Droit du paiement - Le paiement des dettes - 95

Cha p i t r e 2 - L a r é a l i s at i o n du p ai emen t
La dation en paiement a pour finalité de réaliser un paiement, qu'il soit concomitant ou
postérieur au changement d'objet329
principe de concordance inhérent à l'effet extinctif du paiement stricto sensu330
. Toutefois, ce paiement n'est pas réalisé en vertu du
, mais en
application d'un principe d'équivalence, c'est-à-dire que par convention les parties
prévoient de substituer à l'objet initialement dû une chose autre. Cette substitution
d'objet se justifie par l'impossibilité d'exécuter la prestation originaire en raison soit de
l'arrivée du terme, soit de la certitude selon laquelle l'exécution de la prestation initiale
ne peut avoir lieu.
241 Absence de consécration légale - Au-delà, la dation en paiement est un mécanisme
dont il est difficile de déterminer les contours. L'ordonnance du 10 février 2016 aurait
pu saisir l'occasion de fixer son régime juridique, mais contrairement à d'autres notions,
elle ne l'a pas fait331
applicables à la dation en paiement et que seuls quelques-uns de ses articles y font
référence332
. Aussi, tandis que le Code civil n'énonce pas de règles générales
, sa nature juridique fait l'objet d'un vif débat en doctrine, et l'essentiel de
et ses effets.
son régime est élaboré par la jurisprudence. Ainsi, à l'heure actuelle, les seules certitudes
concernant cette opération résident dans son fondement juridique333
a - La nature juridique de la dation en paiement
242 Divergences doctrinales - La nature juridique de la dation en paiement est discutée
en doctrine334
.
Certains y voient un paiement335
. Certes la dation produit l'extinction de la dette, mais
quelques éléments de son régime l'éloignent du paiement, comme le fait qu'elle soit
assujettie au principe de la preuve écrite et qu'elle soit soumise à la modification de
l'objet de l'obligation.
D'autres membres de la doctrine y décèlent une vente, au motif que le bien remis par le
débiteur en remplacement du versement d'une somme d'argent serait vendu au créancier
pour un prix égal au montant de sa créance. Autrement dit, le débiteur deviendrait créancier
du prix du bien et le bien serait payé par compensation avec la dette que le débiteur
(vendeur) a sur le créancier (acquéreur)336
. Cette thèse conduit à identifier deux opérations
juridiques : une vente suivie d'une compensation. Toutefois, ce cheminement ne
semble pas correspondre à la volonté des parties et complexifie le régime de la dation
afin de la rattacher artificiellement à des notions connues. Par ailleurs, que devient
cette analyse lorsque les parties substituent une somme d'argent à un bien en nature ?
Une troisième analyse conçoit la dation comme, d'une part, une novation par changement
d'objet et, d'autre part, l'exécution immédiate de l'obligation nouvelle conduisant
(329) La dation en paiement peut être assortie d'un terme (Cass. 3e
civ., 12 janv. 1988, nº 86-14562, Bull. civ. III, nº 5.
Contre l'admission d'une dation à terme, v. D. Léoty, « La nature juridique de la dation en paiement : la dation en
paiement, paiement pathologique ? », RTD civ. 1975, p. 12 et s., spéc. nº 32, p. 35 - N. Catala, La nature
juridique du paiement, LGDJ, 1961, nº 107, mais elle peut également être conditionnelle.
(330) A. Sériaux, « Conception juridique d'une opération économique : le paiement », RTD civ. 2004, p. 225.
(331) Différemment l'Avant-projet Catala prévoyait : « Les parties peuvent s'accorder pour que le paiement se fasse par la
dation d'une prestation différente », art. 1223.
(332) C. civ., art. 759 et s. ; art. 832-1 ; art. 1576, al. 2 ; art. 1581 ; art. 2311 ; art. 2315 ; art. 2348. Sur la place de la
dation en paiement dans les régimes matrimoniaux, v. G. Teilliais, « Les contrats opérant des transferts de propriété
dans le cadre conjugal : vente entre époux et opérations assimilées », LPA 19 févr. 1997, p. 9.
(333) C. civ., art. 1342-4, al. 2 ; C. civ., anc. art. 1243.
(334) V. D. Léoty, « La nature juridique de la dation en paiement : la dation en paiement, paiement pathologique ? », RTD
civ. 1975, p. 12 - D. Hiez, « La nature juridique de la dation en paiement. Une modification de l'obligation aux
fins de paiement », RTD civ. 2004, p. 199 - A. Ghozi, La modification de l'obligation par la volonté des parties,
LGDJ, 1980 - F. Bicheron, La dation en paiement, Panthéon-Assas, 2006.
(335) D. Léoty, « La nature juridique de la dation en paiement : la dation en paiement, paiement pathologique ? », RTD
civ. 1975, p. 12 et s., spéc. nº 38, p. 41 et s. - F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, F. Chénedé, Droit civil, Les obligations,12e
éd.,
Dalloz, 2018, nº 1324, p. 1377.
(336) Cass. 1re civ., 10 nov. 1954, Bull. civ. III, nº 318 : « Le créancier (devient) propriétaire de la chose et le débiteur du
prix et la compensation (vient) aussitôt éteindre les deux dettes ».
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=86-14562

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