Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 104

LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

216. Les personnes concernées par l'obligation de dépôt des comptes. Les personnes assujetties à cette obligation sont fonction des dispositions juridiques en
vigueur dans le système de droit concerné. En droit de l'OHADA, les personnes
tenues de respecter cette obligation légale sont soit des personnes physiques commerçantes soit des personnes morales commerçantes. Mais les personnes concernées sont essentiellement des personnes morales commerçantes29. Ce sont les
sociétés commerciales, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite
simple, les sociétés à responsabilité limité et les sociétés anonymes, les GIE, les
sociétés à capital public ayant l'État comme actionnaire unique et les sociétés
d'économie mixte où l'État détient une partie du capital. Le législateur OHADA
et notamment l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du
GIE assimilent les GIE et les sociétés à capitaux publics aux sociétés commerciales. C'est pourquoi ces deux dernières sociétés ont été retenues et soumises par
voie de conséquence à l'obligation d'établir des documents comptables.
217. En droit français, le domaine d'application de publication des comptes
est beaucoup plus large qu'en droit africain. Les personnes concernées par cette
obligation sont, en plus des sociétés commerciales30 l'entreprise à responsabilité
limitée lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est
commerciale ou artisanale31, les personnes morales non commerçantes ayant une
activité économique, les sociétés civiles, les associations32 les sociétés coopératives33 et les GIE. L'obligation de dépôt de compte pour les personnes morales
non commerçantes qui ont une activité économique, n'est cependant pas systématique, car elles doivent atteindre certains seuils posés par la loi34. En conséquence,
la loi impose qu'elles ne soient plus tenues à cette obligation si pendant deux
exercices successifs, les seuils fixés ne sont pas atteints.
218. S'agissant des GIE, le Code de commerce fixe deux seuils, 300 salariés
et 18 millions de chiffres d'affaires35. En revanche, les GIE cessent d'être assujettis
s'ils ne dépassent pas ces seuils pendant deux exercices successifs36. Il faut relever
au passage que le législateur français à la différence de son homologue africain ne
reprend pas la distinction classique « commerçants personnes physiques » et
« commerçants personnes morales » pour désigner les entreprises devant être
assujetties à l'obligation de dépôt des comptes. Sans doute qu'il l'a trouvé trop
réducteur car ne prenant pas en considération toute l'activité économique. Il s'en
est tenu à une autre approche qui repose sur la distinction personnes morales
commerçantes, personnes morales non commerçantes ayant une activité économique. Elle est beaucoup plus large que le critère retenu par le droit OHADA. Englobant ce dernier, elle aboutit finalement à ne pas retenir les personnes morales de
droit privé non commerçantes dans le système actuel de droit OHADA, ce qui est
regrettable, au regard de l'intensité de leur activité économique.
29. AUDCG art. 1er.
30. Les sociétés par actions, C. com. art. L.232-23 ; les SARL, C. com. art. L. 232-22 C. ;
certaines sociétés en nom collectif et en commandite simple, art. L.232-21 ; des GIE et des associations
L.612-1 et s.
31. C. com. art. L. 612-2 al. 2.
32. C. com. art. L. 612-4.
33. C. com. art. L. 612-1 al. 3.
34. C. com. art. L. 612-1 : 50 salariés, 3 millions 100 000 euros de chiffre d'affaires
et 1,550 millions d'euros au bilan.
35. C. com. art. R. 612-3.
36. C. com. art. R. 612-3.

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