Droit du paiement - Le paiement des dettes - 345

Cha p i t r e 2 - La l i b ér a t i o n du déb i t eu r s a n s s at i s f act i o n du c r éan ci er
Le caractère radical de cet effet justifie que la procédure de rétablissement professionnel
soit subordonnée à des conditions d'application (A) et que l'effacement des dettes
réponde à un régime strict (B).
A - La condition de l'effacement des dettes : l'ouverture
d'une procédure de rétablissement professionnel
848 Conditions du rétablissement professionnel - Selon l'article L. 645-1 du Code de
commerce, le rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire est réservé au débiteur
personne physique mentionné à l'article L. 640-2, à l'exception de celui qui a
adopté le statut de l'EIRL ou qui relève des procédures de surendettement du Livre VII
du Code de la consommation. Il faut en outre que le débiteur soit en état de cessation
des paiements et que le redressement judiciaire soit manifestement impossible. Également,
il ne doit pas faire l'objet d'une procédure collective en cours, et ne doit pas voir
cessé son activité depuis plus d'un an. Il ne doit pas non plus avoir employé de salarié
au cours des six derniers mois, et ne doit pas être impliqué dans une procédure prud'homale
en cours. Concernant la constitution de son patrimoine, l'article R. 645-1, modifié
par le décret du 23 septembre 2021234
, conditionne l'actif déclaré à une valeur inférieure
à 15 000 €235
. De surcroît, le débiteur ne doit pas avoir déjà bénéficié d'un rétablissement
professionnel ou d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif au
cours des cinq dernières années, et il ne doit pas être de mauvaise foi puisque, dans ce
cas, l'article L. 645-9 autorise le tribunal à ouvrir à tout moment une liquidation
judiciaire236
.
849 Caractères du rétablissement professionnel - Le rétablissement professionnel n'est pas
une procédure collective mais une procédure d'enquête visant à s'assurer que la situation
patrimoniale et la bonne foi du débiteur justifient un effacement de son passif.
Le législateur a limité sa durée à quatre mois afin de s'assurer de la rapidité des opérations
menées.
L'initiative appartient au débiteur mais, depuis la loi PACTE, le tribunal saisi d'une
demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire doit examiner si les conditions du rétablissement
professionnel ne sont pas réunies. Il en est de même en cas de résolution
d'un plan de sauvegarde ou de redressement.
Lorsqu'il conclut à son ouverture, le tribunal désigne un juge commis qui mène l'enquête
et un mandataire judiciaire afin de l'assister. Le débiteur n'est pas dessaisi de ses droits
et actions, et ses créanciers conservent leur droit au paiement à l'échéance.
Àl'issue de l'enquête, le juge commis, après avis du ministère public et rapport du
mandataire judiciaire, transmet ses conclusions au tribunal qui prononce un jugement
de clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation, ou décide
d'ouvrir une liquidation judiciaire.
(234) D. no
2021-1218 du 23 sept. 2021 pris en application de l'ord. no
(235) L'ord. no
cation du livre VI du Code de commerce (JO 16 sept. 2021), entrés en vigueur le 1er
disposition de l'ord. no
2021-1193 du 15 sept. 2021 portant modifioctobre
2021.
2021-1193 du 15 sept. 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce a pérennisé une
2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 aux termes de laquelle « la valeur
de l'actif mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-1 du Code de commerce est fixée à 15 000 euros » (art.
6). Par ailleurs, l'ord. du 15 sept. 2021 complète le premier alinéa de l'art. L. 645-1 par l'ajout suivant : « les
biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif »
(art. 64).
(236) J.-L. Vallens, « La bonne foi fait son entrée dans le droit des entreprises en difficulté », BJE 1er
345
janv. 2015, p. 9.
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