Droit du paiement - Le paiement des dettes - 332

LE PAIEMENT DES DETTES
Remarque 2: le Code civil ne donne aucune précision concernant la garantie autonome.
Or, l'autonomie de son régime par rapport à l'obligation garantie devrait conduire à ne
pas étendre les effets de l'acte interruptif de prescription au garant autonome160
.
Remarque 3: dans le même ordre d'idée, il a été décidé que, « dès lors que l'action
directe de la victime contre l'assureur de responsabilité est une action autonome qui
procède du droit propre dont elle dispose contre ce dernier, la prescription de l'action
en garantie exercée par l'assuré contre l'assureur n'a pas, en soi, pour effet d'entraîner
l'irrecevabilité de l'action directe exercée par voie de conclusions dans la même
instance »161
.
SECTION 4
L'effacement des dettes
824 Origines - L'effacement des dettes est apparu avec la loi nº 98-657 du 29 juillet
1998 relative à la lutte contre les exclusions, à l'article L. 331-7-1 du Code de la
consommation.
Àl'époque, cette expression renvoyait à une technique juridique nouvelle et le terme
« effacement » ne recouvrait aucune signification particulière. Pour autant, le contexte
juridique dans lequel l'effacement des dettes était préconisé permettait d'appréhender
sa définition : il s'agissait de libérer le débiteur, qui se trouvait dans une situation financière
particulièrement obérée, de tout ou partie de ses dettes162
était alors réservé aux particuliers surendettés.
.L'effacement des dettes
825 Définition - Tandis que ce mécanisme a été étendu par l'ordonnance nº 2014-326 du
12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des
procédures collectives à l'entrepreneur individuel satisfaisant aux conditions du rétablissement
professionnel163
, une incertitude demeure quant à sa définition.
En effet, la 13e édition du Vocabulaire juridique de l'Association Henri Capitant ne
mentionne toujours pas l'effacement des dettes, et les premiers auteurs qui ont tenté de
le définir renvoient aux termes courants de « suppression », « disparition »164
.
Malgré le flou de la notion, cette technique juridique est remarquable dans la mesure où,
comme l'a souligné Mme
Sauphanor, « pour la première fois en droit civil, un débiteur
bénéficie d'une extinction de ses dettes alors même qu'il ne justifie pas de l'une des
causes d'extinction légale des obligations visées par l'article 1234 du Code civil »165
.
826 Plan - L'objet de nos propos tend à apporter des éléments de précision relatifs à la
notion d'effacement des dettes (I), pour ensuite cerner plus en détail ce mécanisme
apparu en droit de la consommation (II), et étendu au droit des entreprises en difficulté (III).
déclaration à l'égard de ce dernier, et cet effet interruptif se prolonge jusqu'au jugement prononçant la clôture de
la procédure », Gaz. Pal. 1er
sept. 2020, nº 386, p. 34, note C. Berlaud.
(160) C. civ., art. 2321.
(161) Cass. 2e
p. 668, obs. H. Barbier et p. 685, obs. P. Jourdain.
(162) Au lendemain de l'adoption de la loi du 1er
civ., 3 mai 2018, nº 16-24099, D. 2018, chron. p. 2048, obs. S. Becuwe et J.-P. Touati ; RTD civ. 2018,
août 2003, l'effacement des dettes du débiteur surendetté apparaissait
comme « l'aboutissement de la politique de solidarité sociale tendant à protéger les plus faibles », S. Piedelièvre,
Def. 2004, art. 37852, p. 14 et s.
(163) C. com., art. L. 645-1 à L. 645-12 et C. com., art. R. 645-1 à R. 645-25.
(164) P.-L. Chatain et F. Ferrière, « Le nouveau régime de traitement du surendettement après la loi d'orientation nº 98657
du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions », D. 1999, chron. p. 287 et s. - F. Macorig-Venier,
«L'effacement des dettes dans le droit du surendettement », Dr. et patr. 2009, nº 184, p. 54 et s.
(165) N. Sauphanor, L'influence du droit de la consommation sur le système juridique, LGDJ, 2000, nº 491, p. 316.
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=16-24099

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