Droit du paiement - Le paiement des dettes - 69

Cha p i t r e 2 - L a r é a l i s at i o n du p ai emen t
160 Approfondissements
1 - Les questions relatives à la forme de la notification et de la prise d'acte demeurent
nombreuses étant donné que le législateur n'a pas précisé leur contenu178
, ni la qualité
de la personne devant notifier l'acte de cession au débiteur.
Tandis que le cessionnaire devrait, selon toute vraisemblance, en prendre l'initiative dans
la mesure où son intérêt d'être payé par le débiteur est le plus prégnant et qu'il est de sa
responsabilité de ne pas avoir rendu son droit opposable au cédé179
, rien n'interdit au
cédant de le précéder.
2 - En cas de pluralité de débiteurs, les mesures d'opposabilité de la cession doivent-elles
être faites à l'égard de chaque débiteur, ou bien peut-on considérer que la notification faite
àl'un d'entre eux ou la prise d'acte par l'un d'eux vaut à l'égard des autres ?
Aucun texte ne répond à cette interrogation.
Sur le fondement de l'ancien article 1690 du Code civil, un auteur a pu avancer que « la
signification d'un acte à l'un des codébiteurs solidaires vaut à l'égard des autres »180
Bien que fondée sur les effets secondaires de la solidarité, cette position ne fait pas
l'unanimité. Effectivement, un autre membre de la doctrine a pu dénoncer cette solution
qui « procéderait d'un esprit de système excessif et serait préjudiciable aux débiteurs
(d'autant que la notification peut aujourd'hui se faire par tout moyen et donc à moindre
coût) »181
.
Pour notre part, nous nous rapprochons plutôt de cette dernière opinion et considérons
que le cessionnaire doit être prudent et notifier auprès de chaque débiteur la cession de
la créance. Par ailleurs, la notification personnelle à chaque codébiteur a l'avantage de
ne pas faire supporter au débiteur informé la charge d'avoir à divulguer l'information de
la cession aux autres débiteurs (bien qu'aucune règle ne l'impose).
161 Exception - Par exception, l'article 1324, alinéa premier du Code civil ajoute que ces
formalités d'opposabilité n'ont pas à être suivies si le débiteur a consenti à la cession.
Cette exception renvoie à l'article 1321, alinéa 4 du même code selon lequel le consentement
du débiteur est requis lorsque la créance a été stipulée incessible. Aussi, lorsque la
cession porte sur une créance stipulée incessible et que le débiteur y consent, elle lui est
opposable dès sa conclusion, c'est-à-dire sans notification ni prise d'acte.
Il en résulte, qu'aux côtés de la notification et de la prise d'acte, l'acceptation par le
débiteur cédé de la cession d'une créance stipulée incessible est la troisième forme
d'opposabilité de la cession à son encontre.
162 Approfondissements
Avec la réforme des obligations, a ressurgi la question de l'opposabilité de la cession par le
débiteur cédé. Précisément, le débiteur qui, en dehors des prescriptions légales, a été
informé de la conclusion de la cession peut-il décider d'en appliquer les effets et, ce
faisant, refuser de payer le cédant qui le lui demande et payer directement le cessionnaire ?
(178) La jurisprudence peut fournir quelques éléments de réponse, v. not. Cass. req., 6 août 1894, DP 1895, 1, p. 33 : il
est inutile d'adresser au débiteur l'acte entier de transport - Cass. 1re
civ., 12 nov. 2015, nº 14-23401, D. 2016,
p. 355, note G. Casu ; JCP G 2016, 1051, nº 1, obs. M. Billiau : « le prix de cession ne constitue pas un élément
nécessaire à l'information du débiteur quant au transport de la créance ». En outre, le régime de la cession Dailly
pourrait également servir de modèle, v. C. mon. et fin, art. R. 313-15.
(179) V. en ce sens, Cass. 1re civ., 22 mars 2012, nº 11-15151, D. 2012, p. 1524 - Cass. 1re
(180) A.-S. Barthez, note sous Cass. 1re
(181) M. Julienne, Régime général des obligations,3e
civ., 4 mars 2003, nº 01-01375, D. 2003, p. 3041.
éd., LGDJ, 2020, nº 171, p. 131.
69
civ., 19 févr. 2013, nº 1124373
: un débiteur qui paie le cédant alors qu'il a connaissance de la cession n'est pas fautif et n'engage pas sa
responsabilité envers le cessionnaire dès lors que ce dernier ne lui a pas signifié la cession comme le lui imposait
l'article 1690 ancien.
.
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