Droit du paiement - Le paiement des dettes - 324

LE PAIEMENT DES DETTES
- les actions en paiement ou en répétition des salaires, soumises à une prescription de
trois ans97
;
- les actions dérivant d'un contrat d'assurance auxquelles l'article L. 114-1 du Code
des assurances applique un délai de deux ans98
.
C - Le report de la prescription
806 Fondement - Les articles 2233 à 2237 du Code civil énoncent des causes de report
de la prescription. Il s'agit d'évènements ou de situations empêchant la prise d'effet de
la prescription en raison de l'impossibilité d'agir du créancier.
Ce faisant, le législateur a consacré une jurisprudence ancienne fondée sur l'adage
Contra non valentem agere non currit praescriptio99
.
807 Exemples - L'article 2233 prévoit notamment que le point de départ de la prescription
d'une obligation conditionnelle sera reporté au jour de réalisation de la condition, et
que la prescription d'une obligation à terme ne courra qu'à compter de l'arrivée du
terme100
.
L'article 2234, quant à lui, ne fait pas courir le délai de prescription contre celui qui est
dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention
ou de la force majeure101
.
Pour leur part, les articles 2235, 2236 et 2237 indiquent que la prescription ne court
pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle102
; entre époux103
et
partenaires liés par un pacte civil de solidarité ; et contre l'héritier acceptant à concurrence
de l'actif net pour les créances qu'il détient contre la succession.
prescription biennale pour un prêt affecté à l'acquisition de lots de copropriété destinés à la location car l'emprunteur
était inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel, ce dont il
résultait que le prêt était destiné à financer une activité professionnelle (Cass. 1re
10105, Contrats, concur., consom. 2017, nº 69, obs. L. Leveneur - Cass. 1re
civ., 25 janv. 2017, nº 16civ.,
6 juin 2018, nº 17-16519, RDI
2018, p. 444, obs. H. Heugas-Darraspen ; AJ contrat 2018, p. 381, obs. N. Picod). De même, l'action en paiement
dirigée par une banque contre une caution non professionnelle est soumise à la prescription de droit commun et
non à la prescription biennale prévue au C. consom., art. L. 137-2 (L. 218-2), dès lors que la banque a bénéficié
de la garantie personnelle de la caution, sans lui avoir fourni aucun service au sens de ce texte (Cass. 1re
6 sept. 2017, nº 16-15331).
civ.,
(97) C. trav., art. L. 3245-1.
(98) Ex. : application du délai de deux ans à l'action en exécution d'une transaction relative au règlement du sinistre
(Cass. 2e
civ., 19 nov. 2015, nº 13-23095).
(99) H. Roland, Lexique juridique des expressions latines,7e
d'agir la prescription ne court pas ». Req. 22 juin 1853. Conf. Cass. 1re
11494.
civ., 9 juin 1998, nº 96-14130 - Cass. 3e
éd., LexisNexis, 2016 : « Contre celui qui est empêché
civ., 22 déc. 1959, JCP G 1959, II,
(100) Cass. soc., 13 déc. 1945, D. 1946, p. 137 : lorsqu'une dette est payable par termes successifs, la prescription se
divise comme la dette elle-même et court contre chacune de ses parties à compter de son échéance -
Cass. 1re
civ., 14 juin 2016, nº 05-14181 : la prescription d'une action
en paiement d'une partie du prix de vente exercée par un copropriétaire à l'encontre de celui ayant aliéné le bien
indivis ne peut avoir commencé à courir avant la date de la vente, même si l'acte établissant la propriété indivise
est antérieur.
(101) V. en ce sens, Cass. 1re civ., 22 déc. 1959, JCP G 1960, II, 11494, note P. E. - Cass. com., 17 févr. 1964,
Bull. civ. III, nº 78. Pour des applications récentes, v. Cass. 2e
civ., 13 sept. 2018, nº 17-20966 - Cass. 2e
civ., 13 mars 2019, nº 17-50053.
4 avril 2018, nº 17-11489 : une évolution de la jurisprudence ne constitue pas une impossibilité d'agir
suspendant l'écoulement du délai de prescription, AJ contrat 2018, p. 281, obs. Ph. Delebecque - Cass. 1re
23 janv. 2019, nº 17-18219, D. 2019, actu., p. 197 - Cass. 1re
civ.,
civ.,
(102) En revanche, le majeur en curatelle est exclu du domaine d'application de l'art. 2235 (Cass. crim., 7 juin 2017,
nº 16-85191).
(103) La suspension de la prescription entre époux s'applique à l'action en nullité d'une cession de parts intervenue
entre des époux associés d'une SCI (Cass. 3e
Rev. sociétés 2018, p. 298, note J.-J. Ansault ; RTD civ. 2018, p. 102, obs. H. Barbier ; RTD com. 2018, p. 380,
note B. Lecourt). Arrêt rectifié par : Cass. 3e
l'anc. art. 1304 applicable à ladite prescription de l'action en nullité.
324
civ., 30 nov. 2017, nº 15-22861, D. 2018 p. 371, obs. M. Mekki ;
civ., 21 juin 2018, nº 15-22861 : substitution de l'anc. art. 2253 à
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