Droit du paiement - Le paiement des dettes - 344

LE PAIEMENT DES DETTES
cette mesure aux dettes professionnelles et, d'autre part, supprimé le deuxième alinéa
des anciens articles qui prévoyait l'effacement de la dette résultant de l'engagement que
le débiteur avait pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur
individuel ou d'une société230
.
La suppression du deuxième alinéa des anciens articles ne modifie pas, semble-t-il, le
domaine de l'effacement, car en intégrant les dettes professionnelles dans celui-ci, les
nouveaux textes visent la dette née de l'engagement du débiteur de cautionner ou
d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
En revanche, en étendant l'effacement aux dettes professionnelles, le législateur accroît
de manière substantielle le périmètre de l'effacement, et il l'étend notamment à la dette
de cotisations et de contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale
d'un gérant majoritaire de SARL dont le recouvrement était poursuivi par l'URSSAF, que
la Cour de cassation avait exclu du domaine de l'effacement des dettes, dans un avis du
8 juillet 2016231
.
En étendant le périmètre de l'effacement des dettes des particuliers, le législateur
souhaite aider les personnes se trouvant dans une situation particulièrement compromise
en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Les nouvelles dispositions ont néanmoins
vocation à être pérennisées, car elles ne sont pas limitées à cette période.
§ III - L'effacement des dettes en droit des entreprises
en difficulté
847 Origines - L'effacement des dettes a été introduit dans le Livre VI du Code de
commerce par l'ordonnance nº 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
des difficultés des entreprises et des procédures collectives, par le biais de la procédure
de rétablissement professionnel232
.
Le rétablissement professionnel est une procédure alternative à la liquidation judiciaire,
ouverte lorsque celle-ci ne présente aucun intérêt à être mise en œuvre en raison de
l'impécuniosité du débiteur.
Le rétablissement professionnel est inspiré des règles applicables aux particuliers
insolvables233
en ayant pour effet d'effacer une partie de son passif.
(230) Pour une application, v. Cass. 2e
civ., 6 juin 2019, nº 18-16228.
(231) C. cass. avis 8 juill. 2016, nº 16-70005, Gaz. Pal. 27 sept. 2016, p. 32, obs. J. Lasserre-Capdeville ; Gaz. Pal.
13 déc. 2016, p. 33, obs. S. Piedelièvre ; Contrats, conc. consom. oct. 2016, nº 224, obs. S. Berheim-Desvaux :
« la dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant majoritaire
de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l'URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu'elle
échappe en tant que telle à l'effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel ».
(232) C. com., art. L. 645-1 à L. 645-12 ; et C. com., art. R. 645-1 à R. 645-25. P. Canet, « Le rétablissement professionnel.
Le point de vue du praticien », Rev. proc. coll. mars-avril 2014, dossier 23, p. 65 - Ph. Roussel Galle,
« Le rétablissement professionnel : de l'effacement des dettes au rebond », Gaz. Pal. 8 avril 2014, nº 98 -
F. Reille, « Une nouvelle procédure qui n'en est pas une : le rétablissement professionnel », Rev. proc. coll. marsavril
2014, dossier 13, p. 61 - F.-X. Lucas, « Réflexions sur l'impécuniosité », LPA 20 juin 2014, p. 7 et s. -
L.-C. Henry et M. André, « La nouvelle procédure de rétablissement », Rev. proc. coll. juill.-août 2014, dossier 31,
p. 54 - F. Macorig-Venier, « Le rétablissement professionnel », Dr. et patr. juill. 2014, p. 52 - T. Stefania, « La
procédure de rétablissement sans liquidation judiciaire en droit des entreprises en difficulté », JCP E 2014, 1345,
p. 19 - M. Sénéchal, « Le rétablissement professionnel par effacement relatif de certaines dettes », BJE 2014,
p. 196 - C. Delattre, « Le rétablissement professionnel : premiers retours jurisprudentiels », BJE mai-juin 2015,
p. 182 - J. Théron, « Vers une consumérisation des procédures : la procédure de rétablissement professionnel », in
Le patrimoine de la personne physique à l'épreuve des procédures collectives : quels nouveaux enjeux? nº 31,
LexisNexis, 2015, p. 39 - C. Lebel, « Premières applications du rétablissement professionnel », Rev. proc.
coll. 2016, Étude 13, p. 10 - P.-M. Le Corre, « Le rétablissement professionnel. Dix questions-réponses », Gaz. Pal.
28 juin 2016, p. 73 - J. Vallansan, « La liquidation judiciaire et le rétablissement professionnel après la loi
PACTE », Rev. proc. coll. 2019, dossier 26, p. 33 - F. Pérochon, Entreprises en difficulté,10e
nº 1388 et s., p. 639 et s. - C. Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté,12e
Droit privé, 2020, nº 1407 et s., p. 935 et s.
éd., LGDJ, 2014,
éd., LGDJ, Précis Domat
(233) V. supra.
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et son objectif est de favoriser le rebond du débiteur, personne physique,
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=16-70005
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