ce faisant, le législateur a consacré une
solution jurisprudentielle70
.
59 Preuve de l'erreur et de la contrainte - Pour être prise en compte, l'erreur ou la
contrainte doivent être prouvées conformément aux règles du droit commun de la
preuve71
Leçons de droit civil, Obligations, t. 2, vol. 1, par F. Chabas, 9e
éd., Montchrestien, 1998, nº 658 - J. Ghestin,
éd.,
éd., Dalloz, 2018,
Rép. civ. Dalloz,v. Répétition de l'indu - Du même auteur, « L'erreur du solvens, condition de la répétition de
l'indu », D. 1972, chron. 277 - F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, F. Chénedé, Droit civil, Les obligations,12e
Dalloz, 2018, nº 1055, p. 1105 - I. Defrénois-Souleau, « La répétition de l'indu objectif. Pour une application
sans erreur de l'art. 1376 C. civ. », RTD civ. 1989, p. 243 - A. Sériaux, « Conception juridique d'une opération
économique : le paiement », RTD civ. 2004, p. 225 - R. Cabrillac, Droit des obligations,13e
nº 199, p. 199.
(67) C. civ., art. 2044. V. en ce sens, J. Carbonnier, Droit civil, Les obligations,t. 2,2e
p. 2429.
éd., PUF, 2017, nº 1219,
(68) C. civ., art. 1342-1. : « Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime
du créancier ».
(69) V. supra.
(70) Cass. com., 16 juin 1981, nº 80-10607, Bull. civ. IV, nº 85 - Cass. com., 5 mai 2004, nº 02-18066, Contrats conc.
consom. 2004, nº 123, note. L. Leveneur.
(71) C. civ., art. 1353 et s.
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. Concrètement, il revient au demandeur à l'action en restitution de démontrer
qu'en payant la dette d'autrui, soit il pensait s'acquitter d'une dette qui l'engageait
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=80-10607 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=02-18066

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