Droit du paiement - Le paiement des dettes - 335

Cha p i t r e 2 - La l i b ér a t i o n du déb i t eu r s a n s s at i s f act i o n du c r éan ci er
829 Problème juridique - Bien que ce premier pas dans l'analyse de la nature juridique de
l'effacement des dettes soit significatif, il s'agit d'un élément de définition négatif qu'il
convient de compléter par des éléments positifs.
Notamment, la doctrine s'interroge si l'effacement limite ses effets au droit de poursuite
du créancier ou bien s'il s'agit d'une cause d'extinction de l'obligation qui aurait pour
effet de dénouer le lien juridique entre le créancier et le débiteur.
L'admission de la première proposition induirait la survie de la créance et de ses accessoires,
de sorte qu'en cas de retour à meilleure fortune le débiteur pourrait volontairement
exécuter l'obligation naturelle, ou l'effacement pourrait faire l'objet d'une
mainlevée172
. Au contraire, si l'on admet que l'effacement est une cause d'extinction de
l'obligation, le lien de droit ainsi que ses accessoires devraient disparaître définitivement.
830 Effacement des dettes, cause d'extinction de l'obligation - Aucun texte ne permet de
répondre à ce questionnement et la doctrine demeure partagée.
L'effacement des dettes, analysé comme un mécanisme paralysant seulement le droit de
poursuite des créanciers, semble trouver un écho favorable dans une décision de la Cour
de cassation qui a déclaré en 2013 : « la procédure de rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire, qui emporte l'effacement des dettes, n'a ni pour objet ni pour
effet d'entraîner la privation du droit de propriété du créancier », mais seulement de
« limiter ou faire obstacle au recouvrement des créances par leurs titulaires »173
.L'effacement
des dettes ne devrait donc pas faire disparaître la dette elle-même, mais devrait
atteindre seulement le droit de poursuite du créancier.
Dans le même ordre d'idée, certains auteurs distinguent l'effacement des dettes de
l'extinction des créances et soutiennent que ces deux procédés « ne peuvent produire
les mêmes effets et que les conséquences qui y sont attachées doivent être
différentes »174
. Ils fondent leur position sur le fait que, en droit de la consommation,
chacun de ces mécanismes répond à des causes différentes. En effet, tandis que pour
le Livre VII du Code de la consommation l'effacement des dettes a pour origine le rétablissement
personnel ou une décision de la commission de surendettement et est
ordonné en se référant uniquement à la situation financière et patrimoniale du débiteur,
l'extinction des créances vise à sanctionner un créancier fautif ou négligent175
différence permet à Mme Martineau-Bourgninaud d'expliquer la portée limitée de l'efface.
Cette
ment de la dette au droit de poursuite du créancier et d'en tirer comme conséquence que
«l'absence d'extinction de la créance fait que les accessoires qui y sont attachés, tels
que la propriété réservée ou le cautionnement, pour en garantir le paiement,
demeurent »176
p. 411, note J. François ; RD bancaire et fin. mars 2019, nº 54, obs. S. Piedelièvre ; Loyers et copr. 2019, comm.
nº 49, note B. Vial-Pedroletti.
(172) V. en ce sens, G. Morris-Becquet, L'insolvabilité, Aix-Marseille, PU, 2002, nº 394 et s., p. 359 et s. - J. Ghestin,
M. Billiau et G. Loiseau, Traité de droit civil, Le régime des créances et des dettes, LGDJ, 2005, nº 1295,
p. 1313. Au contraire, se prononcent en faveur de l'extinction de la dette, V. Martineau-Bourgninaud, Procédures
de surendettement des particuliers et rétablissement personnel, LGDJ, coll. Droit du paiement, 2018, nº 759,
p. 319 - L. Andreu, « L'extinction de l'obligation », Dr. et patr. mai 2016, nº 258, p. 86 - B. Fages, « Le paiement
extinctif légèrement rénové, classiquement défini », Dr. et patr. juill.-août 2015, nº 249, p. 51 - M. Bourassin,
« Sûretés et surendettement des particuliers », LPA 10 oct. 2012, p. 4 et s. - C. Chabas, L'inexécution licite du
contrat, LGDJ, 2002, nº 217, p. 212 et s.
(173) Cass. 2e
civ., 19 déc. 2013, QPC nº 13-40065, LPA 28 avril 2014, note T. Stefania ; Rev. proc. coll. 2014, nº 46,
(174) V. en ce sens, V. Martineau-Bourgninaud, Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement
éd., Economica, 2020, nº 380, p. 392 et s. - V. Vigneau, « Logement et surendetteobs.
S. Gjidara-Decaix.
personnel, LGDJ, coll. Droit du paiement, 2018, nº 823, p. 344 - J. François, Traité de droit civil, Les obligations
- Régime général,t. 4, 5e
ment », Loyers et copr. 2011, Étude 1, nº 60.
(175) C. consom., art. L. 741-3 ; art. L. 741-6 ; art. L. 741-9 ; art. L. 742-11 et art. L. 742-20.
(176) V. Martineau-Bourgninaud, Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel, LGDJ, coll.
Droit du paiement, 2018, nº 841, p. 351.
335
. En prenant pour exemple la propriété réservée, l'auteure se réfère à
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=13-40065

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