Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 204

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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

poursuites dont le caractère automatique difficilement justifiable avait été relevé
avec étonnement99 par un auteur. Sont d'abord malmenés par cette règle, les
créanciers titulaires antérieurs. Plus précisément à compter de la décision de suspension des poursuites, toute action en justice, voie d'exécution ou même les
mesures conservatoires à l'égard de ces créanciers est interdite. La généralité de la
formule employée par le texte de l'article 9 de l'acte uniforme permet d'inclure les
éventuelles demandes de créanciers qui tendent à l'ouverture d'une procédure de
redressement que les exécutions volontaires ou forcées, même fondées sur un jugement passé en force de chose jugée100. Sont également paralysées par la suspension
des poursuites, les saisies, saisies arrêts ou encore les astreintes. La seule possibilité pour les créanciers d'échapper cette paralysie, c'est d'espérer que les mesures
aient été réalisées effectivement avant la décision de suspension. Le législateur ne
donne aucune précision sur le critère de la naissance des créances, doit-on dans ce
cas se référer à la notion d'exigibilité qui relève de la volonté des parties ?
Afin d'éviter toute polémique inutile, le professeur Roussel Galle estime que
le fait générateur de la créance paraît préférable au critère d'exigibilité101. Cette
précision étant faite, il faut relever que le domaine d'application de l'article 9 de
l'acte uniforme est assez large et concerne tous les créanciers chirographaires ou
privilégiés, même s'ils sont munis de privilèges généraux ou de sûretés réelles spéciales. Sont également concernés par cette restriction de leurs droits les créanciers
munis d'un privilège mobilier spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une
hypothèque. Il est suffisamment question pour le législateur OHADA de geler
pendant cette période les effets de ces sûretés pour permettre au débiteur de proposer un plan concordataire destiné à redresser l'entreprise.
460. Le maintien des droits des créanciers de salaire. La règle de la suspension
des poursuites n'est pas pour autant absolue et elle connaît des exceptions importantes. D'abord, selon l'article 9 de l'acte uniforme cité, les poursuites tendant à
la reconnaissance de droits ou de créances contestées ne sont pas concernées par
la règle. Ces poursuites ne pourront aboutir qu'à la reconnaissance des droits des
créanciers. De même, les créanciers de salaire sont exclus du dispositif, ceux-ci
faisant l'objet d'une protection de la part du législateur. Enfin, les sûretés personnelles n'étant pas concernées par la procédure, les poursuites à l'encontre des
codébiteurs ou cautions du débiteur restent possibles. Ainsi contrairement à la
solution retenue en droit français en matière de conciliation, les dirigeants de
droit OHADA se trouvent exposés au risque de poursuite en leur qualité de caution. Il en résulte que le sort des cautions est inconfortable dans le règlement
préventif OHADA. Cette solution est regrettable et elle risque d'avoir des conséquences fâcheuses sur le sort de l'entreprise. Le dirigeant peut être tenté de payer
les créanciers bénéficiaires de cette garantie avant la demande d'ouverture, ce qui
est une entorse au principe d'égalité entre les créanciers102.
461. Le maintien des droits des créanciers titulaires de sommes d'argent. Enfin
pour finir, les créances de sommes d'argent ne sont pas également concernées par
la suspension ou l'interdiction de leurs poursuites. En effet, les contractants n'ont
pas à subir la non-exécution d'obligations de faire ou de ne pas faire à la charge
99. Ph. Roussel Galle, art. préc. p. 62.
100. Ph. Roussel Galle, art. préc. p. 66.
101. Ph. Roussel Galle, art. préc. p. 66.
102. Ph. Roussel Galle, art. préc. p. 66.

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