Droit du paiement - Le paiement des dettes - 81

Cha p i t r e 2 - L a r é a l i s at i o n du p ai emen t
acquéreur qui suppose, pour être valable, l'accord du créancier cédé. Il s'agit donc d'un
contrat tripartite250
.
193 Régime - Mais le consentement du créancier doit également être obtenu afin de
libérer le débiteur cédant. Effectivement, l'article 1327-2 du Code civil énonce, d'une
part, que la libération du débiteur a lieu seulement si le créancier y consent expressément
et, d'autre part, qu'à défaut de consentement exprès, et sauf clause contraire, le
débiteur cédant demeure tenu solidairement du paiement de la dette.
Compte tenu de ces éléments, il semble difficile d'envisager le mécanisme consacré par
la réforme du droit des obligations véritablement comme une cession, dans la mesure où
elle ne peut s'opérer en dehors du créancier, que ce soit au moment de sa formation ou
de sa prise d'effets. Effectivement, sur le modèle de la cession de créance, la cession de
dette devrait résulter uniquement de l'accord du débiteur initial et du cessionnaire et
opérer un transfert de la dette indépendamment de la personne du créancier. Or, la
volonté du législateur de protéger les droits du créancier l'a conduit à faire du consentement
de ce dernier un élément constitutif de la cession et déterminant de ses effets.
194 Deux types de cession - Il en résulte deux types de cession de dette : une cession
avec libération du débiteur cédant, et une cession sans libération du débiteur cédant.
Concrètement, lorsque le créancier donne son accord à la cession et consent à libérer
pour l'avenir le débiteur originaire251
, il y a substitution de débiteurs dans le rapport
d'obligation. L'article 1328 du Code civil évoque les termes de « débiteur substitué »
pour nommer le cessionnaire. Ainsi, ce type de cession opère sans conteste un transfert
de la dette dans lequel seule la personne du débiteur change. On parle de cession libératoire
ou « parfaite ».
Différemment, lorsque le créancier donne son accord à la cession mais ne consent pas à
libérer le débiteur initial, celui-ci demeure tenu solidairement du paiement de la dette, à
défaut de clause contraire. La cession ne conduit donc pas à transmettre la dette du
cédant au cessionnaire, mais a pour effet d'adjoindre un nouveau débiteur au rapport
d'obligation existant. Cette opération est qualifiée de cession cumulative ou
« imparfaite ».
195 Cession de dette versus délégation de paiement - Le parallèle avec la délégation de
paiement paraît alors évident. Pour autant, ces deux instruments de circulation de la
dette ne sont pas parfaitement superposables et leurs différences essentielles se situent
au niveau des engagements du délégué et du débiteur substitué (ou cessionnaire)252
.
Précisément, la délégation conduit à la création d'un nouveau rapport de droit entre le
délégataire et le délégué, autonome du rapport délégataire-délégant. Ce faisant, le créancier
délégataire a deux débiteurs liés respectivement à lui par une dette ; l'opération
compte donc deux liens d'obligation. Lorsqu'il s'agit d'une cession de dette imparfaite,
le créancier a également deux débiteurs, mais la cession n'a pas eu pour effet de faire
naître un nouveau rapport de droit autonome du rapport liant le créancier au cédant.
L'article 1327-2 du Code civil énonce en effet que, en l'absence de libération, le débiteur
originaire est tenu solidairement du paiement de la dette aux côtés du cessionnaire.
Il n'existe donc qu'un seul rapport de droit et, corrélativement, une dette, au paiement de
laquelle deux débiteurs sont engagés. Le corollaire est que, du point de vue du régime
(250) Au soutien de cette modalité, v. L. Andreu, Du changement de débiteur, Dalloz, 2010, nº 147 et s.
(251) C. civ., art. 1327-2, in limine.
(252) D. Houtcieff, « Cession de dette ou délégation : transport de dette ou nouveau débiteur, », Dr. et patr. juill. 2015,
nº 249, p. 75.
81
Droit du paiement - Le paiement des dettes

Table des matières de la publication Droit du paiement - Le paiement des dettes
