Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 200

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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

français et africains ont prévu plusieurs mesures incitatives à l'égard des garants.
Il est désormais prévu, tout comme c'est le cas en redressement judiciaire, que le
jugement d'ouverture de sauvegarde ou de règlement préventif suspend jusqu'au
jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou le plan concordataire ou prononçant
la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant
consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Cette mesure s'applique à toutes les sûretés personnelles ainsi qu'aux sûretés
réelles mobilières, immobilières, mixtes85.
449. Il est ensuite prévu que les « personnes physiques coobligées ou ayant
consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie bénéficient
d'une suspension des poursuites et de l'arrêt du cours des intérêts86 ». De surcroît,
ces mêmes garants peuvent également se prévaloir des dispositions du plan. L'extension de la catégorie des garants ainsi opérée par l'ordonnance du 18 décembre
2008 devrait donc encourager le dirigeant à ne pas attendre la cessation des paiements pour bénéficier de la procédure de la sauvegarde car une telle mesure
n'existe pas dans le cadre du redressement judiciaire. Il faut toutefois relever que
cette règle spécifique à la sauvegarde n'est élaborée qu'en faveur des dirigeants de
sociétés, personnes physiques qui se portent caution de leur entreprise. Dorénavant, ces derniers ne doivent plus craindre d'être personnellement engagées au
titre de la caution de l'entreprise en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de règlement préventif. À travers ces mesures, l'encouragement à la sauvegarde et au règlement préventif est si fort que ces procédures de traitement des
difficultés devraient connaître une certaine efficacité.
3. L'instrumentalisation des effets de la fiducie-sûreté dans le souci d'éviter
la cessation des paiements en sauvegarde
450. Une solution innovante en matière de prévention des difficultés. On ne peut
prétendre sauver une entreprise en proie à des difficultés sans demander ou imposer
des sacrifices aux créanciers particulièrement ceux munis de sûretés87 mobilières. Il
en est ainsi des bénéficiaires de la fiducie sûreté88 qui pour les besoins de sauvegarde
de l'entreprise en difficulté verront geler les effets de l'opération fiduciaire. Selon le
texte de l'article 2011 du Code civil « la fiducie est l'opération par laquelle un ou
plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble
des biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires
qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au
profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». Plus concrètement, la fiducie-sûreté met en
85. N. Laugier-Taillard, art. préc. n° 184, p. 3
86. Pour le droit français v. art. L. 628-28 C. com., pour le droit OHADA, v. art. 9 nouvel
AUPCAP.
87. Il n'existe pas de définition légale de la notion de sûreté en raison de son caractère insaisissable
et de la complexité qui l'entoure. Des auteurs la définissent néanmoins comme « une prérogative
superposée aux prérogatives ordinaires du créancier par le contrat, la loi, un jugement ou une
démarche conservatoire et qui a pour finalité juridique exclusive de le protéger contre l'insolvabilité de
son débiteur ». Cette définition est celle des professeurs M. Cabrillac, Ch. Mouly, S. Cabrillac et Ph.
Pétel, in Droit des sûretés, Litec, 8e éd., p. 2. Pour être plus précis, une sûreté peut s'analyser comme
tout instrument ou montage juridique qui a vocation à offrir une sécurité supplémentaire et toutes les
garanties indispensables de paiement.
88. Dans cette étude, ne sera visée ici que la fiducie-sûreté mobilière régie par les articles 2372-1 et s.
du Code civil. Le régime adopté par les textes du Code civil se caractérise par le recours à la technique
du patrimoine d'affectation puisque le fiduciaire détient les biens qui lui sont transférés séparés de son
patrimoine propre (art. 2011 du Code civil).

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