Droit du paiement - Le paiement des dettes - 339

Cha p i t r e 2 - La l i b ér a t i o n du déb i t eu r s a n s s at i s f act i o n du c r éan ci er
dans l'exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la
résiliation du bail »191
. Ainsi, bien que l'effacement de la dette locative conduise à la libération
du débiteur, il ne fait pas disparaître le manquement contractuel qui peut tout à
fait justifier la résiliation du contrat de bail.
Cette solution avait déjà été rendue dans un arrêt du 18 février 2016. En l'espèce, était
en cause l'application d'une clause résolutoire acquise avant l'introduction de la procédure
de surendettement.
Les juges avaient considéré que l'effacement de la dette locative ne faisait pas disparaître
le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, de sorte que le
contrat de bail était résolu en application de la clause résolutoire192
.
Remarque : au vu des dispositions de la loi ELAN193
, entrées en vigueur le 1er
mars 2019,
la solution de 2016 n'aurait néanmoins pas été si radicale puisque l'article 118 de ce
texte - intégré à l'article L. 714-1 II du Code de la consommation - prévoit que
« lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours
des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge un rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission ou prononcé
par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, les effets de la clause de résiliation de
plein droit du contrat de location sont suspendus pendant un délai de deuxans à compter
de la date de la décision imposant les mesures d'effacement de la dette locative ou du
jugement de clôture ». Le texte poursuit en indiquant que « Si le locataire s'est acquitté
du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le
délai de deux ans [...], la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir
joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet».
§II - L'effacement des dettes en droit
de la consommation
836 Effacement partiel ou total - Le droit de la consommation prévoit deux types d'effacement
: un effacement partiel prononcé en application de l'article L. 733-4 du Code de la
consommation (A), et un effacement total applicable dès lors que les conditions de la
procédure de rétablissement personnel sont vérifiées (B).
A- L'effacement partiel des dettes
837 Conditions - L'effacement partiel est une mesure de désendettement imposée par la
commission de surendettement des particuliers.
En application des dispositions de l'article L. 733-4, 2º du Code de la consommation, la
commission peut l'imposer, par décision spéciale et motivée, en combinaison avec les
mesures mentionnées à l'article L. 733-1 du même code.
838 Étendue - Le législateur n'énonce aucune consigne à destination des commissions de
surendettement afin de les orienter dans la détermination de l'étendue de l'effacement. Il
(191) Cass. 2e
(192) Cass. 2e
civ., 10 janv. 2019, nº 17-21774, D. 2019, p. 411, note J. François ; RD bancaire et fin. mars 2019,
nº 54, obs. S. Piedelièvre ; Loyers et copr. 2019, comm. nº 49, note B. Vial-Pedroletti.
civ., 18 févr. 2016, nº 14-17782, D. 2016, p. 1102, obs. N. Damas et p. 1886, chron. H. Adida-Canas,
T. Vasseur et E. de Leiris ; AJDI 2016, p. 690, obs. N. Damas ; LPA 17 juin 2016, p. 12, note T. Stefania ;
Gaz. Pal. 10 mai 2016, p. 42, obs. E. Mouial-Bassilana.
(193) Loi nº 2018-1021 du 23 nov. 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (JO du
24 nov. 2018).
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-17782 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-17782
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