Droit du paiement - Le paiement des dettes - 36

LE PAIEMENT DES DETTES
restitution de l'indu. Au contraire, lorsqu'il avait connaissance de ce caractère indu, la
date de restitution remonte au jour du paiement.
69 Restitution des dépenses de conservation et d'amélioration - Enfin, l'article 1352-5 du
Code civil introduit dans le calcul de la restitution les dépenses ayant permis de
conserver ou d'augmenter la valeur de la chose. Les premières, qui correspondent à
l'entretien courant de la chose et aux frais divers attachés à sa possession, doivent être
remboursées à l'accipiens91
la plus-value estimée au jour de la restitution92
, et les secondes doivent être indemnisées dans la limite de
.
b - La restitution d'une somme d'argent
70 Application du nominalisme monétaire - Les modalités de restitution d'une somme
d'argent obéissent au principe du nominalisme monétaire93
. Partant, l'accipiens exécute
son obligation de restitution en versant au solvens le montant nominal du paiement indu
sans que la dette ne puisse être revalorisée.
71 Intérêts et taxes - L'article 1352-6 du Code civil détermine, quant à lui, les modalités
de restitution des intérêts et des taxes. Il prévoit, d'une part, la restitution des intérêts au
taux légal et, d'autre part, la restitution des taxes accolées au paiement indu à hauteur de
ce qui a été versé94
.S'agissant de la fixation du point de départ des intérêts, on applique
. Précisément, si l'accipiens est de bonne foi, il les doit
l'article 1352-7 intervenant également dans les restitutions des fruits et de la valeur de la
jouissance procurée par la chose95
à compter du jour de la demande en restitution, alors que s'il est de mauvaise foi, il les
doit à compter du paiement indu.
c - La restitution d'une prestation de service
72 Restitution en valeur - La restitution d'une prestation de service est traitée spécifiquement
à l'article 1352-8 du Code civil. Selon ce texte, elle se fait en valeur. La solution
semble logique étant donné que le solvens n'éprouve aucun intérêt à se voir restituer
une prestation de service en nature96
.
En pratique, le solvens doit restituer le prix reçu et l'accipiens doit lui remettre la valeur
de la prestation que ce dernier a fourni. Or, la valeur de cette prestation est différente de
la valeur de l'ouvrage réalisé ; elle équivaut au coût réel de la prestation réalisée97
exclut les profits éventuellement tirés par l'accipiens du paiement indu98
et
.
73 Date d'appréciation de la prestation de service restituée - Quant à l'appréciation de la
restitution, l'article 1352-8 retient la date à laquelle la prestation a été fournie.
(91) Pour une solution différente sous l'empire du droit antérieur, v. not. Cass. 1re
.V. infra.
(95) V. supra.
(96) Ex. : Cass. 1re
civ., 9 nov. 2004, nº 01-16382.
(92) Pour une solution différente en matière d'enrichissement injustifié, v. C. civ., art. 1303 in fine.
(93) C. civ., art. 1343, al. 1er
(94) V. en ce sens sur le remboursement de la TVA, Cass. com., 26 juin 1990, nº 88-17892 : cassation de l'arrêt qui
rejette la demande de l'acheteur en remboursement de la TVA versée au vendeur au motif que ce dernier n'y sera
tenu qu'après restitution de cet impôt par le Trésor public.
civ., 12 juill. 2012, nº 11-17587, D. 2012, p. 2490, note H. Kenfack ; JCP G 2012, 1103, note
civ., 22 janv. 2013, nº 11-28022 : prestation fournie par le syndic de
civ., 25 juin 2013, nº 09-16553 : « Dans le cas où le sous-traité annulé a été exécuté, l'indemnisaciv.,
12 juill. 2012, nº 11-17587, D. 2012, p. 2490, note
Y.-M. Serinet ; RDC 2013, p. 36, obs. C. Pérès : avantages reçus en contrepartie de l'adhésion à une association
de promotion commerciale. Cass. 1re
copropriété.
(97) V. not. Cass. 3e
tion du sous-traitant est faite sur la base du coût réel des travaux réalisés sans que soit prise en compte la valeur
de l'ouvrage ».
(98) Antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016, la jurisprudence reconnaissait un pouvoir souverain d'appréciation
aux juges du fond. V. en ce sens, Cass. 1re
H. Kenfack ; JCP G 2012, 1103, note Y.-M. Serinet ; RDC 2013, p. 36, obs. C. Pérès.
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