Droit du paiement - Le paiement des dettes - 71

Cha p i t r e 2 - L a r é a l i s at i o n du p ai emen t
Elle a aussi l'avantage de simplifier le droit dans la mesure où elle rejoint la règle admise
en matière de nantissement de créance190
, de cession Dailly191
faite dans le cadre d'un contrat de fiducie192
3 - Les effets de la cession de créance
165 Plan - Les effets de la cession de créance sont précisés aux articles 1323 à 1326 du
Code civil. Ils concernent les parties à l'acte, le débiteur cédé, mais également les tiers à
l'opération de cession.
a - Les effets entre les parties
α) Le transfert de la créance et de ses accessoires
166 Transfert de la propriété de la créance à la date de l'acte - La cession de créance a
pour effet de transférer la propriété d'une créance à la date de l'acte de cession194
,et
ce, même si l'acte n'est pas opposable au débiteur cédé du fait du non-respect des
formalités d'opposabilité195
. Autrement dit, en cas d'inopposabilité de la cession au débiteur
cédé, le cessionnaire ne peut agir en paiement contre lui. Pour autant, il est devenu
propriétaire de la créance de sorte que, si le débiteur paie le cédant, ce dernier doit lui
rétrocéder la somme reçue.
Si au jour de la cession, la créance n'est pas encore née, le transfert de propriété est
reporté au jour de naissance de la créance196
.
167 Approfondissements
Le principe selon lequel le transfert de propriété de la créance se produit au jour de l'acte de
cession, malgré le défaut d'accomplissement des formalités d'opposabilité au débiteur, révèle
la portée de cet acte en matière de procédures collectives. C'est ce qui ressort d'un arrêt de
la Cour de cassation du 9 juillet 2013197
.
En l'espèce, le débiteur cédé s'opposait au paiement du cessionnaire au motif que,
jusqu'à la signification de la cession de la créance envers sa personne, le cessionnaire
reste créancier du cédant. À ce titre, il doit déclarer sa créance à la procédure collective
de ce dernier. Or le cessionnaire n'avait pas procédé à cette déclaration, ce qui permettait
au débiteur d'en déduire l'extinction de la créance et, par conséquent, l'impossibilité
pour le cessionnaire d'agir en paiement contre lui.
Les juges d'appel confirment le jugement qui avait débouté la société cessionnaire de sa
demande en paiement opposée au débiteur cédé au motif « qu'il est constant que la
société Schonfeld (cessionnaire), qui était restée à l'égard du débiteur cédé créancière
de la société Tanis (cédant) jusqu'à la signification du 7 mars 2006, n'a pas déclaré sa
créance entre les mains du représentant des créanciers de cette société et qu'ainsi la
créance alléguée est éteinte en application de l'article L. 621-46 du Code de commerce
dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 ».
(190) C. civ., art. 2361.
(191) C. mon. et fin., art. L. 313-23 et s.
(192) C. civ., art. 2018-2.
(193) C. civ., art. 1346-5, al. 2. V. supra.
(194) C. civ., art. 1323, al. 1er
.
(195) C. civ., art. 1324, al. 1er.V. infra.
(196) C. civ., art. 1323, al. 3. Pour une fixation de la date d'opposabilité aux tiers de la cession d'une créance future au
jour de l'acte, v. F. Danos, « Proposition de modification de l'article 1323 du Code civil : l'opposabilité aux tiers de
la cession d'une créance future », in Dossier : « Améliorer les textes issus de la réforme du droit des contrats »,
RDC 1/2017, p. 200.
(197) Cass. com., 9 juill. 2013, nº 11-27417, RTD civ. 2013, p. 841, obs H. Barbier ; RDC 2014, p. 47, note M. Latina.
71
, et même de paiement subrogatoire193
, de cession de créance
.
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=11-27417

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