Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 140

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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

conduire sa mission. La durée de la mission est fixée par le président du tribunal en
fonction de l'évolution de l'affaire. Cet élément constitue un point essentiel dans le
succès de la procédure du mandat ad hoc, un facteur de souplesse et d'attractivité
incontestable. Le juge de la prévention a alors toute la latitude d'apprécier l'évolution de la mission du mandataire lequel pourra lui faire des suggestions notamment
les chances de succès de sa mission ou encore le temps qu'il lui faudra pour accomplir sa mission. Le mandat ad hoc échappe donc de ce fait à la contrainte de temps
qui aurait pu perturber la conduite de la mission, ce qui n'est pas le cas de la conciliation, dans laquelle un délai de quatre mois avec possibilité de prorogation d'un
mois maximum est fixé au conciliateur. Cette souplesse du mandat ad hoc a fait dire
à la doctrine que son autonomie pouvait être compromise puisqu'il pouvait utilement servir, à la préparation d'une procédure de conciliation, et la pratique semble
abonder dans ce sens51.
b) L'absence de publicité de la mission
298. Confidentialité de la mission. Il est de coutume que les hommes d'affaires
aiment bien négocier dans la discrétion. Cette exigence est bien respectée dans le
mécanisme du mandat ad hoc. C'est pourquoi, en vue de rassurer le dirigeant d'entreprise et protéger ainsi le crédit de l'entreprise, le mandataire ad hoc est tenu à une
obligation de confidentialité52. De surcroît, l'accord négocié et obtenu par le mandataire ad hoc demeure invisible à l'exception des parties à la convention. Pour tout dire,
la mission du mandataire est tenue secrète, elle ne doit donc pas s'accompagner de
publicité légale. Ainsi, en évitant toute diffusion d'information, on préserve le crédit
de l'entreprise, ce qui facilite pleinement la conduite de la mission du mandataire ad
hoc. En outre, l'ordonnance qui définit la mission du mandataire ad hoc n'est pas
communiquée au ministère public, le parquet étant considéré de manière générale par
les dirigeants comme un organe de répression, son exclusion de la technique du mandat ad hoc vise ainsi à inciter les responsables d'entreprise à saisir le président du tribunal de commerce pour la nomination d'un mandataire. La qualité de mandataire
ad hoc est au regard de la loi de sauvegarde ouverte à tous les professionnels mais
certaines restrictions ont été posées afin de sécuriser davantage le procédé.
c) Les interdictions et incompatibilités liées à la qualité de mandataire ad hoc53
299. D'une manière générale, le recours à la prévention et plus particulièrement
aux services d'un mandataire ad hoc peut signifier que le débiteur n'a pas pu obtenir
la confiance de ses partenaires dans sa tentative de négociation directe54. Diverses
raisons peuvent expliquer cette réticence des créanciers. Elles peuvent trouver leur
source directement dans la personne du débiteur ou bien indirectement. Le mandataire ad hoc doit briser cette barrière de méfiance et instaurer la confiance entre le
débiteur et ses créanciers en montrant des qualités d'impartialité et d'indépendance.
C'est l'objectif des interdictions et incompatibilités posées par le législateur.
300. Les interdictions. En ce qui concerne les interdictions, elles s'expliquent
par un souci de neutralité du mandataire ad hoc. Deux sortes d'interdictions sont
51. E. Douhaire, Les aspects pratiques de la conciliation - le rôle du conciliateur dans les
négociations, RJ com., 2008.21 ; P.-M. Le Corre, op. cit., n° 123.11.
52. C. com. art. 611-15.
53. C. com. art. L. 611-13.
54. G. Teboul, Le financement des entreprises en difficulté pendant la période de prévention :
constat et perspectives, art. préc. RJ com., 2005, p. 113.

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