Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 219

PROCÉDURES JUDICIAIRES DE PRÉVENTION ET DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS...

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497. Dans un second temps, le tribunal qui constate l'inexécution des
engagements du débiteur prononce la résolution du plan. Il ne s'agit pour lui
que d'une faculté si le débiteur n'est en état de cessation des paiements178. Dans
cette hypothèse, du fait de la résolution du plan, les dettes prévues par le plan
disparaissent, le créancier recouvre par conséquent sa créance telle qu'elle était
avant l'adoption du plan. De surcroît le jugement qui prononce la résolution
emporte déchéance de tout délai de paiement. Enfin, le tribunal prononce également la résolution obligatoire du plan en cas de constatation de cessation des
paiements au cours de l'exécution du plan de sauvegarde et d'ouvrir un redressement judiciaire ou si le redressement est manifestement impossible, une liquidation judiciaire179.
Telles sont les règles qui régissent d'une manière générale le régime du plan
de sauvegarde de droit commun.
B. LE PLAN DES SAUVEGARDES DÉRIVÉES : UN PLAN IMPOSÉ
498. Sous réserves de quelques règles particulières, le plan dans les procédures de sauvegardes accélérées apparaît comme un concentré du plan normal
dont il reprend la plupart des règles180. Contrairement au plan de sauvegarde de
droit commun, le plan des sauvegardes accélérées revêt un caractère forcé. Il
s'agit pour le débiteur qui engagé dans une procédure de conciliation et qui
n'arrive pas à obtenir l'accord de tous les créanciers en vue de son adoption de
forcer leur consentement en sollicitant du tribunal l'ouverture de l'une des sauvegardes dérivées. Ces deux plans possibles auquel le débiteur peut recourir
seront analysés successivement. D'abord, le plan de la sauvegarde financière
accélérée en raison de son antériorité (1) et ensuite le plan de sauvegarde accéléré en raison de sa postériorité (2).
1. Le plan de sauvegarde de la procédure de sauvegarde financière accéléré
(SFA)
499. Le vote du plan. Le plan de la sauvegarde financière est voté conformément à la règle de la majorité. Ne participent au vote que les créanciers financiers.
Ces derniers sont invités à se prononcer sur l'accord élaboré préalablement en
conciliation en vue de son homologation par le tribunal181. Il s'agit de rendre obligatoire le plan de restructuration préparé durant la conciliation et déjà approuvée
par la majorité des créanciers. La sauvegarde financière constitue de ce fait un
moyen de pression. L'hypothèse est celle d'un débiteur qui a demandé une procédure de conciliation et qui dans le cadre de la négociation de l'accord de conciliation, ne parvient pas à recueillir l'accord unanime de ses créanciers financiers182.
La passerelle ainsi créée par la procédure de sauvegarde financière accélérée permet au débiteur de « contourner l'opposition des récalcitrants »183.
178. C. com. art. L. 626-27.
179. C. com. art. L. 626-27.
180. V. supra, n° 525
181. Les conditions de l'homologation sont prévues à l'article L. 628-10 C. com. renvoyant à
l'article L. 628-8 du même code, lequel renvoie à l'article L. 626-31 C. com.
182. Laura Sautonie-Laguionie et Aymar Toh, Le Droit français de la prévention des difficultés
des entreprises, in Droit des entreprises, Perfectionnement juridique et efficacité économique, ouvrage
collectif sous la direction de B. Saintourens et D. Zenaki, PUB, 2015, p. 64.
183. F. Perochon, Entreprises en difficulté, LGDJ, 10e éd., n° 1085, p. 467.

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