Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 164

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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

B. L'EXISTENCE DE NOMBREUSES MESURES INCITATIVES
EN FAVEUR DES CRÉANCIERS
359. Dans l'ensemble, ces mesures sont communes aux deux systèmes juridiques (1). Le droit français s'en distingue cependant avec une mesure incitative
particulière (2).
1. Les mesures financières plus importantes en droit OHADA qu'en droit
français
360. Le droit français et le droit OHADA ne prévoient pas les mêmes mesures
incitatives en faveur des créanciers. Alors que certaines mesures leur sont communes
(a), d'autres sont spécifiques au droit français (b). Ainsi le droit français contrairement au droit OHADA comporte plus de mesures incitatives. Cela confère à la
procédure de conciliation de droit français une plus grande attractivité
a) Le privilège de conciliation de droit français et de droit OHADA
361. Contenu du privilège de conciliation. L'institution des mesures incitatives à
la conclusion d'un accord de conciliation traduit incontestablement la volonté des
législateurs français et OHADA de pérenniser l'activité de l'entreprise. Cela montre
également que la prévention de la cessation des paiements revêt un aspect financier
important. Il faut récompenser le risque que vont prendre les partenaires de l'entreprise par l'instauration de mesures attractives fortes190. Parmi toutes les mesures
prévues, le privilège de conciliation constitue l'incitation la plus importante de l'ensemble du dispositif institué dans les deux législations. Le privilège de la conciliation,
dit aussi de l'argent frais191 ou parfois par référence au droit américain privilège de
« new money »192 est un droit de priorité de paiement institué par le législateur afin
d'inciter les créanciers à financer la restructuration de l'entreprise en difficulté. Le
privilège de l'argent frais est la garantie du risque pris par les créanciers lorsqu'ils
acceptent d'apporter leur soutien à l'entreprise en difficulté193. Absent dans la législation du règlement amiable et dans l'ancien acte uniforme du 10 avril 1998 portant
procédure collective d'apurement du passif, cette mesure incitative a été introduite en
droit français par la loi du 26 juillet 2005 et ensuite modifié par l'ordonnance du
18 décembre 2008. En droit OHADA, il est prévu par le nouvel acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif194.
362. Innovation en droit OHADA. D'apparition plus récente en droit africain,
le privilège de conciliation est énoncé dans les mêmes termes qu'en droit français.
190. En plus de ces mesures, le droit français a institué des passerelles, ce sont des moyens de
pression qui sont à la disposition du débiteur à travers lesquelles, il peut contraindre les créanciers
récalcitrants dans le cadre des deux procédures de sauvegarde accélérée à s'aligner sur l'accord contre
leur volonté.
191. A. Lienhard, Procédures collectives, 6e éd., Delmas, 2014, n° 22.41, p. 67.
192. Même si certains auteurs refusent l'appellation anglosaxon par pure nationalisme, v. en ce
sens, P.-M. Le Corre, Le privilège de la conciliation, Gaz. Pal., sept. 2005, n° 251, p. 50.
193. Ce soutien ne doit pas être abusif au risque d'être sanctionné. Pour une étude approfondie
sur le soutien abusif d'une entreprise en difficulté, Guy Auguste Likillimba, Litec, 2e éd., 2006, p. 100.
194. Ce nouvel acte uniforme a été adopté le 10 septembre 2015 à Grand Bassam (Côte d'Ivoire).
Il s'est fortement inspiré du droit français. La plupart des innovations apportées existent déjà en
français. La procédure de conciliation est reconduite sur le modèle français. Dès lors, les solutions et
les critiques faites en droit français seront forcément présentes en droit OHADA. En raison de cette
parenté législative, certains développements privilégieront les textes de droit français. Les renvois
seront faits pour montrer les similitudes avec le droit OHADA.

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