Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 135

LA CONFIDENTIALITÉ DES PROCÉDURES AMIABLES DE PRÉVENTION

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B. L'ABSENCE DE PRINCIPE DE CESSATION DES PAIEMENTS
DU DÉBITEUR EN MANDAT AD HOC
285. L'imprécision des textes. Le texte de l'article L.611-3 du Code de commerce n'est pas très explicite quant à la question de savoir si la technique du mandat ad hoc est inconciliable avec l'état de cessation des paiements. Une telle imprécision laisse court à toutes sortes d'interprétations et peut conduire à plusieurs
solutions. Une partie de la doctrine profitant de cette faille légale, en a déduit que
la sollicitation d'un mandat ad hoc ne requiert aucune condition. Par conséquent
cette mesure de prévention ne serait absolument pas exclusive de la cessation des
paiements19. Autrement dit, le juge saisi ne saurait refuser au débiteur la nomination d'un mandataire ad hoc au motif que ce dernier se trouve en état de cessation
des paiements. Le refus ne peut intervenir que sous une réserve importante : l'état
de cessation des paiements ne doit pas intervenir pendant plus de quarante-cinq
jours. En effet, passé ce délai, le tribunal n'aura d'autre choix que d'ouvrir une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire20. Malgré la pertinence de
cette approche doctrinale, l'admission de la cessation des paiements en période de
mandat ad hoc n'est pas pourtant acquise. En effet la pratique observe une prudence sur la question21.
286. Certes, il est établi que le texte de l'article L.611-3 du Code de commerce cité n'exclut pas cette possibilité, mais il ne l'autorise pas non plus de
manière explicite. Les divergences d'approche sur la question ainsi analysée
montrent bien que le législateur a voulu laisser une marge de manœuvre suffisante aux acteurs de la prévention, afin de pérenniser sa souplesse et sa confidentialité, éléments essentiels à son attractivité22. Il faut saluer cette plasticité
reconnue au mandat ad hoc, puisque la notion de cessation des paiements revêt
désormais un caractère réversible, et que sa sollicitation peut faire disparaître
un état de cessation des paiements caractérisé à une date donnée en obtenant le
report de l'exigibilité des créances échues23. Cette solution doit être encouragée
afin de rendre encore plus efficace le mandat ad hoc. En outre, l'association des
débiteurs dans le choix du mandataire ad hoc permet davantage de mesurer
l'intérêt pratique de cette mesure de prévention.
C. L'IMPLICATION DU DÉBITEUR DANS LA DÉSIGNATION
DU MANDATAIRE AD HOC
287. Une prérogative importante pour le débiteur. Le caractère volontariste de
la technique du mandat ad hoc a eu pour effet considérable l'association du
débiteur dans le choix du mandataire ad hoc24. Pourtant cette solution n'existait
19. P.  M. Le Corre, op.  cit., p.  175 ; F.  Perochon, op.  cit.  p.  71 ; D. Valdeman, « La loi de
sauvegarde : quelle procédure pour quelles difficultés des entreprises », Gaz.  Proc. coll.  2008/1,
Gaz. pal. 2008 janv. 2008, n° 23 et 24, Doctrine.
20. Art. L.631-1 C. com et L.640-1 C. com.
21. R. Valliot, « La loi du 26 juillet 2005 portant réforme du droit des entreprises en difficultés : le
point de vue de l'administrateur judiciaire, mandataire ad hoc et conciliateur » JCP E 2005, n° 42, 1515.
22. A. Outin-Adam et S. Bienvenu, « Sauvegarde des entreprises : Le point de vue de la Chambre
de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) », JCP E 2005, n° 42, 15156.
23. D. Valdman, « Loi de sauvegarde : quelle procédure pour quelles difficultés des entreprises »,
art. préc. n° 23 à 24, doctrine.
24. P.-M. Le Corre, op.  cit.  n°  123. 12 ; P.  Roussel Galle, « Premier aperçu sur l'ordonnance du
18 décembre 2008 réformant le droit des entreprises en difficulté », LPA, 24 décembre 2008, n° 257, p. 53.
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