Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 24

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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

18. L'échec des différentes procédures de traitement judiciaire des difficultés et
l'amorce d'une véritable politique préventive en droit français. La réforme intervenue avec la loi du 10  juin 199460 n'a pas non plus apporté de bouleversement
majeur. Elle a tout simplement opéré un renforcement de la prévention, en rénovant davantage le règlement amiable. Mais cette réforme ne pouvait suffire à
consolider la prévention des difficultés des entreprises. Il fallait encore faire
davantage puisque les attentes placées dans ces différentes lois ont été déçues. La
réforme de 1967 fut vivement critiquée en raison de l'inefficacité de la loi du
13 juillet 1967 et des résultats décevants de l'ordonnance du 23 juillet 1967. On a
reproché au système issu de la loi de 1967 d'avoir institué des procédures tardives,
inadaptées et lacunaires61.
En effet, les procédures, mises en place en 1967, ont échoué essentiellement à
cause du retard observé lors de leur déclenchement. L'entreprise, ayant cessé ses
paiements, se trouvait dans les faits déjà dans une situation irrémédiablement
compromise au moment où le tribunal était saisi62. Même la procédure de suspension des poursuites n'a pas été épargnée par ces critiques, certains auteurs ont
dénoncé sévèrement l'inefficacité de la loi de 196763. La suspension des poursuites,
qui était une procédure qui se voulait préventive, était en effet, sollicitée, dans de
nombreux cas alors que l'entreprise ne payait plus ses créanciers. Il en résultait
que cette procédure de suspension des poursuites pouvait masquer un état de
cessation des paiements avéré. Par conséquent, le risque d'instrumentalisation de
la procédure par le débiteur pour refuser de payer ses créances était probable64.
La deuxième critique était que ces procédures étaient inadaptées faute d'avoir
atteint leurs buts. Premièrement, l'objectif d'assurer la survie des entreprises
viables a largement échoué, le nombre des procédures s'est énormément accru. La
liquidation des biens était prononcée dans plus de 90 % des affaires et, dans les
rares cas où le règlement judiciaire aboutissait à un concordat, ce dernier n'était
exécuté que dans 5 % des procédures65. En outre le devenir de l'entreprise dépendait de ses chances de redressement. Si elles étaient jugées sérieuses, l'entreprise
était placée en règlement judiciaire ; dans le cas contraire, la liquidation des biens
60. Sur la réforme de 1994, F. Derrida, P. Godé et J.-P. Sortais, La réforme du droit des entreprises
en difficultés, D., 1994, chr., p. 267 ; LPA, 14 septembre, n° spécial consacré à la loi du 10 juin 1994. ;
P. Canin, Du redressement et de la liquidation des entreprises (loi n° 94-475 du 10 juin 1994), RJ com.,
1994, p. 352.
P. Le Cannu, La loi du 10 juin 1994 sur les entreprises en difficultés, Aspect du droit des sociétés :
Bull. Joly 1994, p. 748. ; Y. Chaput, La réforme de la prévention et du traitement des entreprises en
difficultés, JCP, G.1994, I, 3786. ; P.  Arlix, Appréciations critiques de la réforme du droit des
procédures collectives, LPA, 1995, p. 14 ; F.-J. Crédot, La réforme du droit des entreprises en difficulté,
Dr. et patr., 1994, p. 32. ; D. Vidal, Les modifications apportées par la loi du 10 juin 1994 au droit des
entreprises en difficulté, Rev. huissiers, 1994, p. 29.
61. Pour une critique détaillée de cette réforme, C. Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en
difficulté, 9e éd., LGDJ, 2014, p. 28 et s.
Sur l'ensemble de la réforme de 1967, V. notamment, F.  Derrida, La réforme du règlement
judiciaire et de la faillite, étude de la loi n° 67-563 du 13 juillet et du décret 1120 du 22 décembre 1967,
Defrénois, n° 3, p. 16 et s.
62. C. Saint-Alary-Houin, op. cit., n° 36, p. 27.
63. M.-J. Campana, Le projet de réforme des procédures collectives, D., 1977, ch.  p.  273 ;
B. Soinne Prolégomènes sur une refonte du droit de la faillite, D., 1976, chr., p. 253 ; R. Verdot, Faut-il
supprimer le règlement judiciaire ?, in Mél. Kayser, p. 397.
64. J.-Ph. Hael, Vers l'élaboration d'un droit économique de l'entreprise en difficulté, bilan et
perspectives de l'ordonnance du 23 septembre 1967, RJ com., 1979, p. 1 et s.
65. B. Brunet, De la distinction de l'homme et de l'entreprise, Étude Roblot, 1984, p. 473.
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