Droit du paiement - Le paiement des dettes - 89

Cha p i t r e 2 - L a r é a l i s at i o n du p ai emen t
toutes les exceptions qui lui sont inhérentes. Cette solution, non prévue par le texte
précité, se déduit de l'effet translatif de la cession296
.
221 Exceptions personnelles - À propos des exceptions personnelles aux débiteurs,
l'article 1328 du Code civil prévoit in fine : « Chacun (des débiteurs) peut aussi opposer
les exceptions qui lui sont personnelles ». Autrement dit, le cessionnaire et le cédant non
libéré peuvent opposer au créancier les exceptions qui leur sont personnelles. À titre
d'exemple, le nouveau débiteur peut invoquer un délai de paiement octroyé par le créancier,
ou la compensation avec une dette dont il est titulaire envers lui.
222 Approfondissements
Le débiteur substitué peut-il opposer au créancier les exceptions personnelles que pouvait lui
opposer le débiteur originaire avant la cession297
?
Une telle question peut légitimement se poser lorsque la cession de dette est libératoire,
c'est-à-dire lorsqu'elle a pour effet de substituer le cessionnaire au cédant. En effet,
prenant sa place dans un rapport de droit préexistant, il devrait pouvoir invoquer tous les
moyens de défense nés avant la cession, y compris les moyens personnels au débiteur
cédant298
. Or, l'article 1328 in fine du Code civil semble s'opposer à cette solution.
c - Les effets à l'égard des tiers
223 Plan - L'ordonnance du 10 février 2016 et la loi de ratification du 20 avril 2018 ne
contiennent pas de disposition fixant la date et les formalités d'opposabilité de la cession
de dette aux tiers. En revanche, figurent bien dans l'ordonnance et, consécutivement
dans le Code civil, des règles déterminant la portée de la cession à l'égard des garants
et des coobligés.
α) L'opposabilité de la cession aux tiers
224 Absence de règles spéciales - Alors que l'ordonnance du 10 février 2016 entendait
aménager « précisément » le régime de la cession de dette299
, elle n'a pas énoncé de
règle d'opposabilité de la cession aux tiers300
. Sur ce point, on peut regretter que le légis.
Certains auteurs soutiennent
.
lateur n'ait pas appliqué les principes admis en matière de cession de créance, à savoir
l'opposabilité de la cession aux tiers à la date de l'acte301
néanmoins que rien n'interdit de se prévaloir de cette date lors de la cession de dette302
β) Les effets à l'égard des garants
225 Cession non libératoire versus cession libératoire - Le sort des sûretés réelles et
personnelles est fixé à l'article 1328-1, alinéa premier du Code civil. Aux termes de ce
(296) D. Houtcieff, « Cession de dette ou délégation : transport de dette ou nouveau débiteur », Dr. et patr. juill. 2015,
nº 249, p. 75 et s., spéc. p. 77.
(297) Ex. : vices du consentement.
(298) V. en ce sens, G. Chantepie et M. Latina, Le nouveau droit des obligations, Commentaire théorique et pratique dans
l'ordre du Code civil,2e
éd., Dalloz, 2018, nº 888, p. 805 - M. Julienne, Régime général des obligations,3e
éd.,
LGDJ, 2020, nº 343, p. 231. Contra A. Gouëzel, « Les opérations translatives », AJCA mars 2016, p. 139 -
Y. Picod, « La consécration de la cession de dette », in La réforme du droit des obligations en France, (dir.)
G. Wicker, G. Mäsch, D. Mazeaud, Société de législ. comparée, 2015, p. 207, spéc. p. 217.
(299) Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du
droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JO 11 févr. 2016).
(300) D. Houtcieff, « Cession de dette ou délégation : transport de dette ou nouveau débiteur », Dr. et patr. 2015, nº 249,
p. 75, spéc. p. 76.
(301) C. civ., art. 1323.
(302) V. en ce sens, G. Chantepie et M. Latina, Le nouveau droit des obligations, Commentaire théorique et pratique dans
l'ordre du Code civil,2e
éd., Dalloz, 2018, nº 883, p. 800 et 801. Certains auteurs ont dénoncé le risque de fraude
qui pourrait résulter d'une telle admission, v. D. Houtcieff, « Cession de dette ou délégation : transport de dette ou
nouveau débiteur », Dr. et patr. juill. 2015, nº 249, p. 76 - J.-D. Pellier, « La cession de dette dans le projet de
réforme du régime général des obligations », LPA 5 oct. 2015, p. 8.
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