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ÉTUDE SUR LES CLAUSES LIMITATIVES OU EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ

154. Les conséquences d'un dépôt particulier. Cette particularité, liée au logement du client par le cocontractant, a entraîné deux conséquences. D'une part, en
droit interne, la jurisprudence s'est focalisée sur l'idée de logement pour refuser
toute extension du régime à des dépôts similaires (dans un restaurant116, un salon
de beauté117, etc.). Du reste, pour tous ces dépôts, l'absence d'intervention du
législateur offre aux contractants une grande liberté contractuelle118. En effet,
bien que la jurisprudence ait découvert, sur le fondement de l'article 1135 ancien
du Code civil (1194 actuel), une obligation accessoire de surveillance lorsqu'un
client déposait ses effets personnels dans un établissement119, les tenanciers
peuvent librement prévoir une clause de non-obligation, afin de préciser qu'ils
n'entendent pas endosser la qualité de dépositaire lorsqu'ils proposent un vestiaire à leurs clients120.
D'autre part, la particularité du dépôt hôtelier a rendu nécessaire l'harmonisation de son régime sur le plan européen. La convention adoptée par le Conseil
de l'Europe le 17 décembre 1962 à Paris impose des règles de responsabilité pour
l'hôtelier quant aux objets apportés par les voyageurs. Le Code civil est alors
modifié afin de tenir compte de cette nouvelle convention, qui prévoit des limitations de responsabilité, et surtout un régime impératif.
116. Cass. 1re civ., 11 mars 1969, Bull. I n° 106.
117. Cass. 1re civ., 8 févr. 2005, pourvoi n° 01-16492, Bull. I n° 67.
118. Seul le dépôt hospitalier a fait l'objet d'une réglementation  par la loi du 6  juill. 1992,
codifiée dans le Code de la santé publique aux articles L.  1113-1 et suivants. La logique est ici
respectée : le patient hospitalisé est « logé », et ses effets personnels doivent donc bénéficier d'un
traitement particulier. La responsabilité de l'hôpital est limitée, et le régime prévu est, comme pour le
dépôt hôtelier, d'ordre public (art. L. 1113-9 Code de la santé publique). Les clauses limitatives ou
exonératoires de responsabilité sont donc également prohibées dans le Code de la santé publique, afin
de protéger le patient, qui est par définition en état de faiblesse. Cette législation, assez récente, a mis
fin à la jurisprudence peu heureuse qui refusait l'application du dépôt hôtelier aux patients des
cliniques, malgré la proximité des deux types d'établissements. Le doyen Carbonnier l'avait fort
joliment souligné : « entre l'hôtel et l'hôpital, il n'y a d'ailleurs jamais eu d'abîme, ainsi que le montre
l'étymologie, et c'est dans l'annexe d'une hôtellerie que semble avoir eu lieu l'accouchement le plus
chanté » : J. Carbonnier, obs. sous Cass. 1re civ., 17 déc. 1957, RTD civ. 1958, p. 273.
119. Par exemple, pour un restaurateur : Cass. 1re civ., 18 nov. 1975, pourvoi n° 74-12493, Bull. I
n° 333, RTD civ. 1976, p. 369, obs. G. Cornu ; pour un garagiste : Cass. 1re civ., 11 juill. 1984, pourvoi
n° 83-13754, Bull. I n° 230 ou Cass. 1re civ., 7 juill. 1992, pourvoi n° 91-10259, Bull. I n° 222. Et pour un
salon de beauté : Cass. 1re civ., 8 févr. 2005, pourvoi n° 01-16492, Bull. I n° 67, Defrénois 2005, n° 15,
p.  1233, note critique R. Libchaber. Toutefois, dans cet arrêt, l'obligation de surveillance n'est pas
caractérisée par les juges. L'affaire ne s'est d'ailleurs pas arrêtée là. La cour d'appel de renvoi a retenu
que la cliente ne prouvait pas l'existence d'un contrat de dépôt ; arrêt cassé par la Cour de cassation
(Cass. 1re civ., 2 oct. 2007, pourvoi n° 06-21650), au motif que la cour d'appel n'avait par répondu aux
conclusions cherchant à caractériser une obligation accessoire de sécurité à la charge du salon. Enfin, la
cour d'appel de renvoi (CA Versailles, 31 oct. 2008, n° 07/07912) a finalement débouté la cliente, au
motif qu'il n'existait pas, au regard des usages et de la loi, d'obligation accessoire « d'assurer la garde et
de veiller à la sécurité des bijoux de leur clientèle » à la charge du salon de coiffure-manucure.
120. Une nuance doit toutefois être apportée. Tant que le dépôt s'analyse comme une obligation
accessoire à la prestation principale du professionnel, la clause de non-obligation est parfaitement
valable. En revanche, quand le dépôt constitue un contrat autonome, une affiche prévoyant que « la
maison décline toute responsabilité » ne peut supprimer totalement l'obligation de surveillance du
dépositaire, obligation essentielle du contrat.  Il s'agit en réalité d'une clause exonératoire de
responsabilité, qui répond donc aux règles classiques de validité de ce type de clauses. V. Ph. Malaurie,
L. Aynès, P.-Y. Gautier, Les contrats spéciaux, LGDJ, 7e éd., 2014, n° 892. Le départ entre ces deux
qualifications peut être opéré selon un critère simple, celui de l'onérosité du dépôt. Lorsque le vestiaire
est payant, comme par exemple dans une discothèque, il constitue un véritable contrat, et diffère ainsi
du service proposé à titre gracieux, créant une simple obligation accessoire à la prestation principale
de restauration par exemple.



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