Droit du paiement - Le paiement des dettes - 85

Cha p i t r e 2 - L a r é a l i s at i o n du p ai emen t
206 C. civ., art. 1196, al. 1er
- Cependant, nous ne sommes pas démunis pour connaître la
date de prise d'effet de la cession de dette entre les parties puisque l'article 1196, alinéa
premier du Code civil prévoit que, dans les contrats ayant pour objet la cession d'un droit,
« le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat ». En application de ces dispositions,
on peut légitimement considérer que la cession de dette produit ses effets envers
les débiteurs au jour du contrat de cession.
207 Approfondissements
L'application de l'article 1196 du Code civil peut-elle être invoquée au cas de cession de
dette non libératoire ?
Une interprétation stricte du caractère non translatif de ce type de cession pourrait en
faire douter dans la mesure où ce texte traite de l'effet translatif du contrat.
Néanmoins, une dissociation des dates selon le type de cession complexifierait le régime
de la cession de la dette et serait source d'insécurité juridique. Il est donc préférable,
selon nous, de faire prévaloir l'esprit du texte sur la lettre et, par conséquent, d'admettre
que le contrat de cession de dette non libératoire produit également ses effets au jour de
sa conclusion.
β) Les effets à l'égard du débiteur cédant
208 Double statut du cédant - Aux termes de l'article 1327-2 du Code civil, le cédant peut
se trouver face à deux situations. D'une part, il peut être libéré pour l'avenir du paiement
de la dette si le créancier y consent expressément. D'autre part, il peut demeurer tenu
aux côtés du cessionnaire.
209 Approfondissements
À quel moment le créancier peut-il consentir à la libération du cédant ?
Tandis que l'article 1327-1 du Code civil permet au créancier de consentir à une cession
de dette « par avance », c'est-à-dire avant la conclusion de l'acte, aucune disposition du
code ne l'autorise à donner son accord à la libération du cédant de manière anticipée. Et
l'article 1327-2 qui subordonne la libération du débiteur originaire au consentement
exprès du créancier ne détermine pas le moment où ce consentement doit être recueilli.
On en déduit que, à défaut de disposition légale fixant précisément ce moment et en
vertu de la liberté contractuelle, l'accord du créancier à la libération du débiteur cédant
semble pouvoir être donné antérieurement à l'acte de cession.
Cependant, un tel accord anticipé serait particulièrement dangereux pour le créancier qui
accepterait, ce faisant, de décharger son débiteur du paiement de sa dette sans connaître
au préalable le tiers qui se substituera à lui.
210 Le cédant : codébiteur solidaire - À défaut d'accord du créancier le déchargeant du
paiement de la dette et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement de son
paiement aux côtés du cessionnaire. Aussi, bien qu'il passe du statut de débiteur
unique à celui de codébiteur, il demeure tenu à titre principal et peut être actionné en
paiement avant son codébiteur étant donné que le Code civil n'organise pas d'ordre de
priorité dans le paiement.
Cependant, la solidarité des débiteurs n'est pas automatique puisque l'article 1327-2 du
Code civil énonce que la solidarité entre le cédant et le cessionnaire vaut « sauf clause
contraire ». Ainsi, les parties peuvent prévoir un engagement divisible des débiteurs au
paiement de la dette, de sorte que le créancier devra diviser ses poursuites entre le
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