Droit du paiement - Le paiement des dettes - 58

LE PAIEMENT DES DETTES
contribution contre les autres débiteurs ou les autres cautions99
sement de leur part dans la dette100
afin d'obtenir le rembour.
Pour valablement agir, il doit diviser son recours et
demander à chacun une partie seulement de la créance. Cette division se fait, en principe,
par parts viriles, à l'exception de textes spéciaux qui fixent une répartition différente
de la charge définitive de la dette101
répartition différent102
lesquels la contribution de chacun dépend de l'étendue de leur faute respective103
, de conventions contraires relatives à un mode de
, ainsi que des cas de mise en cause de leur responsabilité dans
.
Une telle action en contribution trouve une illustration à l'article 875 du Code civil aux
termes duquel « le cohéritier, qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part
de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers, que pour la part que
chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui
a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers [...] ».
Remarque : lorsqu'un tiers au rapport d'obligation a payé le créancier sans être subrogé
dans ses droits et qu'il n'était pas animé d'une intention libérale, il peut exercer une
action personnelle contre le débiteur afin d'être remboursé104
peut agir sur le fondement du mandat105
, de la gestion d'affaires106
du Code civil.
❍ L'opposabilité des exceptions au paiement
130 Deux types d'exceptions opposables - Le débiteur n'est pas démuni face à une action
en paiement du subrogé puisque l'article 1346-5, alinéa 3 du Code civil lui permet
d'opposer deux séries d'exceptions. D'une part, les exceptions inhérentes à la dette109
,
telles que, selon le texte, « la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la
compensation des dettes connexes ». Or, cette énumération n'étant pas exhaustive,
peuvent être rajoutées à la liste la rescision et la prescription. D'autre part, le débiteur
(99) Cass. com., 5 nov. 2003, BRDA 23/03, nº 9 : la caution solvens peut poursuivre ses cofidéjusseurs même si elle
n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur principal. Précisément, selon cet arrêt « Mais
attendu que pour conserver ses droits contre ses cofidéjusseurs, la caution qui a régulièrement payé n'est pas
tenue de déclarer sa créance au passif de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal, les autres
cautions ayant elles-mêmes la faculté d'effectuer une telle déclaration, même avant d'avoir payé, en vertu de
l'article 2032 du Code civil ».
(100) C. civ., art. 1317 et art. 2310. V. infra.
(101) Ex. : C. civ., art. 214 qui fixe la contribution des époux aux charges du mariage à proportion de leurs facultés
respectives. Pour une application, v. Cass. 1re
G. Champenois ; Dr. fam. 2003, nº 97, note H. Lecuyer.
(103) Cass. 1re
civ., 17 juin 2003, nº 01-14468, Def. 2004, p. 67, note
(102) Cass. com., 11 juin 1991, nº 89-18857 : « Si celui qui a acquitté la dette a recours contre les autres pour la part
et portion de chacun, la clause selon laquelle la charge de cette dette envers le créancier est répartie différemment
n'est pas illicite (application à des cautions solidaires) ».
civ., 21 févr. 1956, D. 1956, p. 285 ; JCP G 1956, II, 9200 : « Les dispositions de l'art. 1213 (anc.) ne
font pas obstacle à ce que le juge répartisse sur des bases inégales, dans les rapports entre codébiteurs, la dette
dont ils sont tenus, s'il lui apparaît que la responsabilité de chacun d'eux ne présente pas le même degré de
gravité ».
(104) Le recours personnel permet au solvens d'être remboursé du paiement sur le fondement d'une action qui lui est
propre. Différemment, le recours subrogatoire permet au solvens d'être remboursé du paiement sur le fondement
d'une action dont était titulaire l'accipiens et qui lui a été transférée par l'effet du paiement avec subrogation.
Pour des exemples de décisions ayant admis un recours personnel du solvens, v. Cass. 1re
19374 - Cass. 1re civ., 17 nov. 1993, nº 91-19443 - Cass. 1re
civ., 30 mars 2004, nº 01-11355 - Cass. 1re
civ., 2 juin 1992, nº 90civ.,
9
févr. 2012, nº 10-28475, RDC 2012, p. 831, note. J. Klein : « Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la
dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement
impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée ». Il avait même été jugé
que « le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux
droits du créancier, un recours contre le débiteur, ce recours ayant sa cause dans le seul fait du paiement, générateur
d'une obligation nouvelle distincte de celle éteinte par ledit paiement », Cass. 1re
17572, D. 1991, p. 538, note G. Virassamy ; JCP G 1991, II, 628, note B. Petit.
civ., 15 mai 1990, nº 88(105)
C. civ., art. 1999.
(106) C. civ., art. 1301-2.
(107) C. civ., art. 1902 et s.
(108) C. civ., art. 1303 et s. V. par ex., Cass. 1re
civ., 4 avril 2001, nº 98-13285, Bull. civ. I, nº 105.
(109) Pour une étude récente de la notion, v. F. Danos, « La notion d'exception inhérente à la dette », D. 2017, p. 1319
et s.
58
. Concrètement, le solvens
,d'un prêt107
, ou, à
défaut de pouvoir invoquer de tels fondements, en application de l'enrichissement
injustifié108
. Le recours personnel de la caution est, quant à lui, prévu à l'article 2305
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