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ÉTUDE SUR LES CLAUSES LIMITATIVES OU EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ

condition que son attention soit attirée sur cette localisation56. La clause doit également être inscrite en caractères lisibles. C'est ainsi que la jurisprudence épingle
les techniques des professionnels destinées à éviter d'attirer l'attention du client
sur les clauses importantes du contrat. Dans une affaire, elle écarte la clause dont
« le texte (...) était imprimé avec une encre bistre dont la pâleur tendait à se
confondre avec la couleur du papier »57 ; dans une autre, elle refuse l'application
de la clause écrite « en caractères minuscules »58. Le même traitement est réservé
aux clauses rédigées « dans un texte à la police très petite, difficilement lisible et
en langue anglaise »59. La connaissance de la clause est enfin particulièrement
difficile à prouver lorsque le contrat a été conclu par téléphone60.
Par ailleurs, lorsque la limitation de responsabilité est portée à la connaissance du cocontractant par voie d'affichage, la jurisprudence présume qu'elle n'a
été vue qu'après la conclusion du contrat61, et n'est donc pas valable. Toutefois, le
débiteur pourra renverser cette présomption, la preuve de la connaissance de la
clause pouvant être apportée par tous moyens62. La position du droit français est
partagée par le droit québécois, qui a même consacré cette solution à l'article 1475 du Code civil du Québec :
« Un avis, qu'il soit ou non affiché, stipulant l'exclusion ou la limitation
de l'obligation de réparer le préjudice résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle n'a d'effet, à l'égard du créancier, que si la partie qui
invoque l'avis prouve que l'autre partie en avait connaissance au moment de
la formation du contrat. »
Cette condition de connaissance de la clause au moment de la conclusion du
contrat concerne d'ailleurs tous les contrats, qu'ils soient négociés ou non. Ainsi,
lorsque la clause est portée sur une affichette dans une chambre d'hôtel, sur un
billet remis après la conclusion du contrat de transport, ou encore sur une facture
envoyée après l'expédition des marchandises, le cocontractant n'a pas été en
mesure de l'accepter ; celle-ci ne sera donc pas valable63.
Enfin, pour trancher la question de la connaissance d'une clause limitative ou
exonératoire de responsabilité, les juges prennent souvent en compte les liens existant entre les contractants64. Lorsque les relations professionnelles entre les parties
perdurent dans le temps et qu'aucune objection n'a été évoquée concernant la présence d'une clause relative à la responsabilité, le juge pourra considérer qu'elle est
56. Cass. 1re civ., 3 mai 1979, pourvoi n° 77-14689, Bull. I n° 128, op. cit.
57. Cass. com., 23 oct. 1984, pourvoi n° 83-13683, Bull. IV n° 279.
58. Cass.  1re civ., 31  mai 1983, pourvoi n°  82-10530, Bull.  I n°  159 : clause exonératoire de
responsabilité inscrite en caractères minuscules sur un ticket de parking.
59. Cass. com., 27 nov. 2007, pourvoi n° 06-16523, op. cit.
60. Cass. com., 24 janv. 1983, pourvoi n° 81-13722, Bull. IV n° 29 : « tout en relevant que la
convention avait été conclue par communication téléphonique et que le document mentionnant les
clauses limitatives de responsabilité avait été délivré après exécution, l'arrêt a retenu souverainement
que Dupuy ne rapportait pas la preuve que, lors de cette convention, (...) la société Menigault avait
effectivement pris connaissance desdites clauses et qu'elle les ait acceptées ».
61. Cass. 1re civ., 11 mars 1969, Bull. I n° 108.
62. Cass. 1re civ., 3 juin 1970, D. 1971, p. 373, note P. Chauveau.
63. P. Durand, thèse préc., spéc. n° 9 p. 37.
64. Ph. Delebecque, « Régimes de réparation, Modalités de la réparation, Règles particulières
à la responsabilité contractuelle, Conventions relatives à la responsabilité » », J.-Cl. Civil, art. 1146
à 1155, fasc. 21, n° 104.



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