Droit du paiement - Le paiement des dettes - 38

LE PAIEMENT DES DETTES
mais ne fait pas disparaître les solutions discordantes de la chambre sociale et de la troisième
chambre civile111
.
Au demeurant, la tendance de la jurisprudence est de considérer que le paiement est un
fait juridique et peut se prouver par tout moyen.
78 Théories doctrinales - La doctrine, quant à elle, est divisée.
Aux deux extrêmes, se trouvent les tenants des thèses selon lesquelles le paiement est un
acte juridique112
,d'une part, et ceux pour qui le paiement est un fait juridique113
,d'autre
part. Pour les premiers, le paiement résulte d'une convention entre le débiteur qui
exécute volontairement sa prestation en vue d'éteindre sa dette et le créancier qui
l'accepte. Pour les seconds, le paiement est le corollaire d'un acte unilatéral de volonté
de la part du débiteur et la volonté du créancier est indifférente.
Mais entre ces deux opinions radicalement opposées, les nuances sont nombreuses. Il y a
ceux qui adoptent la thèse exclusive (ni l'un ni l'autre)114
fication alternative (l'un ou l'autre)115
et l'autre)116
, ceux qui défendent une quali,
et ceux qui revendiquent la thèse cumulative (l'un
.
Face à cette offre multiple de qualification, le caractère contractuel du paiement selon
lequel le paiement résulte d'une offre du débiteur acceptée par le créancier est tout de
même largement partagé. Il est donc permis d'affirmer que la qualification d'acte juridique
prévaut en doctrine.
79 Droit positif - La réforme du droit des obligations ne s'est pas expressément prononcée
sur la nature du paiement, mais elle a intégré dans le Code civil des règles relevant alternativement
des qualifications d'acte juridique et de fait juridique. En effet, l'article 1342
énonce que « le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due », et les
nouvelles dispositions du code maintiennent les exigences de capacité117
pouvoir118
et de
antérieurement posées pour la validité d'un paiement. Ces indices semblent
donc plutôt accréditer sa nature d'acte juridique.
(111) Cass. soc., 11 janv. 2006, nº 04-41231, Bull. civ. V, nº 6 ; D. 2007, p. 1901, obs. Ph. Delebecque - Cass. 3e
27 févr. 2008, nº 07-10222, Bull. civ. III, nº 35 ; D. 2008, p. 783 et 2820, obs. T. Vasseur.
(112) V. not. C. Beudant et P. Lerebours-Pigeonnière, Les contrats, Les obligations, par G. Lagarde, t. 8, 2e
civ.,
éd., Paris
éd., MontRousseau,
1936, nº 460 - M.-J. Pierrard, « Les procédés de preuve du paiement », RTD civ. 1948, p. 429 - M. de
la Moutte, L'acte juridique unilatéral, Toulouse, 1951, nº 51 - A. Bénabent, Droit des obligations,17e
chrestien, 2018, nº 783 : « Il y a alors, plutôt qu'une convention proprement dite, juxtaposition de deux actes
unilatéraux : le paiement du côté du " payeur " , une réception du côté de l'acceptant. » ; J. Flour, J.-L. Aubert,
E. Savaux, Droit civil, Les obligations, Le rapport d'obligation,9e
éd., Sirey, 2015, nº 107 ; F. Terré, Ph. Simler,
Y. Lequette, F. Chénedé, Droit civil, Les obligations,12e éd., Dalloz, 2018, nº 1315 ; O. Salvat, « Le recours du
tiers contre la personne dont il a payé la dette », Def. 2004, p. 105 - C. Deschamp-Populin, La cause du paiement,
2010 - M. Mignot, « La nature juridique du paiement », in Le paiement, (dir.) M. Mignot et J. Lasserre
Capdeville, L'Harmattant, coll. Droit privé et sciences criminelles, 2014, p. 9.
(113) N. Catala, La nature juridique du paiement, LGDJ, 1961, nº 124 et 159 et s. : « c'est à la réalisation effective de la
prestation que l'on doit rattacher l'extinction de l'obligation » - R. Libchaber, Recherches sur la monnaie en droit
privé, LGDJ, 1992, nº 468 - J. François, Les obligations, Régime général,t. 4,4e
éd., Economica, 2017, nº 6-1.
(114) A. Sériaux, « Conception juridique d'une opération économique : le paiement », RTD civ. 2004, p. 225.
(115) J. Ghestin, M. Billiau, G. Loiseau, Le régime des créances et des dettes, LGDJ, 2005, nº 529, p. 584 ; G. Loiseau,
« Réflexion sur la nature juridique du paiement », JCP G 2006, I, 171.
(116) Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil, Les obligations,10e
éd., Defrénois, 2018, nº 1075
et 1088 : pour ces auteurs, le paiement volontaire d'une somme d'argent est un acte juridique alors que l'exécution
des autres obligations est un simple fait. Dans le même sens F. Zénati-Castaing et T. Revet, Cours de droit
civil, Obligations, Régime, PUF, 2013, nº 35. Pour M. Mignot, le paiement volontaire résulte d'un acte unilatéral
du solvens,d'une part, et d'un acte unilatéral de l'accipiens,d'autre part (M. Mignot, « La nature juridique du
paiement », in Le paiement, (dir.) M. Mignot et J. Lasserre Capdeville, L'Harmattant, coll. Droit privé et sciences
criminelles, 2014). V. égal. T. Le Gueut, pour qui le paiement extinctif est toujours un fait juridique et le paiement
exécutif revêt une nature qui varie en fonction du type des actes d'exécution de l'obligation qui le causent (T. Le
Gueut, Le paiement de l'obligation monétaire en droit privé interne, LGDJ, 2016).
(117) C. civ., art. 1342-2.
(118) C. civ., art. 1342-3.
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=04-41231 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=07-10222
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