Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 229

PROCÉDURES JUDICIAIRES DE PRÉVENTION ET DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS...

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du créancier que du sort du défaillant constituant233 puisque les fonds cédés dans
le patrimoine fiduciaire et irrévocablement attribués au créancier, peuvent s'avérer indispensables à la continuation de l'exploitation économique.
520. Le paiement du passif. Le régime des contrats en cours est certes important pour la survie de l'exploitation de l'activité économique, en revanche, il est
aussi important que le débiteur s'engage à honorer ses engagements nés antérieurement à la décision de suspension des poursuites. La poursuite de l'activité économique impose donc également le règlement du passif né antérieurement à la
décision d'ouverture et gelé par l'effet de l'accord concordataire.
521. Concrètement, il s'agit pour le débiteur de procéder au paiement des
créances en fonction des remises et délais consentis dans le cadre du concordat
préventif. S'agissant des remises consenties, l'article selon 15-2, AUPCAP retient
que ceux-ci ont un caractère volontaire puisque le tribunal compétent qui homologue le concordat ne fait que constater « les délais et remises consentis aux
créanciers ». En d'autres termes, comme l'appliquent les tribunaux français234, la
juridiction désignée ne saurait imposer des délais aux créanciers qui sont libres
d'accorder ou de refuser de participer aux négociations concordataires. Toutefois, en ce qui concerne les remises de délais des paiements, l'article 15-2, al. 1, les
délais et remises consentis par les créanciers peuvent être différents. Il en résulte
que le paiement de certaines créances peut être plus long que d'autres. Par conséquent, la durée du concordat pourra durer aussi longtemps que possible. Cette
solution est approuvée par un auteur qui estime que les créanciers n'ont pas les
mêmes besoins en matière de trésorerie et de financement235 ou simplement la
même capacité financière236. Quoi qu'il en soit, même si le législateur ne précise
les modalités de paiement et de recouvrement des dividendes auxquelles s'est
engagé le débiteur à l'égard de ses créanciers, il faut admettre que les stipulations
contractuelles devraient pouvoir préciser ces modalités afin d'éviter des incidents
d'exécution. À ce titre, pour éviter que l'accord concordataire ne soit pas exécuté
par les parties et en particulier par le débiteur, le législateur africain a prévu des
organes pour veiller à son exécution.
b) La surveillance de l'exécution du concordat préventif
522. Le caractère facultatif de la surveillance. La surveillance de l'exécution du
concordat préventif est en principe facultative. Certes le texte de l'article 16 de l'AUPCAP prévoit la possibilité de désignation d'un syndic ou des contrôleurs chargés de
surveiller l'exécution du concordat préventif. Mais il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire reconnu à la juridiction compétente qui homologue le concordat préventif.
Autrement dit, le débiteur peut être assuré de ne pas être inquiété dans l'exécution du
concordat préventif. Pourtant la nomination par le juge commissaire237 de ces contrôleurs revêt une importance dans la mesure où ils vont permettre de garantir la protection des intérêts des parties en présence notamment dans les grandes entreprises où
l'importance des capitaux devrait plus que jamais rendre obligatoires des organes de
233. S. Kokou Evelamenou, thèse de doctorat préc., n° 445.
234. V. notamment, Douai, 4 juin 1987, Gaz. Pal. 1987, 2, 691 ; Versailles, 5 janv. 1988, JCP E,
1988, II, 15280 et JCP G, 1988, n° 21002, obs. A. Martin-Serf ; Rev. proc. coll., 1989, p. 178, n° 2,
obs. B. Soinne ; Nancy, 10 juin 1987, Rev. proc. coll. ,1988, p. 316, obs. B. Soinne.
235. Y. Guyon, Droit des affaires, Economica, t. 2, 9e éd., n° 1266
236. S. Kokou Evelamenou, thèse préc. cit., n° 452.
237. V. AUPCAP art. 48.

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