Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 100

LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

période, la situation financière de l'entreprise. C'est pourquoi, le non-dépôt des
comptes s'analyse en général comme un signe révélateur de difficulté des entreprises. Les greffes des tribunaux de commerce auprès de qui, ces comptes doivent
être déposés1 peuvent en tirer les conséquences du non-dépôt et disposer ainsi
d'une information importante sur la situation comptable et financière de l'entreprise. La plupart des sociétés en effet, lorsqu'elles sont en proie à des difficultés,
refusent de déposer leurs comptes sociaux afin que les partenaires de l'entreprise
ou les concurrents ne puissent pas être informés de leur intimité ou fragilité financière2. Certes, la loi3 indique que chaque année, les dirigeants des sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes auprès des greffes des tribunaux de commerce, mais il n'y a pas que les comptes annuels qui permettent de donner des
informations sur la situation financière d'une entreprise.
206. Les comptes prévisionnels. Les comptes prévisionnels dont l'objet est
d'anticiper sur les difficultés futures peuvent également servir de repère de détection des risques. Ils permettent au dirigeant d'être informé de la manière la plus
complète que possible à travers certains éléments en leur possession et d'être ainsi
orientés sur le futur4. Les comptes prévisionnels reposent pour l'essentiel sur les
nouveaux documents comptables qui malgré leur nature dualiste, jouent un rôle
préventif en permettant d'améliorer l'information des dirigeants. L'obligation des
dépôts des comptes intéresse donc finalement ces deux catégories de comptes
(comptes annuels et comptes prévisionnels). Elle suppose toutefois que soient établis les documents comptables (a) ; c'est-à-dire l'ensemble des comptes et que
ceux-ci soient par la suite vérifiés par un commissaire aux comptes (b) ; et enfin
qu'ils diffusent au sein de l'entreprise (c)5.
a) L'établissement des documents comptables
207. En principe toute entreprise qui n'a rien à se reprocher, doit établir ses
comptes sans difficulté et sans attendre qu'elle y soit contrainte. L'établissement
des documents comptables est une obligation annuelle qui pèse sur les entreprises.
Elles consistent pour ces dernières à reprendre à la clôture de chaque exercice
toutes les opérations de l'entreprise qui ont été enregistrées dans le compte au
cours de l'année. Deux catégories de documents comptables sont à observer : les
documents annuels et les documents prévisionnels. Les documents comptables
annuels sont établis sur la base de faits qui ont eu lieu, permettent de connaître la
situation financière de l'entreprise et de déceler ainsi les difficultés auxquelles elle
est exposée dans l'avenir6. C'est pourquoi, ils constituent des sources irremplaçables d'information pour reconstituer l'histoire de l'entreprise au cas où le débiteur viendrait à faire l'objet d'une procédure collective ultérieure7.
208. Les documents prévisionnels. Quant aux documents prévisionnels, ils
s'inscrivent dans une perspective prospective. Il serait intéressant de savoir le
contenu de ces documents comptables et les personnes assujetties à
1. P. Le Cannu et B. Dondero, op. cit., p. 273.
2. C. Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, LGDJ, 9e éd., 2014, p. 78 ;
M. Cozian, A. Viander, F. Deboissy, Droit des sociétés, LexisNexis, 26e éd., 2013, p. 221 ; P. Le Cannu
et B. Dondero, Droit des sociétés, LGDJ, 6e éd., p. 273.
3. C. com. art. L. 611-2 ; AUSC art. 269 et GIE.
4. C. Saint-Alary-Houin, op. cit., p. 66.
5. A.-P. Santos et J. Yado Toé, Droit commercial Général OHADA, éd. Brulant, Bruxelles, 2000, p. 83.
6. AUSC art. 269 et GIE.
7. C. com. art. L. 123-12.

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