Droit du paiement - Le paiement des dettes - 55

Cha p i t r e 2 - L a r é a l i s at i o n du p ai emen t
❍ La subrogation partielle
120 Limitée au paiement - Si le tiers n'a payé qu'une partie de la dette, la subrogation
dans les droits du subrogeant est partielle et se limite au paiement réalisé86
.
Le recours subrogatoire du solvens s'exerce alors à concurrence de la somme payée et le
créancier subrogeant conserve ses droits pour le surplus. Le corollaire est que le débiteur
a deux créanciers susceptibles d'agir en paiement pour la fraction de la créance dont ils
sont respectivement titulaires.
121 Préférence de paiement au subrogeant - Si le débiteur n'est pas suffisamment
solvable pour éteindre les deux dettes, l'article 1346-3 du Code civil règle le conflit en
conférant au subrogeant une préférence de paiement par rapport à celui dont il n'a reçu
qu'un paiement partiel87
être écartée par les parties.
. Mais cette règle n'est pas d'ordre public, de sorte qu'elle peut
Remarque : la subrogation partielle suppose que le créancier n'a pas refusé un paiement
partiel, conformément au droit que lui reconnaît l'alinéa premier de l'article 1342-4 du
Code civil.
❍ Le sort des intérêts et des sûretés
122 Intérêts de la dette - L'article 1346-4, alinéa 2 du Code civil aborde deux questions.
D'une part, il prévoit que « le subrogé n'a droit qu'àl'intérêt légal à compter d'une mise
en demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt. »
Ce texte renferme plusieurs éléments. Tout d'abord, le créancier subrogé ne bénéficie pas
de la mise en demeure effectuée par le subrogeant ni des intérêts moratoires qui s'y rattachent.
Il semble également devoir être déduit de ces dispositions que le subrogé ne
profite pas des intérêts conventionnels éventuellement prévus dans le contrat initial88
.
En revanche, le texte permet au créancier subrogé de convenir avec le débiteur d'un
nouvel intérêt conventionnel. Cette nouvelle règle est perçue par certains auteurs
comme une atteinte au caractère non spéculatif de la subrogation et conduit, selon eux,
àl'apparition d'une nouvelle créance ou d'un nouvel accessoire de la créance89
. Enfin,
cela n'est pas précisé par le texte, mais il va de soi que si le solvens a acquitté le
capital de la dette ainsi que les intérêts échus, il est également subrogé dans les droits
du créancier d'origine pour le remboursement de ces intérêts.
123 Sûretés attachées à la créance - D'autre part, l'article 1346-4, alinéa 2 ajoute in fine
que « ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites,
lorsqu'elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s'ils ne
consentent à s'obliger au-delà ». Il résulte de ce texte que le subrogé peut tirer avantage
des sûretés prises pour garantir le paiement de la créance à hauteur des engagements
des tiers envers le subrogeant, voire au-delà, si ces tiers s'engagent envers le créancier
subrogé par-delà leurs engagements initiaux.
(86) Cass. 2e
civ., 8 juin 2017, nº 15-20550, RDC 4/2017, p. 607, note R. Libchaber. V. infra.
(87) C. civ., anc. art. 1252. V. en ce sens, Cass. 2e
J. Mestre et B. Fages.
civ., 4 nov. 2003, nº 02-14087, RTD civ. 2004, p. 510, obs.
(88) V. en ce sens, Cass. 1re civ., 29 oct. 2002, nº 00-12703, JCP G 2003, I, 124, nº 9, obs. Ph. Simler et
Ph. Delebecque ; RTD civ. 2003, p. 298, obs. J. Mestre et B. Fages ; Def. 2003, p. 1613, obs. P. Théry : la Cour
de cassation a considéré que le subrogé ne peut prétendre qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'il
a acquittée, lesquels courent à compter du paiement. Conf. Cass. 1re
civ., 15 févr. 2005, nº 03-11141, Def. 2005,
p. 1236, obs. R. Libchaber. S'étaient prononcés contre cette solution, Ph. Simler, « Le droit aux intérêts du créancier
subrogé », JCP G 2009, I, 113 - F. Auckenthaler, « Le droit du subrogé aux intérêts de la créance », D. 2000,
p. 171.
(89) V. E. Savaux, « Le paiement avec subrogation », in Le nouveau régime des obligations, (dir.) V. Forti et L. Andreu,
Dalloz, 2016, p. 141 et s., spéc. nº 13, p. 149.
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