Droit du paiement - Le paiement des dettes - 67

Cha p i t r e 2 - L a r é a l i s at i o n du p ai emen t
Remarque1 : en cas de cession d'une fraction de la créance et de conflit entre le cessionnaire
et le cédant, le Code civil ne mentionne aucune règle organisant le paiement,
contrairement à ce qui est prévu en matière de subrogation165
. On suppose alors, qu'à
défaut de clause contraire, aucune préférence ne prévaut en faveur de l'un ou de l'autre
des créanciers.
Remarque 2: la cession d'une fraction de la créance semble se heurter à l'indivisibilité
naturelle ou conventionnelle de la créance166
.
155 Créances incessibles - En revanche, ne peuvent être cédées les créances alimentaires,
les créances liées à l'état de la personne, les créances de salaire (pour leur part
insaisissable) et, plus largement, l'ensemble des créances insaisissables.
Pour sa part, l'article 13-1 de la loi nº 75-1334 du 31 décembre 1975 conditionne la
cession de la créance de l'entrepreneur principal sur le maître de l'ouvrage - pour la
partie sous-traitée des travaux - àl'obtention d'un cautionnement personnel et solidaire
de la part d'un établissement qualifié et agréé dans des conditions fixées par décret au
profit des sous-traitants.
Il est également admis que l'indisponibilité résultant d'une saisie conservatoire interdit la
cession de la créance.
Enfin, aux côtés des incessibilités légales, la réforme du droit des obligations a conféré
toute sa portée aux incessibilités conventionnelles puisqu'elle acte à l'article 1321,
alinéa 4 du Code civil la validité des stipulations d'incessibilité167
.
Remarque : contrairement à la subrogation, le paiement de la créance cédée n'est pas une
condition de validité de la cession.
156 Exigence d'un écrit - Dans le Code Napoléon, la cession de créance consentie à titre
onéreux était un contrat consensuel soumis au seul échange des consentements168
. Or,
avec l'ordonnance du 10 février 2016, la cession de créance est devenue un contrat
solennel qui « doit être constatée par écrit, à peine de nullité »169
.
. Partant, même si auparavant
l'écrit était vivement recommandé afin de valoir ad probationem, il est désormais
exigé ad validitatem. Les conditions de forme de la cession de créance s'en trouvent donc
durcies et se rapprochent ainsi des conditions de forme du nantissement de créance170
b - Les conditions d'opposabilité
157 Finalité et intérêts - Les formalités d'opposabilité ont pour objet d'informer les tiers
de la conclusion de l'acte afin de le leur rendre opposable.
En l'occurrence, elles ont une portée particulièrement importante vis-à-vis du débiteur
cédé qui doit être informé de la conclusion et de la date de la cession de créance pour
(165) C. civ., art. 1346-3. V. supra.
(166) V. en ce sens, M. Julienne, Régime général des obligations,3e
éd., LGDJ, 2020, nº 131, p. 94 et 95.
(167) V. supra. Sur l'état de la jurisprudence antérieure à la réforme du droit des obligations, v. not. Cass. civ., 6 juin
1853, DP 1853, 1, 191 : la clause a été déclarée nulle en ce qu'elle contrevenait au principe d'ordre public de
libre disposition des biens - Cass. com., 21 nov. 2000, nº 97-16874, D. 2003, somm. p. 343, obs. D. R. Martin ;
Def. 2001, p. 635, note M. Billiau ; RTD com. 2001, p. 203, obs. M. Cabrillac ; RTD civ. 2001, p. 933, obs.
P. Crocq - Cass. com., 22 oct. 2002, nº 99-14793, RTD civ. 2003, p. 129, obs. P. Crocq : il a été jugé que la
clause constitue une exception opposable au cessionnaire.
(168) Ex. : Cass. com., 15 nov. 1994, nº 92-19931. Différemment, lorsque la cession de créance avait lieu à titre gratuit,
elle avait pour fondement une donation et devait, ce faisant, être passée par acte notarié (C. civ., art. 931).
(169) C. civ., art. 1322.
(170) C. civ., art. 2356.
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