Droit du paiement - Le paiement des dettes - 80

LE PAIEMENT DES DETTES
transfert pur et simple. Tel était le cas de la novation par changement de débiteur, de la
délégation de paiement et de la stipulation pour autrui qui semblaient satisfaire la
pratique.
L'argument principal qui tendait au rejet de la cession de dette proprement dite était
qu'on ne pouvait imposer au créancier le changement de débiteur en raison de la
confiance particulière qu'il lui accorde et le fait qu'il avait accepté de s'engager en considération
de l'étendue et de la composition de son patrimoine243
. Or, le patrimoine
constitue, pour le créancier, la garantie de son paiement dans la mesure où il est le
support de son droit de gage général244
. Par suite, substituer un nouveau débiteur à
l'ancien sans l'accord du créancier revient à passer outre la force obligatoire du
contrat245
.
C'est en ce sens que s'était positionnée la Cour de cassation dans un arrêt du 30 avril
2009246
. En affirmant précisément qu'« une telle cession ne pouvait avoir effet à l'égard
du créancier qui n'y avait pas consenti », la Cour semblait accepter le principe de la
cession de dette dès lors que le créancier avait donné son accord.
Cependant, cette consécration jurisprudentielle implicite de la cession de dette,
approuvée par certains membres de la doctrine, n'était pas partagée par tous.
Àl'opposé de l'indétermination de notre droit, la cessibilité de la dette était admise par
de nombreux droits étrangers247
, ainsi que par les projets européens248
.
191 Apport de la réforme du droit des obligations - Fort de ces éléments, la question de
l'admission ou du rejet de la cession de dette devait être clairement tranchée par le législateur.
C'est ce qu'a fait l'ordonnance du 10 février 2016 en la consacrant dans notre
droit et en détaillant son régime juridique aux articles 1327 à 1328-1 du Code civil.
La réforme du droit des obligations avait pour objectif d'aménager précisément sa règlementation
afin d'éviter les incertitudes jurisprudentielles qui existaient quant à sa portée
et ainsi garantir une plus grande sécurité juridique249
. Y est-elle parvenue ?
b - Le mécanisme
192 Formation - Tel que l'indique l'article 1327 du Code civil, la cession de dette est le
contrat par lequel un débiteur cède sa dette, avec l'accord du créancier. Aux termes de
ce texte, la cession de dette est un contrat conclu entre le débiteur originaire et le tiers
(243) D'autres arguments avaient été avancés pour s'opposer à son admission. Il en était ainsi de l'absence de texte du
Code civil (H. L. et J. Mazeaud, Leçons de droit civil, Obligations, t. 2, vol. 1, par F. Chabas, 9e
1998, nº 1281, p. 1299 - R. Libchaber, note sous Cass. 1re
éd., Montchrestien,
p. 1289), du fait que la dette n'est pas un élément du patrimoine (A. Sériaux, Droit des obligations,3e
civ., 30 avril 2009, nº 08-11093, Def. 2009,
éd., PUF,
2018, nº 376), mais également du fait qu'elle ne peut survivre si le droit de gage du créancier vient à frapper un
autre patrimoine (F. Rouvière, Rép. civ. Dalloz, 2016, vºCession de dette, nº 11), ou encore des causes différentes
des engagements des débiteurs (L. Aynès, La cession de contrat et les opérations juridiques à trois personnes,
Economica, 1984, nº 36 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil, Les obligations,10e
nois, 2018, nº 1444 - J. François, Les obligations, Régime général,t. 4, 4e
éd., Defrééd.,
Economica, 2017, nº 499).
(244) C. civ., art. 2284 et 2285.
(245) V. en ce sens, Cass. civ., 12 mars 1946, D. 1946, p. 268 : « À défaut de constatations précises, démonstratives de
la volonté contraire des parties contractantes, la personnalité du débiteur d'une obligation ne saurait être
présumée indifférente au créancier ».
(246) Cass. 1re
civ., 30 avril 2009, nº 08-11093, D. 2009, p. 2400, note L. Andreu ; JCP G 2009, nº 27, p. 73, note
civ., 2 juin 1992, nº 90-17499, JCP G 1992, I, 3632, p. 541, obs.
J.-J. Ansault ; RTD civ. 2009, p. 531, obs. B. Fages ; Def. 2009, p. 1289, obs. R. Libchaber ; RDC 2009, p. 1363,
obs. D. Mazeaud. V. égal. en ce sens, Cass. 1re
M. Billiau. - Y. Picod, « La consécration de la cession de dette », in La réforme du droit des obligations en France,
(dir.) G. Wicker, G. Mäsch, D. Mazeaud, Société de législ. comparée, 2015, p. 207, spéc. p. 211 et s.
(247) Droit allemand : § 414 et 415 BGB ; droit suisse : C. oblig., art. 175 ; droit italien : C. civ., art. 1268.
(248) Principes Lando ; Code Gandolfi ; projet de cadre commun de référence.
(249) Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du
droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JO 11 févr. 2016).
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