Droit du paiement - Le paiement des dettes - 322

LE PAIEMENT DES DETTES
raison de son lien avec la procédure, soumise au droit applicable à celle-ci, y compris en
ce qui concerne les délais pour agir80
.
801 Calcul du délai - En ce qui concerne le calcul du délai de prescription, deux règles
s'appliquent.
D'une part, l'article 2228 du Code civil indique que la prescription se compte « par jours
et non par heures ». On en déduit que les demi-journées ne sont pas prises en compte et
que le jour de départ n'est pas comptabilisé, sauf si le délai a commencé à courir à
00 h 00.
D'autre part, l'article 2229 énonce que la prescription « est acquise lorsque le dernier
jour du terme est accompli ». Contrairement donc au premier jour, le dernier jour du
délai est pris en compte.
802 Point de départ flottant - L'article 2224 du Code civil fixe le point de départ du délai
de prescription de droit commun au « jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû
connaître les faits lui permettant de l'exercer »81
selon les circonstances de la cause, c'est-à-dire en fonction d'éléments subjectifs propres
au titulaire du droit82
.
Ce point de départ dit « glissant » ou « flottant » a été institué afin de trouver un équilibre
du fait du raccourcissement très important du délai de droit commun.
Or, ces dispositions créent une incertitude quant à la détermination des éléments
permettant d'établir la « connaissance des faits ». En effet, la fixation du point de départ
du délai de prescription pose le problème de la preuve de la connaissance par le créancier
des faits lui permettant d'exercer son droit. Cependant, selon la doctrine, ce critère
devrait, dans la grande majorité des cas, permettre le maintien des solutions antérieures,
à savoir que le point de départ devrait être déterminé au jour de la naissance du droit ou
de son exigibilité83
.
803 Délai butoir - Une limite au point de départ flottant a tout de même été prévue par la
loi de 2008. Elle réside dans l'instauration d'un délai de prescription « butoir »84
délai, qui est de « vingt ans à compter du jour de la naissance du droit »85
.Ce
, constitue
une date limite d'écoulement du délai de prescription aux cas de report de son point de
départ, de suspension ou d'interruption de la prescription86
.
(80) Cass. com., 2 oct. 2012, nº 10-18005, D. 2012, chron. p. 2386, obs. A. Lienhard.
(81) Pour des applications, v. Cass. 3e
. Ainsi, le point de départ du délai varie
civ., 7 juill. 2016, nº 15-19485, D. 2016, p. 1560, obs. Y. Rouquet ; RDC2016,
civ., 26 janv. 2017, nº 14-29272 - Cass. 1re
p. 676, note R. Boffa - Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, nº 14-22938, D. 2016, p. 870, note M. Lagelée-Heymann ;
JCP N 2016, nº 1298, note S. Piedelièvre - Cass. 3e
2017, nº 15-27574, D. 2018, p. 583, note H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; AJDI 2017, p. 682,
obs. M. Moreau - Cass. com., 4 mai 2017, nº 15-19141, RTD civ. 2017, p. 645, obs. H. Barbier ; RTD com.
2017, p. 413, obs. D. Legeais - Cass. 2e
cassation a admis que le point de départ de l'action en paiement est le jour où la prestation a été exécutée, peu
importe la date à laquelle la société créancière a décidé d'établir sa facture.
(82) A.-M. Leroyer, « Prescription. Loi nº 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière
civile », RTD civ. 2008, p. 563 - M. Mignot, « Réforme de la prescription : le point de départ du délai », Def.
2009, art. 38896.
(83) R. Cabrillac, Droit des obligations,13e
civil, Les obligations, Le rapport d'obligation,9e
(85) C. civ., art. 2232, al. 1er
éd., Dalloz, 2018, nº 525, p. 428 - J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit
éd., Sirey, 2015, nº 508, p. 498.
(84) Pour une analyse de cette notion, v. L. Andreu, « Retour sur l'application dans le temps de l'article 2232 du Code
civil prévoyant un butoir à l'extension de la durée de la prescription », D. 2021, p. 186 et s. - J.-D. Pellier, « Retour
sur le délai butoir de l'article 2232 du Code civil », D. 2018, chron. p. 2148 et s.
.
(86) Pour des applications, v. Cass. 3e civ., 1er
p. 2157, note P.-Y. Gautier et p. 2154, avis P. Brun - Cass. 1re
322
oct. 2020, nº 19.16.986, D. 2021, p. 310, obs. R. Boffa ; D. 2020,
civ., 30 avril 2014, nº 13-11032.
civ., 15 mars
civ., 4 oct. 2018, nº 17-20508, D. 2019, p. 848, nº 1, obs. N. Touati et
C. Bonhert - Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, nº 17-28596 - Cass. com., 26 févr. 2020, nº 18-25036 : la Cour de
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