Bibliothèque de droit privé - Tome 577 - Étude sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité - 31

INTRODUCTION

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comportement blâmable du débiteur ne pourra avoir aucune incidence sur la clause
de non-obligation, car il n'est pas tenu49. À l'inverse, la faute lourde ou dolosive du
débiteur paralysera la clause de non-responsabilité stipulée à son profit.
La distinction, bien que très claire dans la théorie50, ne doit pas occulter la
proximité qui existe entre les deux types de clauses. En effet, la responsabilité du
débiteur sanctionne l'inexécution d'une obligation qu'il faut au préalable définir51. La corrélation qui existe entre obligation et responsabilité se retrouve dans
les liens qu'entretiennent ces deux types de clauses. De plus, afin d'éviter que des
contractants ne qualifient une clause exonératoire de clause de non-obligation
dans le but de contourner le régime plus strict de la première, la jurisprudence
tend à rapprocher les deux régimes52, et joue parfois sur les qualifications pour des
raisons d'opportunité53.
En pratique, les clauses de non-obligation seront souvent faciles à identifier : en
écartant expressément du champ contractuel une obligation qui aurait normalement
été à la charge de l'un des contractants, les parties prévoient une clause de non-obligation. Mais certaines stipulations, bien qu'elles prennent l'apparence d'une clause
exonératoire de responsabilité, relèvent en réalité de cette même catégorie.
Une clause en particulier illustre bien l'analyse attentive qui doit parfois être
menée pour qualifier une stipulation : la clause relative à une cause extérieure au
débiteur.
18. Difficulté de qualification : la clause relative à la cause extérieure au débiteur à exclure. Il est des clauses qui prévoient l'exonération de la responsabilité du
débiteur lorsque le dommage provient d'une cause extérieure au débiteur, sans
49. Cass. com., 22 mai 1991, pourvoi n° 88-13700. Le créancier pourra cependant invoquer la
mauvaise foi du débiteur s'il adopte une attitude particulièrement nocive : Ph. Delebecque, thèse
préc., nos 367 et s. ; W. Dross, Clausier, op. cit., p. 240 ; Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et
des contrats, Régimes d'indemnisation, Dalloz, coll. Action, 10e éd., 2014-2015, n° 1105. Mais fondé sur
une notion très générale, cet argument a sans doute moins de chance de succès que la faute lourde ou
dolosive dans le cas des clauses relatives à la responsabilité.
50. Th. Genicon, art. préc., RDC 2008, p. 982 n° 12 : « la clause de non-responsabilité n'a rien à voir
avec la clause de non-obligation », « ces deux clauses sont équipollentes dira-t-on ? Nullement (...) ».
51. Ph. Delebecque, thèse préc., n° 17 ; Ch. Larroumet, S. Bros, Les obligations Le contrat,
Economica, coll. Corpus droit privé, 8e éd., 2016, n° 634.
52. G. Viney, P.  Jourdain, Les effets de la responsabilité, op.  cit., n°  181-1 ; Ph. Malaurie,
L. Aynès, Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, 8e éd., 2016, n° 988. Par exemple, la contradiction à
l'obligation essentielle a d'abord été un motif de nullité partielle de la clause de non-obligation
(Cass. Req., 19 janv. 1863, DP 1863, I, 248 : la clause qui impose au preneur de renoncer à toute action
contre le bailleur est analysée comme une clause qui n'est pas seulement « modificative et restrictive
des obligations imposées par la loi », mais qui « affranchit le bailleur de tout engagement » ; elle doit
donc être annulée, comme contraire à l'essence du contrat de bail. Plus récemment, V. par ex. Cass. 1re
civ., 23 févr. 1994, pourvoi n° 92-11378, Bull. I n° 76, D. 1995, p. 214, note N. Dion), avant d'être
reprise pour réputer non écrite une clause limitative de réparation (Cass. com., 22 oct. 1996, pourvoi
n° 93-18632, Bull. IV n° 261, Chronopost, cf. infra n° 318).
53. Ph. Delebecque, thèse préc., n°  177. V. par ex., Cass.  com., 17  févr. 2009, pourvoi
n° 08-14188, Bull. IV n° 27, D. 2009, p. 1308, obs. critiques de Ph. Delebecque, notamment nos 6 et 7.
L'affaire concernait une clause dans un contrat de transport aérien qui permettait au transporteur de
délivrer le colis à une personne autre que celle mentionnée sur la lettre de transport aérien. Il s'agissait
donc bien d'une clause limitant l'obligation du transporteur de délivrer le colis à une personne
déterminée. Cependant, la Cour de cassation qualifie cette clause de clause exonératoire de
responsabilité, pour appliquer la Convention de Varsovie du 12 oct. 1929 et ainsi annuler la clause. Il
faut toutefois souligner que le texte international est rédigé en termes particulièrement larges : il
interdit « toute clause qui tend à exonérer le débiteur de sa responsabilité » (art. 23). Nous soulignons.
V. aussi, W. Dross, Clausier, op. cit., p. 235.



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