Droit du paiement - Le paiement des dettes - 57

Cha p i t r e 2 - L a r é a l i s at i o n du p ai emen t
l'accident, investi de l'ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait à l'encontre
de la personne tenue à réparation ou à son assureur ». En d'autres termes, la demande de
remboursement peut s'élever à l'intégralité de la dette ou à une partie seulement, mais
elle est forcément déterminée par le montant du paiement reçu par le créancier initial.
128 Approfondissements
Pour valablement exercer son recours subrogatoire contre le débiteur principal, la caution
doit-elle déclarer sa créance à la procédure collective du débiteur ?
Cette interrogation se pose dans des situations juridiques très diverses, et les réponses
ont été apportées par la jurisprudence.
Tout d'abord, lorsque le créancier a valablement procédé à cette formalité, l'effet translatif
de la subrogation s'opère pleinement de sorte que la caution, lors de l'exercice de
son recours subrogatoire, bénéficie de la déclaration du créancier et est admise, en
conséquence, au passif en qualité de subrogé. La Cour de cassation en a décidé ainsi
dans un arrêt du 22 septembre 2009 : « la caution solvens qui a payé après l'ouverture
de la procédure collective du débiteur principal, n'est pas tenue de déclarer sa créance
subrogatoire lorsque le créancier a lui-même, avant paiement, déclaré sa créance, peu
important que le paiement ait eu lieu avant l'expiration du délai légal de déclaration ».
En revanche, lorsque le créancier n'a pas déclaré sa créance, la caution doit elle-même
satisfaire à cette formalité afin de préserver son recours subrogatoire contre le
débiteur94
déclaration95
. Tel est le cas lorsqu'elle paie le créancier au cours du délai légal de
, ou lorsque le créancier est dispensé d'avoir à déclarer sa créance96
.
De même, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et la suppression de
l'extinction des créances non déclarées97
, la caution ne peut plus s'opposer à l'action du
créancier non déclarant qui agirait en paiement à son encontre. Elle doit alors déclarer sa
créance à la procédure du débiteur pour conserver son action subrogatoire.
Enfin, le paiement du créancier par la caution postérieurement au jugement d'ouverture
de la procédure collective du débiteur ne dispense pas cette dernière de son obligation
de déclaration dans la mesure où la Cour de cassation ne qualifie pas cette créance
contre le débiteur de créance postérieure ayant pour origine le paiement, mais l'analyse
comme une créance antérieure née du contrat de cautionnement98
.
129 Étendue du recours en contribution du codébiteur solidaire et du cofidéjusseur - Dans le
cas où le subrogé est coobligé solidaire, obligé in solidum, ou cofidéjusseur et qu'il a
payé le créancier initial au-delà de sa part de la dette commune, il peut agir en
(94) Cass. com., 17 juill. 1990, nº 89-13138 : « Mais attendu qu'après avoir énoncé que la créance de la société Austin
Rover France était éteinte à l'égard de la société par application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier
1985 et que, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer toutes les exceptions qui
appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, l'arrêt retient à bon droit que si la caution a
la faculté de procéder à la déclaration, " c'est uniquement dans le but de préserver son recours contre le débiteur
et non dans celui d'assurer la survie de la créance " et que, par suite, la Société Austin Rover France ne peut invoquer
valablement à son profit les dispositions de l'article 2032-2º, du Code civil ; que le moyen n'est donc pas
fondé ».
(95) Cass. com., 12 oct. 1999, nº 96-19663 - Cass. com., 4 oct. 2005, Bull. civ. IV, nº 197.
(96) Cass. com., 20 juin 2000, nº 96-20171, APC 2000, nº 182. Sur l'ensemble de la question, v. C. Houin-Bressand,
Les contre-garanties, Dalloz, 2006.
(97) Auparavant, l'extinction de la créance non déclarée profitait à la caution qui pouvait l'opposer à la demande en
paiement du créancier. V. en ce sens, Cass. com., 17 juill. 1990, nº 89-13439 - Cass. com., 6 juill. 1999, nº 9617356
- Cass. com., 6 juin 2000, nº 97-14672, RD bancaire et fin. 2000, nº 201, obs. F.-X. Lucas - Cass. com.,
26 mai 2010, nº 09-138814.
(98) Cass. com., 16 juin 2004, nº 01-17199, JCP G 2005, I, 107, obs. M. Cabrillac - CA Paris, 24 sept. 2015,
nº 14/22055. La Cour de cassation étend son analyse à la garantie autonome et considère que la créance de
recours du garant contre le donneur d'ordre a pour origine la date à laquelle l'engagement à première demande a
été souscrit, v. Cass. com., 19 déc. 2006, RD bancaire et fin. 2007, nº 59, obs. D. Legeais. Pour une analyse de la
créance de la caution en une créance postérieure, v. CA Toulouse, 25 nov. 1992, JCP G 1994, I, 3765, obs.
Ph. Simler et Ph. Delebecque - Cass. com., 2 mars 1993, RTD com. 1994, p. 121, obs. A. Martin-Serf.
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