Droit du paiement - Le paiement des dettes - 326

LE PAIEMENT DES DETTES
Remarque : il est acquis que le délai de prescription qui court contre un débiteur n'est pas
suspendu par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire116
.
De même, la jurisprudence refuse de suspendre le délai de prescription pendant
l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance,
de la recevabilité de la demande formée par le débiteur117
.
812 Causes d'interruption - L'interruption de la prescription, quant à elle, est la résultante
d'un acte positif du débiteur ou du créancier.
Il peut s'agir de la reconnaissance par le débiteur ou son mandataire du droit de celui
contre lequel il prescrivait118
sa dette119
.
L'interruption peut également résulter d'une action en justice du créancier visant à faire
reconnaître son droit120
la juridiction est annulé pour vice de procédure (quant au fond ou à la forme)122
. La recevabilité d'une telle demande en justice est large puis,
ou lorsque l'acte de saisine de
.En
revanche, l'article 2243 du Code civil indique que « l'interruption est non avenue si le
demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est
définitivement rejetée ».
Enfin, le créancier peut interrompre la prescription par une mesure conservatoire prise en
application du Code des procédures civiles d'exécution, ou en poursuivant l'exécution
forcée de l'obligation123
.
(116) Cass. com., 20 sept. 2005, nº 03-17317, JCP G 2006, I, 130, nº 1, obs. M. Cabrillac.
(117) Cass. 2e
D. Legeais.
(118) C. civ., art. 2240. En application de ce texte, la Cour de cassation a admis que, interrompt la prescription, la
reconnaissance du droit du créancier figurant dans un document qui ne lui est pas adressé s'il contient l'aveu non
équivoque par le débiteur de l'absence de paiement (Cass. 1re
civ., 2 déc. 2020, nº 19-15813). Également, sur le
civ., 5 mars
fondement au C. civ., art. 2240, la Cour de cassation a décidé que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de
celui contre lequel il prescrit ne bénéficie qu'au créancier concerné par cette reconnaissante (Cass. 2e
2020, nº 19-15406). Dans le même ordre d'idée, elle a jugé que, pour interrompre la prescription, la reconnaissance
ne peut résulter d'un expert-comptable car il n'est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est
lié par un contrat de louage d'ouvrage (Cass. 1re
F. Dondero).
(119) La reconnaissance expresse peut s'entendre d'un acte recognitif ou d'une lettre simple (ex. d'une lettre par
laquelle le débiteur sollicite la remise de sa dette, Cass. 2e
civ., 15 juin 2004, nº 03-30052). La reconnaissance
tacite peut résulter du paiement d'un acompte de la somme due, du paiement des intérêts (Req. 15 juill. 1875,
DP 1877, 1, 323), ou de la demande de compensation (v. par ex. Cass. com., 6 févr. 1996, nº 93-21627,
D. 1996, p. 336, obs. Ph. Delebecque ; D. 1998, p. 87, note V. Brémond - Cass. 1re
20648, LPA 30 août 2003, p. 14, note V. Brémond - Cass. com., 30 mars 2005, nº 04-10407, Bull. civ. IV,
nº 72 ; D. 2005, AJ, p. 1024, obs. E. Chevrier ; JCP G 2005, 1, 172, nº 20, obs. A.-S. Barthez ; RDC2005,
p. 755, obs. Ph. Delebecque et p. 1021, obs. Ph. Stoffel-Munck ; Def. 2005, p. 1249, obs. R. Libchaber ; RTD civ.
2005, p. 599, obs. J. Mestre - Cass. com., 27 mai 2008, nº 07-13565).
(120) C. civ., art. 2241 et 2242. V. par ex., Cass. 3e civ., 19 mars 2020, nº 19-13459, D. 2020, p. 710.
(121) Cependant, la jurisprudence refuse l'interruption de la prescription lorsque le créancier est de mauvaise foi,
Cass. 2e
(122) Cass. 3e civ., 11 mars 2005, nº 14-15198, D. 2015, p. 689 - Cass. 2e
2014, p. 161, obs. R. Perrot.
(123) C. civ., art. 2244. Pour des applications, v. not. Cass. 2e
civ., 16 déc. 2004, nº 02-20364, JCP G 2005, II, 10073, note E. Sander - Cass. ch. mixte, 24 nov.
2006, D. 2007, p. 1112, note R. Wintgen ; JCP G 2007, II, 10058, note Y. Pétel-Teyssié ; RTD civ. 2007, p. 175,
obs. R. Perrot.
civ., 26 sept. 2013, nº 12-25433, RTD civ.
civ., 13 mai 2015, nº 14-16025 : « le commandement aux
civ., 23 juin 2016, nº 15-14633 : « le commandement
fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la
prescription de la créance qu'il tend à recouvrer » - Cass. 2e
de payer valant saisie immobilière que le créancier hypothécaire, titulaire d'un droit de suite, fait signifier au tiers
détenteur ne produisant les effets attachés à cette mesure d'exécution qu'àl'égard de celui-ci, le délai de prescription
de la créance du poursuivant contre le débiteur n'est interrompu que par la signification qui est, en outre,
faite à ce dernier du commandement de payer mentionnant que le commandement valant saisie immobilière est
signifié au tiers détenteur » - Cass. 2e
civ., 19 févr. 2015, nº 13-28445 : « la caducité qui frappe un commandeciv.,
10 janv. 2019, nº 16-24742 : « La saisie-attribution produit
ment de payer valant saisie immobilière et qui le prive rétroactivement de tous ses effets atteint tous les actes de
la procédure de saisie qu'il engage » - Cass. 2e
un effet interruptif de prescription de la créance du saisissant contre le débiteur qui se poursuit jusqu'au terme de
cette saisie, de sorte qu'un nouveau délai de prescription, de même nature et durée que le précédent, recommence
à courir à compter du paiement de la créance saisie par le tiers saisi ».
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civ., 22 oct. 2002, nº 00civ.,
4 mai 2012, nº 11-15617, D. 2012, p. 1661, note
civ., 17 mars 2016, nº 14-24986, D. 2016, p. 1481, note B. Maumont ; RTD com. 2016, p. 315, obs.
,c'est-à-dire d'une reconnaissance, expresse ou tacite, de
qu'elle vaut interruption de la prescription y compris lorsqu'elle est faite en référé, lorsqu'elle
est portée devant une juridiction incompétente121
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