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POUR LA RESTAURATION DU PRINCIPE DE VALIDITÉ EN MATIÈRE CONTRACTUELLE

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Par conséquent, la disposition épargnera ces stipulations, lorsqu'elles ne fixent
pas un montant dérisoire. Le principe de validité des clauses limitatives de réparation en sort renforcé.
460. Appréciation critique de l'article 1170. En revanche, l'autre texte emporte
nettement moins l'adhésion. L'article 1170 consacre peu ou prou la règle retenue
dans l'arrêt Faurecia II. Cet arrêt avait affirmé que « seule est réputée non écrite
la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle
souscrite par le débiteur ». L'article 1170, dans une formulation un peu différente,
disposera que « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du
débiteur est réputée non écrite »104.
Ce choix est très critiquable à un double titre : la disposition est à la fois redondante et dépassée. Redondante, car l'article 1171 relatif aux clauses abusives permettra déjà de réputer non écrites les clauses limitatives ou exonératoires qui créent
un déséquilibre significatif au sein du contrat105. Dépassée, car le contrôle de la
contradiction à l'obligation essentielle, bien qu'il soit effectivement annoncé dans
l'arrêt Faurecia II, laisse place en réalité à un contrôle du déséquilibre contractuel.
Enfin, à l'issue de l'analyse de la jurisprudence, il est clairement apparu que
le contrôle de la contradiction à l'obligation essentielle ne devrait pas être applicable aux clauses relatives à la responsabilité. Sa consécration dans le Code civil
laisse présager au contraire la pérennité d'une pratique judiciaire erronée.
En tout état de cause, le choix de la formulation « clause qui prive de sa substance
l'obligation essentielle »106 permet de penser que là encore, seules les clauses de nonresponsabilité et les clauses fixant un montant de réparation dérisoire tomberont sous
le coup de ce texte. Par conséquent, les clauses limitatives de réparation ne devraient
pas être réputées non écrites en application de la nouvelle disposition. En revanche, en
application de la jurisprudence Chronopost et Faurecia II, l'article 1170 semble mettre
fin au principe de validité des clauses exonératoires de responsabilité dans les contrats
négociés, contrairement aux propositions que nous avons développées.
Par ailleurs, il faut ajouter l'absence très regrettable de limitation du champ
d'application du texte aux contrats structurellement déséquilibrés, qui entraîne la
possibilité d'un contrôle judiciaire injustifié d'un contrat qui a pu être négocié.
Cette protection illégitime, qui va à l'encontre des propositions que nous avons
formulées pour les parties ne présentant pas de déséquilibre structurel, traduit
une infantilisation des contractants qu'il faudrait au contraire responsabiliser.
La justification de l'existence même de l'article 1170 pourrait s'expliquer par
le champ de l'article 1171, finalement restreint aux contrats d'adhésion. Ainsi, la
première disposition s'appliquerait-elle aux contrats négociés, quand la seconde
régirait les contrats d'adhésion. Cependant, comme nous l'avons démontré, le
contrôle des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité manque de légitimité dans les contrats négociés. Par conséquent, il nous semble que l'article 1170
nouveau n'a pas sa place dans le Code civil.
104. Sur la différence de rédaction, cf.  G.  Chantepie, « Obligation essentielle et clauses
abusives », in Analyses et propositions du projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de
la preuve des obligations, ss dir. M. Latina et G. Chantepie, Dalloz, 2015, p. 47 ; F. Chénedé, art. préc.,
RDC 2015, p. 655, n° 11.
105. F. Chénedé, art. préc., RDC 2015, p. 655, n° 11.
106. Nous soulignons.



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