Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 198

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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

débiteur. Cette même ordonnance a davantage accru les pouvoirs du débiteur. En
effet, l'arrêté du plan de la sauvegarde n'est plus subordonné au remplacement
des dirigeants, ce dernier en étant désormais le premier et parfois le seul concepteur. En outre, le tribunal ne peut ordonner l'incessibilité ou la cession forcée des
droits sociaux détenus. Le professeur Bernard Saintourens s'interroge s'il ne s'agit
pas là de se priver d'un moyen de pression vis-à-vis du chef d'entreprise, voire
d'une modalité de sauvetage de l'entreprise77.
b) Une immunité du dirigeant du point de vue des responsabilités et des sanctions dans les deux ordres juridiques
444. La protection du dirigeant au regard de leur patrimoine. L'ouverture d'une
procédure collective produit nécessairement des conséquences sur les biens propres
du débiteur en raison du principe de l'unité du patrimoine. Ainsi son actif devant
répondre de ses dettes personnelles et professionnelles, il en résulte que la situation
patrimoniale du débiteur sera étroitement liée au sort de l'entreprise. Conscient de
cela, en droit français le législateur de la loi du 26 juillet 2005 soucieux davantage
d'attirer les chefs d'entreprise vers la procédure de sauvegarde, a décidé de cantonner les actions en responsabilité pour insuffisance d'actif à la seule procédure de
liquidation judiciaire. En effet, la nouvelle rédaction de l'article L. 651-2 du Code
de commerce issue de l'ordonnance de réforme du 18 décembre 2008 prévoit que la
résolution du plan de sauvegarde ne suffira plus au prononcé de la condamnation
dès lors qu'elle ne s'accompagne pas d'une liquidation judiciaire. La solution ainsi
retenue est opportune pour le plan de sauvegarde surtout que même prononcée
pour cessation des paiements, elle n'entraînera plus systématiquement la liquidation judiciaire, le tribunal pouvant ouvrir un redressement judiciaire. Cette modification du domaine de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est
conforme à l'esprit d'anticipation prônée par le législateur.
En effet, on pouvait très bien s'interroger sur la pertinence de l'ancien
article L. 651-1 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 qui soumettait l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif au
régime de la sauvegarde puisque ladite action même déclarée irrecevable en cas
d'arrêté du plan de redressement ou de sauvegarde, pouvait l'être en cas résolution desdits plans. Le risque n'était donc pas complètement écarté pour le dirigeant qui se place sous le régime de la sauvegarde. Cette solution pouvait donc
s'avérer dissuasive envers un débiteur dont la démarche est par essence volontaire
et préventive78 c'est pourquoi l'amélioration du domaine de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif constitue désormais l'un des points qui peut attirer
le dirigeant à opter pour une solution judiciaire de traitement de ses difficultés en
l'absence de tout état de cessation des paiements. L'attractivité de la sauvegarde
devrait être encore grande puisque l'encadrement de la possibilité de mise en jeu
de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif a été largement étendu par
le nouveau législateur. Le nouvel article L.650-1 du Code de commerce dispose
qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective « Les créanciers ne peuvent être
prévention et la sauvegarde, Gaz. Pal., 6 janv 2009, n° 6, p. 6 ; N. Laugier-Taillard, L'anticipation
judiciaire du risque de défaillance économique après l'ordonnance du 18 décembre 2008, LPA,
15 septembre 2009, n° 184, p. 3.
77. B. Saintourens, L'ordonnance du 18 décembre 2008 : l'esprit et la lettre, Actualités des
procédures collectives, n° 1, 17 janv 2009.
78. P.-M. Le Corre, op. cit., n° 922.09, p. 2455.

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