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LE RECUL DE LA VALIDITÉ DES CLAUSES EN MATIÈRE CONTRACTUELLE

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à l'égard de l'acheteur. En effet, la loi du 17 mars 2014 oblige le vendeur à remettre
un exemplaire de la garantie commerciale à l'acquéreur, la seule mise à disposition de cet écrit ayant été jugée insuffisante. De plus, il a été ajouté que le vendeur
« mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (...) et de celle
relative aux défauts de la chose vendue (...) »276. Pour consolider le système, la loi
prévoit que l'absence d'information est passible d'une amende administrative.
La prise de conscience du législateur sera suivie, espérons-le, d'une meilleure
effectivité pratique des règles du droit de la consommation. Les nouvelles sanctions devraient y contribuer largement.
235. Conclusion du paragraphe. Bien que la pratique n'ait pas encore véritablement mis en œuvre ces principes, le droit positif affiche, en théorie, un rejet
absolu des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité dans les contrats
de consommation. Si une telle prohibition est tout à fait justifiée pour les clauses
exonératoires de responsabilité, elle est en revanche franchement critiquable pour
les clauses qui n'ont pour objet que de limiter la réparation du débiteur, car elles
n'auront pas toujours pour effet de créer un déséquilibre contractuel. Il faut donc
appeler à des règles plus mesurées.
II. LE REJET MESURÉ EN DROIT PROSPECTIF
236. Avec le développement de l'Union Européenne, et du marché intérieur,
les projets à venir sont désormais, dans ce domaine, préparés par les instances
européennes (B). Pour autant, nous pouvons proposer des améliorations au système interne en vigueur (A).
A. DROIT PROSPECTIF INTERNE :
PROPOSITION DE MODIFICATION DES LISTES
237. Les clauses limitatives de réparation à reclasser. On l'a vu, l'absence de
distinction entre les clauses limitatives et les clauses exonératoires de responsabilité entraîne un régime beaucoup trop strict pour les premières. Or les clauses
limitatives de réparation ne sont pas toujours à l'origine d'un déséquilibre
contractuel significatif. La seule présence du déséquilibre structurel entre les parties ne peut suffire à justifier l'éradication des clauses limitatives de responsabilité.
Si une telle solution est valable pour les clauses relatives au dommage corporel,
comme le présentait la directive de 1993, elle est excessive lorsqu'elle condamne
toutes les clauses sans distinction. La présomption de leur caractère abusif ne
peut être irréfragable. Elles devraient donc apparaître dans la liste grise.
La logique pourrait même être poussée plus loin.
238. La question de la présence même des clauses limitatives de responsabilité
dans une liste. Les clauses limitatives de responsabilité qui ne fixent pas une limite
dérisoire ont pour principal objet de définir à l'avance la réparation que devra le
professionnel. Il s'agit moins, pour celui-ci, de limiter sa responsabilité que de prévoir exactement, dès la conclusion du contrat, à quel montant maximal il pourra
être tenu. Dans les faits, cet acte de prévisibilité est le plus souvent accompagné
276. Art.  L.  217-15 Code de la consommation (L.  211-15 anc.). Nous soulignons les termes
ajoutés par la loi du 17 mars 2014.



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