Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 19

INTRODUCTION

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du problème abordé car toutes les entreprises sont concernées par le besoin de
prévention, même si chez certaines notamment les établissements de crédit et les
établissements d'assurance obéissent à des règles de constitution et de fonctionnement spécifiques. Ainsi rapproché de la notion de difficultés, le concept de « difficultés de l'entreprise » a tendance à concurrencer sinon à remplacer celui de
défaillance. Or selon la doctrine28, ces deux expressions constituent les deux attributs du droit économique des entreprises en difficulté. Mais la notion de difficultés des entreprises revêt un domaine plus large29. Elle accueille non seulement le
débiteur défaillant mais aussi l'entreprise qui, bien que ses dettes soient honorées,
voit pourtant son avenir menacé par ses propres difficultés.
8. Il existe en effet une différence de nature entre difficultés des entreprises et
défaillance. Elle se situe au niveau de l'intervention du droit.  En présence d'une
défaillance du débiteur, le droit intervient après un défaut de paiement. Dans le cas
des difficultés de l'entreprise, le droit peut être utilisé avant même qu'un incident de
paiement n'arrive. L'objectif de sauvegarde de l'entreprise et des emplois est donc
privilégié car le règlement des créanciers étant alors un objectif accessoire30. Toutefois cette distinction, aussi fondamentale qu'elle soit, ne permet pas non plus de
cerner la notion de difficulté et encore moins celle de prévention des difficultés.
9.  Prévenir les difficultés, renvoie plutôt à la prévention de la cessation des
paiements. La diversité des définitions proposées montre à l'évidence la complexité de l'expression « prévention des difficultés des entreprises ». Apparemment facile d'appréhension, on se rend finalement compte que seul le législateur
est en mesure d'apporter une réponse précise sur son contenu. Or ce contenu tient
compte de la finalité assignée à la prévention, parvenir à sauver le plus grand
nombre d'entreprises du dépôt de bilan. L'entreprise est donc au cœur de la prévention. Il en résulte que la portée de l'expression « prévention des difficultés des
entreprises » peut varier en fonction des choix législatifs. C'est pourquoi dans le
cadre de cette étude, le sens de la prévention des difficultés des entreprises sera
principalement celui défini par le Code de commerce français et l'acte uniforme
relatif aux procédures collectives d'apurement du passif. Il repose sur une idée
forte celle de l'anticipation de la cessation des paiements afin d'éviter la disparition de l'entreprise.
10. Les raisons du déclin du droit de la faillite. Pourtant avant le passage du
droit de la faillite au droit des entreprises en difficultés31, l'idée d'anticipation
voire de prévention ne faisait pas partie des objectifs dévolus au droit de la faillite.
28. D. Voinot, Droit économique des entreprises en difficultés, LGDJ, 2007, p. 4, n° 6 ; P. Le
Cannu, La notion juridique d'entreprise dans les lois du 1er  mars 1984 et du 25 janvier 1985, LPA,
14 mai 1986, p. 19 ; J. Paillusseau, Qu'est ce que l'entreprise ?, LPA, 19 avr. 1986, p. 4 ; G. Farjat, Une
reconnaissance de l'entreprise en droit français ?, Rev. int. dr. éco., 1987, n° 3.
29. L'entreprise est une unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et
matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie ; elle doit
jouir d'une certaine autonomie dans une économie de marché où le libre-échange est la règle. L'entreprise
est acculée à gagner des parts de marché en s'adaptant sans cesse à son environnement. L'entreprise est une
notion économique, elle n'a pas de définition juridique mais seulement une existence juridique, Cl. BaillyMasson, LPA, 13 septembre 1999, n° 182, p. 4.
30. F. Derrida, P. Godé, J.-P. Sortais, op. cit., p. 15 ; D. Voinot, op. cit., p. 5.
31. J.  Paillusseau, Du droit de la faillite au droit des entreprises en difficultés (ou quelques
réflexions sur la renaissance ( ?)... d'un droit en dérive), in Mél. R. Houin, Sirey, 1985, p.  109 ;
P.-M. Le Corre, 1807-2007, 200 ans pour passer du droit de la faillite au droit de sauvegarde de
l'entreprise, Gaz. Pal., 21 juill. 2007, n° 202, p. 3.
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