Droit du paiement - Le paiement des dettes - 43

Cha p i t r e 2 - L a r é a l i s at i o n du p ai emen t
antérieures et postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective5
l'interdiction des paiements réalisés au cours de la période suspecte6
.
L'interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la
procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires vise le débiteur et
l'administrateur7
. Cette interdiction, étendue par la loi du 26 juillet 2005 aux créances
postérieures non privilégiées, a pour objet d'éviter toute discrimination entre les créanciers
qui, en application du principe d'égalité, seront payés selon les dispositions du
plan ou la procédure d'ordre dans la liquidation. Mais cette interdiction permet également
de différer le paiement du passif et, ce faisant, de faciliter le sauvetage de
l'entreprise.
L'interdiction des paiements réalisés entre la cessation des paiements de l'entreprise et
l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires tend aux
mêmes finalités. La protection des créanciers, d'abord, en évitant que le débiteur
n'accorde des avantages à certains créanciers au détriment des autres ou qu'il organise
son insolvabilité, la préservation de l'entreprise, ensuite, en reconstituant l'actif du débiteur.
L'interdiction des paiements effectués au cours de la période suspecte se traduit
par leur nullité automatique ou facultative selon que la dette est échue ou non échue,
selon le mode de paiement, ou le fait de savoir si l'autre partie au paiement connaissait
l'état de cessation des paiements du débiteur8
.
B - Un tiers
89 Présentation - Classiquement, on considère que l'auteur du paiement est le débiteur.
Or, ce présupposé n'est pas absolu puisque l'article 1342-1 du Code civil admet que le
paiement peut être fait par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du
créancier.
et de
(5) C. com., art. L. 622-7, I.
(6) C. com., art. L. 632-1 et L. 632-2.
(7) Cass. com., 30 nov. 1993, nº 90-10121 : la nullité des actes faits pendant la période suspecte ne vise que ceux
accomplis par le débiteur en redressement judiciaire, et non par son épouse - Cass. com., 26 sept. 2006, nº 0515289
: le paiement réalisé par un tiers, en exécution d'une garantie à première demande garantissant les engagements
du débiteur, échappe à la nullité.
(8) Sont nuls : le paiement du prix de vente du fonds de commerce du débiteur par compensation avec le solde créditeur
d'un compte courant d'associés dès lors que ce mode de paiement n'est pas courant pour l'acquisition d'un
fonds de commerce (Cass. com., 19 janv. 1999, nº 96-17918, RJDA 1999, nº 446) ; le remboursement d'un prêt
par une compensation provoquée par une partie du prix de la vente d'une maison appartenant au débiteur
(Cass. com., 19 déc. 2000, nº 98-11093, D. 2001, somm., p. 3426, obs. A. Honorat ; APC 2001, nº 26, obs.
C. Regnaut-Moutier) ; la connaissance par le créancier de la cessation des paiements de son débiteur doit
s'apprécier, non au jour des reconnaissances de dettes signées par le débiteur, mais au jour des paiements
effectués par celui-ci (Cass. com., 17 juill. 2001, nº 98-21197, Rev. proc. coll. 2002, p. 280, obs. P. Blanc) ; les
paiements effectués par le débiteur au titre des cotisations sociales incluant celles précomptées sur les salaires
peuvent être annulés dès lors qu'il est établi que le créancier avait connaissance de l'état de cessation des
paiements (Cass. com., 21 juin 2005, nº 03-21163, D. 2005, AJ, p. 1580, obs. A. Lienhard ; APC 2005, nº 154,
obs. J. Vallansan) ; la connaissance de l'état de cessation des paiements exigée par l'article L. 632-2 C. com. est
personnelle à chaque bénéficiaire d'un paiement annulable (Cass. com., 19 nov. 2013, nº 12-25925, D. 2013,
actu., p. 2767, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2014, p. 698, obs. L.-C. Henry ; BJE 2014, p. 102, note
S. Benilsi ; Dr. sociétés 2014, nº 107, note J.-P. Legros) ; la connaissance qu'un huissier de justice a de la
cessation des paiements du débiteur n'implique pas celle de son mandant (Cass. com., 2 déc. 2014, nº 1325705,
RTD com. 2015, p. 590, obs. A. Martin-Serf ; JCP E 2015, 1204, nº 7, obs. Ph. Pétel ; Gaz. Pal. 1er
-5 mai
2015, p. 36, obs. Ph. Roussel Galle) ; la cession de créance intervenue au cours de la période suspecte, fut-elle
consentie en exécution d'une convention-cadre signée antérieurement à la date de cessation des paiements, dès
lors qu'elle a pour objet d'éteindre une dette non échue (Cass. com., 19 mai 2015, nº 14-11215, RTD com.
2015, p. 588, obs. A. Martin-Serf ; Gaz. Pal. 19-21 juill. 2015, p. 23, obs. Ph. Roussel Galle). En revanche,
échappent à la nullité : le paiement fait par le bénéficiaire d'une promesse de cession des parts de la société
débitrice (Cass. com., 11 oct. 1994, nº 92-21077) ; l'abandon de la quote-part d'un bien immobilier, au titre de
l'accomplissement d'un devoir de secours (Cass. com., 7 nov. 2006, nº 04-18650) ; JCP E 2007, 1450, nº 7, obs.
M. Cabrillac ; Def. 2007, p. 870, obs. D. Gibirila ; RTD com. 2008, p. 183, obs. A. Martin-Serf) ; la cession de
créances professionnelles faite à titre de garantie impliquant la restitution du droit cédé au cas où la créance
garantie viendrait à être payée et n'opérant qu'un transfert provisoire de la titularité de ce droit car elle ne
constitue pas le paiement de la créance garantie (Cass. com., 22 mars 2017, nº 15-15361, D. 2017, pan.,
p. 2181, obs. D. R. Martin ; RTD civ. 2017, p. 455, obs. P. Crocq ; BJE 2017, p. 201, note R. Bonhomme ; Rev.
proc. coll. 2018, nº 36, obs. P. Blanc).
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