Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 249
DEUXIÈME PARTIE
DES SYSTÈMES DE PRÉVENTION
À RÉFORMER POUR UNE
PLUS GRANDE EFFICACITÉ
570. Si on se réfère aux différentes réformes intervenues à la suite de la loi de
sauvegarde du 26 juillet 2005, on peut admettre sans détours que le pari du législateur français dans la lutte contre les défaillances d'entreprise est loin d'être
atteint. Ce faisant, il serait tout à fait légitime de douter du dispositif actuel de
prévention au regard du caractère insatisfaisant de leur résultat. Le législateur ne
veut pas pour autant adopter une posture de défaitiste. La nouvelle ordonnance du
12 mars 2014 illustre bien cet état d'esprit du législateur français. Depuis la loi de
sauvegarde en effet, la prévention constitue la nouvelle solution, elle est la nouvelle
chance de lutte contre les défaillances d'entreprise. Elle doit donc demeurer une
préoccupation constante. Certes des améliorations ont été apportées afin de rendre
le dispositif actuel plus attrayant et plus efficace, mais beaucoup reste à faire.
571. Quant au droit de l'OHADA, la nouvelle réforme constitue un espoir
certain. De nombreuses solutions ont été apportées. Elles ont tenu compte des
imperfections de l'ancien acte uniforme. Les solutions nouvelles doivent toutefois être améliorées car elles ont repris celles du droit français qui connaît des
imperfections.
572. Dans l'ensemble donc, une amélioration des deux systèmes de prévention détection et de prévention traitement s'impose. En effet, il ressort des analyses ci-dessus que les débiteurs éprouvent encore du mal à s'adapter à la nouvelle
philosophie des législateurs qui consiste à responsabiliser davantage le chef d'entreprise dans la lutte contre les disparitions d'entreprise. En d'autres termes, le
succès de la prévention dépend en l'état actuel du dispositif de la volonté des
dirigeants, ce qui peut également constituer l'une des raisons de son échec. En
effet, tant que le débiteur n'aura pas adopté une démarche préventive c'est-à-dire
tant qu'il n'aura pas sollicité l'aide du tribunal, les difficultés qu'il rencontre ne
pourront pas trouver une ébauche de solution. Les dirigeants d'entreprise ont
donc une énorme responsabilité en la matière.
Mais cette amorce difficile de la prévention est aussi à rechercher dans le
contenu des mécanismes proposés. S'agissant de la prévention détection, il a été
relevé le caractère disparate des critères d'ouverture des techniques d'alerte, ce qui
ne favorise pas son articulation. En effet, ces critères restent flous. Ils ne permettent pas de connaître véritablement la situation réelle de l'entreprise. Même
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